TEXTE ADOPTÉ no 525 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 6 juin 2000 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2358 et 2370. Traités et conventions. Article unique Est autorisée la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam, signée à Hanoï le 1er février 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 juin 2000. Le Président Signé: Raymond FORNI. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2358. |
