PROPOSITION DE LOI [TA 274] relative à l' enfance en danger et aux mineurs délinquants. L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 mars 1999. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. Voir les numéros : 1403 et 1472.
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