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ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Article 6 du projet de loi.)

TABLEAU DES VOIES ET MOYENS
APPLICABLES AU BUDGET DE 2000

I. - BUDGET GÉNÉRAL

Numéro
de la ligne

Désignation des recettes

Révision des
évaluations pour 2000
(En milliers de francs.)

 

A. - Recettes fiscales

 
 

1. ImpOt sur le revenu

 

0001

Impôt sur le revenu

+ 7 620 000

 

2. Autres impOts directs perçus par voie d'émission de rOles

 

0002

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 460 000

 

3. ImpOt sur les sociétés

 

0003

Impôt sur les sociétés

+ 15 000 000

 

4. Autres impots directs et taxes assimilées

 

0004

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

+ 200 000

0005

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, prélèvement sur les bons anonymes

- 200 000

0007

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

+ 2 500 000

0008

Impôt de solidarité sur la fortune

+ 1 500 000

0010

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

+ 140 000

0012

Cotisation minimale de taxe professionnelle

- 300 000

0013

Taxe d'apprentissage

- 30 000

0014

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

+ 360 000

0015

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

+ 120 000

0016

Contribution sur logements sociaux

- 50 000

0017

Contribution des institutions financières

- 815 000

0019

Recettes diverses

+ 75 000

 

Totaux pour le 4

+ 3 500 000

 

    5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

 

0021

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

- 3 383 000

 

    6. Taxe sur la valeur ajoutée

 

0022

Taxe sur la valeur ajoutée

+ 23 323 000

 

    7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

 

0023

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

- 125 000

0024

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

- 280 000

0025

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

+ 20 000

0027

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

+ 1 600 000

0028

Mutations à titre gratuit par décès

+ 300 000

0031

Autres conventions et actes civils

+ 185 000

0033

Taxe de publicité foncière

+ 150 000

0034

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

+ 700 000

0036

Taxe additionnelle au droit de bail

+ 30 000

0039

Recettes diverses et pénalités

- 45 000

0044

Taxe sur les véhicules des sociétés

+ 200 000

0045

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

- 285 000

0046

Contrats de transport

+ 50 000

0051

Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

+ 800 000

0059

Recettes diverses et pénalités

- 50 000

0061

Droits d'importation

+ 500 000

0064

Autres taxes intérieures

+ 100 000

0081

Droits de consommation sur les tabacs

- 3 020 000

0096

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

+ 260 000

0097

Cotisation à la production sur les sucres

+ 100 000

0099

Autres taxes

+ 40 000

 

Totaux pour le 7

+ 1 230 000

 

B.- Recettes non fiscales

 
 

    1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

 

0110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

+ 545 000

0111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+ 219 000

0114

Produits des jeux exploités par la Française des jeux

+ 100 000

0116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

- 437000

0129

Versements des budgets annexes

+ 73 000

 

Totaux pour le 1

+ 500 000

 

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat

 

0207

Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts

+ 100 000

0299

Produits et revenus divers

- 23 000

 

Totaux pour le 2

+ 77 000

 

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

 

0301

Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes

- 35 000

0309

Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

- 300 000

0310

Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

- 10 000

0311

Produits ordinaires des recettes des finances

- 1 000

0314

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

- 500 000

0315

Prélèvements sur le pari mutuel

- 100 000

0318

Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat

+ 87 000

0326

Reversement au budget général de diverses ressources affectées

+ 30 000

0328

Recettes diverses du cadastre

+ 15 000

0329

Recettes diverses des comptables des impôts

- 96 000

0330

Recettes diverses des receveurs des douanes

- 15 000

0331

Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels

- 249 000

0332

Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre

- 10 000

0335

Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945

+ 20 000

0399

Taxes et redevances diverses

- 78 000

 

Totaux pour le 3

- 1 242 000

 

4. IntérÊts des avances, des prÊts et dotations en capital

 

0401

Récupération et mobilisation des créances de l'Etat

- 90 000

0403

Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat

- 2 000

0404

Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

- 103 380

0407

Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat

- 746 000

0408

Intérêts sur obligations cautionnées

- 2 000

0409

Intérêts des prêts du Trésor

- 600 000

0411

Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances

+ 37 000

 

Totaux pour le 4

- 1 506 380

 

    5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

 

0501

Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)

- 400 000

0502

Contributions aux charges de pensions de France Télécom

- 113 000

0505

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

+ 164 000

0507

Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

+ 2 000

0508

Contributions aux charges de pensions de La Poste

+ 87 000

 

