Assemblée nationale ~ Union européenne - E2799-Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles.

Document E2799
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles.

E2799 déposé le 12 janvier 2005 distribué le 25 janvier 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2004) 0857 final du 6 janvier 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 7 janvier 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 26 janvier 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2103 déposé(e) le 16 février 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 décembre 2004 au 14 février 2005 (n°s E 2794, E 2795, E 2797, E 2799, E 2802 à E 2806, E 2810, E 2812, E 2814 à E 2817, E 2819, E 2824, E 2825, E 2827 et E 2828) et sur les textes n°s E 2529, E 2533, E 2570, E 2635, E 2654, E 2677, E 2681, E 2699, E 2702, E 2732, E 2735, E 2741, E 2751, E 2773 à E 2775, E 2780 et E 2790
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2005/196/CE du Conseil du 21 février 2005 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la prorogation et la modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles.
(JO L 65 du 11 mars 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 05/04/2005)

L'accord en question prévoit la prorogation d'une année, jusqu'au 31 décembre 2005, de l'accord bilatéral actuel sur le commerce des produits textiles. Ce dernier a été négocié et paraphé en 1993, et depuis lors, modifié et prorogé, en dernier lieu, par un accord conclu en décembre 2003 sous forme d'échange de lettres.

Ce texte n'étant pas susceptible de susciter des difficultés particulières, compte tenu de son objet, la Délégation l'a approuvé au cours de sa réunion du 26 janvier 2005.