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Document E2806 Communication - Ajustement technique des perspectives financières pour 2006 à l'évolution du RNB et des prix (Point 15 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire).
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Base juridique : Point 15 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. Procédure : Les ajustements techniques des perspectives financières ne font pas l'objet de décisions de la part de l'autorité budgétaire communautaire. L'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 en prévoit seulement la communication au Conseil et au Parlement européen. Avis du Conseil d'Etat : La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen de son rapport sur les ajustements techniques des perspectives financières pour 2005, prise en application du § 15 de l'accord interinstitutionnel, peut être regardée comme entrant dans la procédure prévue à l'article 251 du TUE et comme étant ainsi une proposition d'acte communautaire au sens de l'article 88-4. Cette communication des perspectives financières est de nature législative car elle relèverait, en droit interne, de l'article 48 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, au titre du rapport sur les orientations des finances publiques. Motivation et objet : Avant l'ouverture de la procédure budgétaire pour l'année 2006, l'ajustement technique consiste à procéder, en fonction de l'évolution du RNB et des prix, à la réévaluation des plafonds et des montants des crédits pour engagements et pour paiements, ainsi qu'au calcul de la marge restant disponible sous le plafond des ressources propres. Appréciation au regard du principe de subsidiarité La détermination du budget général des Communautés relève de la compétence exclusive des institutions communautaires. Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés : Aucun. Contenu et portée : Comme au cours des années précédentes, la Commission procède à l'ajustement technique des perspectives financières pour l'exercice 2006, en retenant l'évaluation la plus récente des principales variables macro-économiques, et en particulier un taux de croissance de 2,4 % en 2006. La communication retrace les évolutions par grandes rubriques de crédits pour paiements résultant des diverses corrections techniques. Le plafond total des crédits pour engagements se trouve fixé pour 2006 à 123 515 millions d'euros et celui des crédits pour paiements à 119 112 millions d'euros (1,08 % du RNB). La marge qui subsiste entre le plafond total des crédits pour paiements et le plafond des ressources propres est de 18.059 millions d'euros, soit 0,16 % du RNB. Réactions suscitées : La France n'a pas d'objections à formuler sur cet ajustement purement technique des perspectives financières pour 2006. Calendrier prévisionnel : La communication de la Commission sur les ajustements techniques ne fait pas l'objet d'une décision de la part du Conseil. Conclusion : La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire au cours de sa réunion du 26 janvier 2005. |
E2806 déposé le 12 janvier 2005 distribué le 25 janvier 2005 (12ème législature)
Rapport d'information