Totaux pour le 5

- 260 000

 

6. Recettes provenant de l'extérieur

 

0601

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

- 39 000

0604

Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

+ 50 000

     

0699

Recettes diverses provenant de l'extérieur

- 31 000

 

Totaux pour le 6

- 20 000

 

7. Opérations entre administrations et services publics

 

0708

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

- 50 000

0712

Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

- 3 000

 

Totaux pour le 7

- 53 000

 

8. Divers

 

0805

Recettes accidentelles à différents titres

- 673 000

0806

Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie

+ 2 766 000

0811

Récupération d'indus

+ 100 000

0812

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

- 7 000 000

0813

Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne

- 8 022 000

0815

Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne

+ 48 000

     

0899

Recettes diverses

- 184 000

 

Totaux pour le 8

- 12 965 000

 

C.- Prélèvements sur les recettes de l'Etat

 
 

    1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

 

0001

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

»

0002

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

+ 117 808

0003

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

- 54 017

0004

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle

+ 249 384

0005

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

+ 279 746

0007

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

- 667 837

0009

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

+ 5 011

0010

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

+ 96 555

 

Totaux pour le 1

+ 26 650

 

2. PrélÈvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

 

0001

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes

- 4 300 000

 

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE

 
 

A. - Recettes fiscales

 

1

Impôt sur le revenu

+ 7 620 000

2

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 460 000

3

Impôt sur les sociétés

+ 15 000 000

4

Autres impôts directs et taxes assimilées

+ 3 500 000

5

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

- 3 383 000

6

Taxe sur la valeur ajoutée

+ 23 323 000

7

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+ 1 230 000

 

Totaux pour la partie A

+ 46 830 000

 

B. - Recettes non fiscales

 

1

Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

+ 500 000

2

Produits et revenus du domaine de l'Etat

+ 77 000

3

Taxes, redevances et recettes assimilées

- 1 242 000

4

Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

- 1 506 380

5

Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

- 260 000

6

Recettes provenant de l'extérieur

- 20 000

7

Opérations entre administrations et services publics

- 53 000

8

Divers

- 12 965 000

 

Totaux pour la partie B

- 15 469 380

 

C.- Prélèvements sur les recettes de l'Etat

 

1

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

- 26650

2

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

+ 4 300 000

 

Totaux pour la partie C

+ 4 273 350

 

Total général

+ 35 633 970

 

LÉGION D'HONNEUR

 
 

Première section - Exploitation

 

7400

Subventions

+ 3 400 000

 

Deuxième section - Opérations en capital

 

9800

Amortissements et provisions

+ 3 400 000

 

A déduire :

 
 

Amortissements et provisions

- 3 400 000

 

Total des recettes nettes

+ 3 400 000

 

PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES

 
 

Première section - Exploitation

 

7032

Cotisations AVA (art. L. 731-42, 1°, du code rural)

- 400 000 000

7034

Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à L. 731-41 du code rural)

- 400 000 000

7052

Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires

- 683 000 000

7053

Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles

- 113 000 000

7055

Subvention du budget général : solde

+ 2 211 000 000

7056

Versements à intervenir au titre de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale

+ 350 000 000

7057

Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale

+ 227 000 000

7059

Versements du Fonds de solidarité vieillesse

- 392 000 000

7062

Prélèvement sur le fonds de roulement

 
 

Total des recettes brutes en fonctionnement

+ 800 000 000

 

Total des recettes nettes de fonctionnement

+ 800 000 000

 

Total des recettes nettes

+ 800 000 000

II bis (nouveau). - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Numéro
de la ligne

Désignation des comptes

Révision des évaluations pour 2000
(En francs.)

   

Opérations
à caractère
définitif

Opérations
à caractère
temporaire


Total

 

Compte d'affectation des produits de cessions de titres,
parts et droits de sociétés

     

01

Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, ainsi que le reversement sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia et le reversement, sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet















"















"















"

02

Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation




"




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03

Versements du budget général ou d'un budget annexe


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04

Reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement





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"

 

Totaux

"

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"

 

Totaux pour les comptes d'affectation spéciale


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"

III. - COMPTES DE PRÊTS

Numéro
de la ligne


Désignation des recettes

Révision des
évaluations pour 2000
(En francs.)

 

Prêts du Fonds de développement économique et social

 

01

Recettes

- 58 000 000

     
 

Total pour les comptes de prêts

- 58 000 000

IV. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR