TEXTE ADOPTÉ no 600 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001 20 décembre 2000 PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE modifiant la date d'expiration L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique dont la teneur suit : Voir les numéros : 2602, 2665, 2741, 2756, 2757, 2773 et 2791. ---------------------------------------------------- Elections et référendums. Article 1er L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 121. - Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection. » Article 2 L'article 1er s'applique à l'Assemblée nationale élue en juin 1997. Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2000. Le Président Signé : Raymond FORNI. |
