TEXTE n° 322

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

27 mai 1999

PROPOSITION DE LOI

tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l'exercice 1999.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 mai 1999.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.

Voir les numéros : 1557 et 1602.

Impôts et taxes.