TEXTE ADOPTÉ no 317 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 19 mai 1999 RÉSOLUTION créant une commission d'enquête L'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit: Voir les numéros : 1577 et 1604. Gendarmerie. Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête de trente membres afin de faire le point, depuis le début de la Xe législature, sur l'organisation des forces de sécurité dépendant de l'Etat opérant en Corse, sur leurs conditions de fonctionnement et sur les modalités de coordination des interventions des différents services compétents. Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 mai 1999. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. |
