TEXTE no 287 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 29 avril 1999 PROPOSITION DE LOI portant création d'une nouvelle collectivité territoriale: L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 avril 1999. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. Voir les numéros : 1350 et 1529. Collectivités territoriales. |