TEXTE ADOPTÉ no 767 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 29 janvier 2002 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE autorisant l'approbation de la convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (ensemble une annexe). L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2879 et 3533. Traités et conventions. Article unique Est autorisée l'approbation de la convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (ensemble une annexe), faite à Rome le 24 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 janvier 2002. Le Président, Signé : Raymond FORNI. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2879. |
