Assemblée nationale ~ Union européenne - E2795-Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005).

Document E2795
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005).

E2795 déposé le 24 décembre 2004 distribué le 5 janvier 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2004) 0781 final du 7 décembre 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 7 décembre 2004)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 26 janvier 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2103 déposé(e) le 16 février 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 décembre 2004 au 14 février 2005 (n°s E 2794, E 2795, E 2797, E 2799, E 2802 à E 2806, E 2810, E 2812, E 2814 à E 2817, E 2819, E 2824, E 2825, E 2827 et E 2828) et sur les textes n°s E 2529, E 2533, E 2570, E 2635, E 2654, E 2677, E 2681, E 2699, E 2702, E 2732, E 2735, E 2741, E 2751, E 2773 à E 2775, E 2780 et E 2790
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision n° 1776/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005).
(JO L 289 du 3 novembre 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 25/11/2005 p.18334)

Base juridique :

Article 157, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

Codécision (article 251 du traité).

Avis du Conseil d'Etat :

Acte de nature législative.

Ce projet d'acte prévoit un engagement de dépenses, sur plusieurs années dont le montant et la durée sont précisément établis.

Motivation et objet :

La proposition de décision vise à proroger le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise jusqu'au 31 décembre 2006 et à majorer le montant financier de référence de 81,5 millions d'euros.

Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Le développement de l'esprit d'entreprise en Europe s'inscrit dans le cadre de la réalisation du marché intérieur et des objectifs ambitieux fixés par l'agenda de Lisbonne.

Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

Contenu et portée :

Adopté le 20 décembre 2000, le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) est un programme qui poursuit l'objectif d'améliorer l'environnement des entreprises en Europe. Le programme est coordonné par la DG Entreprises et ses activités sont regroupées en trois piliers :

- le pilier " politique de développement de l'entreprise " par lequel la Commission et les Etats membres lancent des études et diffusent des recommandations visant des politiques destinées à améliorer l'environnement global des entreprises ;

- le pilier " réseau des Euro-Info Centres qui soutient des centres d'information locaux partout en Europe, afin de faciliter l'accès des entreprises aux services, programmes et réseaux communautaires de soutien ;

- le pilier " instruments financiers " destiné à améliorer l'environnement financier des entreprises, en particulier celui des PME.

Une évaluation externe du programme a été menée par des experts indépendants. Il en résulte que le MAP a atteint ses objectifs globaux et que ses instruments ont été efficaces.

Le programme proposé pour succéder au programme 2001-2005 aurait dû commencer en 2006, et prendre fin en 2010, date prévue pour la réalisation des objectifs de l'agenda de Lisbonne. Toutefois, la Commission semble s'orienter vers un programme-cadre plus global destiné à stimuler l'innovation et la compétitivité, dans le contexte des nouvelles perspectives financières 2007-2013 et du 7ème programme-cadre pour la recherche. Ce nouveau programme-cadre devrait prendre effet le 1er janvier 2007.

Afin d'assurer la continuité du soutien communautaire à la compétitivité des PME, la Commission propose, par la présente décision, de proroger le programme actuel pendant un an, jusqu'au 31 décembre 2006, et de majorer le montant financier de référence de 81,5 millions d'euros.

Réactions suscitées :

La France n'a pas exprimé de position particulière sur ce texte au cours des réunions de groupe.

Calendrier prévisionnel :

L'adoption de la proposition de décision doit intervenir avant la fin de la présidence luxembourgeoise.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire au cours de sa réunion du 26 janvier 2005.