TEXTE ADOPTÉ no 487 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 5 avril 2000 PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices). (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 134, 189 et T.A. 87 (1998-1999). Assemblée nationale : 1421 et 2221. Traités et conventions. Article unique Est autorisée l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices), signée à Espoo, Finlande, le 25 février 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 avril 2000. Le Président, Signé : Raymond FORNI. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1421. |