TEXTE ADOPTÉ N° 557 " Petite loi " ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE 21 juillet 2000 RÉSOLUTION sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 (n° E 1464) et sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la révision des perspectives financières 2001-2006 (n° E 1466). Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 2525 et 2539. Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 (n° E 1464); Vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la révision des perspectives financières 2001-2006 (n° E 1466) ; Considérant que les engagements pris par l'Union européenne à l'égard des Balkans occidentaux ont fait apparaître les limites de l'accord interinstitutionnel conclu le 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ; Considérant que la nécessaire adaptation du dispositif résultant de cet accord ne doit remettre en cause ni le principe d'un cadre financier pluriannuel des dépenses de l'Union, ni les grands équilibres prévus pour la période 2000-2006 ; Considérant que le budget communautaire doit traduire le respect par l'Union de ses engagements extérieurs ainsi que les priorités interne qu'elle fixe à son action : 1. Demande au Gouvernement de rejeter la proposition de révision des perspectives financières 2001-2006 présentée par la Commission en l'absence d'une évaluation sérieuse des besoins liés à la reconstruction de l'ex-Yougoslavie tenant compte de l'évolution de la situation politique dans cette zone, et particulièrement de celle qui continue à prévaloir en Serbie; ses modalités paraissent dangereuses au regard des engagements agricoles d'Agenda 2000 qui doivent être respectés. 2. Souhaite que soient recherchés les moyens d'assurer une plus grande flexibilité de la programmation pluriannuelle de façon à permettre à l'Union de faire face à des besoins nouveaux sans compromettre le respect de ses engagements antérieurs. 3. Exprime sa satisfaction devant la présentation du budget par activités qui permettra de mieux discuter à l'avenir des priorités politiques de l'Union. 4. Regrette la faiblesse de la progression des crédits affectés aux politiques internes et l'absence de dotation destinée au financement d'actions nouvelles dans les secteurs de l'espace et des biotechnologies. 5. Demande au Gouvernement d'agir afin que les " engagements dormants " et les " restes à liquider " puissent être éliminés ou redéployés vers des rubriques où ils seraient véritablement utiles. A Paris, le 21 juillet 2000. Le Président, Signé : Raymond FORNI. |
