TEXTE ADOPTÉ no 614

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

18 janvier 2001

PROJET DE LOI

autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 107, 167 et T.A. 84 (1999-2000).

Assemblée nationale : 2174 et 2761.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 janvier 2001.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2174.