TEXTE no 269 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 18 mars 1999 PROPOSITION DE LOI visant à protéger les droits des usagers, à améliorer le dialogue social et à assurer la continuité dans les services publics. L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 mars 1999. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. Voir les numéros : 1404 et 1458.
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