L’accroissement de la mobilité des citoyens au sein de l’Union européenne s’est accompagné d’une augmentation du nombre des mariages internationaux, dans lesquels les conjoints sont de nationalités différentes ou vivent dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants.

Or il n’existe actuellement aucune disposition communautaire qui concerne spécifiquement la législation applicable en matière de divorce( 1). En 1998, le Conseil européen de Vienne avait ainsi souligné que l’objectif d’un espace commun de justice visait à simplifier la vie des citoyens, notamment dans les affaires ayant des incidences sur leur vie quotidienne, comme le divorce.

La publication de ce Livre vert s’inscrit dans le cadre de la construction de cet espace judiciaire européen et répond à une demande formulée par le Conseil européen en novembre 2004( 2). A travers cinq exemples concrets, la Commission illustre ainsi les problèmes qui peuvent se poser en cas de divorces « internationaux » et l’insécurité juridique qui en découle pour les conjoints.

Les cinq cas exposés sont les suivants :

- un couple italo-portugais, avec des conjoints vivant dans des Etats membres différents ;

- un couple italien vivant en Allemagne ;

- un couple finlandais-suédois établi en Irlande ;

- un couple germano-néerlandais vivant dans un pays tiers ;

- des époux polonais se rendant en Finlande pour y travailler.

Au regard des différentes situations exposées, la Commission européenne envisage l’harmonisation des règles de conflit de lois sur la base des critères de rattachement du droit applicable et évoque la possibilité d’offrir aux conjoints le choix de la juridiction compétente ou d’effectuer une demande de renvoi. Elle suggère également la révision des critères de compétence énumérés par le règlement (CE) n°2201/2003( 3). Dans leur réponse au Livre vert, les autorités françaises ont néanmoins, sur ce point précis, indiqué qu’il convenait de s’interroger sur l’opportunité de modifier ce règlement, sans qu’aucune étude d’impact n’ait été réalisée et dans la mesure où tout processus de renégociation est susceptible de susciter des demandes nouvelles, dans l’ensemble du champ d’application du règlement. Si la France n’est pas opposée sur le fond à une amélioration des dispositions applicables, la question du moment de la révision et du choix de l’instrument adéquat mérite d’être posée.

La Délégation a pris acte de ce Livre vert au cours de sa réunion du 8 mars 2006. Dans son prolongement, la Commission européenne devrait adopter en juin 2006 une proposition de règlement sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce.