TEXTE ADOPTÉ no 791

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

19 février 2002

PROJET DE LOI

adopté par l'assemblée nationale en premiÈre lecture,

autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature).

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :Voir les numéros : 2880 et 3565.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature), signée à Berne le 12 avril 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 février 2002.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2880.