Assemblée nationale ~ Union européenne - E2533-Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Document E2533
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

E2533 déposé le 16 mars 2004 distribué le 18 mars 2004 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2004) 0127 final du 24 février 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 24 février 2004)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 26 janvier 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2103 déposé(e) le 16 février 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 décembre 2004 au 14 février 2005 (n°s E 2794, E 2795, E 2797, E 2799, E 2802 à E 2806, E 2810, E 2812, E 2814 à E 2817, E 2819, E 2824, E 2825, E 2827 et E 2828) et sur les textes n°s E 2529, E 2533, E 2570, E 2635, E 2654, E 2677, E 2681, E 2699, E 2702, E 2732, E 2735, E 2741, E 2751, E 2773 à E 2775, E 2780 et E 2790
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Directive 2005/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
(JO L 70 du 16 mars 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 05/04/2005)

Base juridique :

Article 95, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

Article 251 du traité instituant la Communauté européenne (codécision).

Avis du Conseil d'Etat :

La présente proposition de directive présentée, eu égard à la situation spécifique des nouveaux Etats membres de l'Union européenne, se borne à proroger pour ces pays le délai de mise en œuvre des objectifs de valorisation et de recyclage, prévus par la directive 94/62/CE révisée, relative aux " emballages et aux déchets d'emballage ", dont les échéances étaient fixées au 31 décembre 2008 et qui sont ainsi reportées au 31 décembre 2012.

En raison du principe de parallélisme retenu par le Conseil d'Etat, et dès lors que la directive 94/62/CE, comme sa révision qui ne concernait que la fixation du seul taux de valorisation et de recyclage effectuée en 2001, ont été considérées comme relevant en droit interne de la compétence du législateur, la présente proposition ne peut que ressortir de cette même compétence.

Fiche d'évaluation d'impact :

Le Gouvernement observe que ce texte ne concerne que les nouveaux Etats membres et qu'il n'y a pas de transposition à prévoir.

Commentaire :

La récente directive 2004/12/CE a modifié la directive 94/62/CE afin, notamment, de fixer des objectifs de valorisation et de recyclage des déchets d'emballages plus ambitieux d'ici au 31 décembre 2008.

Les dix nouveaux Etats membres n'ont pas participé aux négociations concernant cette directive et cette législation n'est pas couverte par les traités d'adhésion. A l'occasion de consultations engagées par la Commission, plusieurs d'entre eux ont fait savoir qu'ils souhaitaient bénéficier d'une prolongation du délai de mise en œuvre des objectifs fixés par ce texte. La présente proposition vise à donner satisfaction à cette demande, en reportant l'échéance au 31 décembre 2012, pour les dix nouveaux Etats membres. La Commission estime que ce report devrait permettre de réduire les coûts liés à la mise en place des infrastructures de collecte de tri et de traitement nécessaires.

Calendrier prévisionnel :

Dans sa séance du 17 novembre 2004, le Parlement européen a approuvé cette proposition en première lecture, mais a adopté un amendement tendant à proroger le délai de façon différenciée selon les Etats concernés, afin de prendre en considération les demandes formulées par ces derniers lors de la concertation avec la Commission. Cette prorogation pourrait aller jusqu'au 31 décembre 2015 pour la Lettonie.

La Commission avait initialement écarté la fixation de délais spécifiques à chaque pays, au motif que les facteurs géographiques et politiques ou historiques ne sauraient justifier une introduction sensiblement plus lente du recyclage et de la valorisation des emballages dans certains pays par rapport à d'autres. Néanmoins, elle ne s'oppose pas à l'amendement du Parlement.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire au cours de sa réunion du 26 janvier 2005.