TEXTE ADOPTÉ no 528

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

6 juin 2000

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration).

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 490, 119 et T.A. 79 (1999-2000).

Assemblée nationale : 2169 et 2399.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration), signé à Berne le 11 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 juin 2000.

Le Président

Signé: Raymond FORNI.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2169.