Mardi 31 janvier 2012 - Séance de 16 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive (n° 4197) (M. Éric Berdoati, rapporteur)
• - Information relative à la commission
• - Amendement examiné par la commission
• - Présences en réunion

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (n° 4065) (M. Hervé Gaymard, rapporteur)
• - Information relative à la commission
• - Présences en réunion 25

M. Michel Herbillon alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision ministérielle de fermeture de trois concours de recrutement d'enseignants de chinois sur quatre. L'arrêté du 4 mai 2011 stipule en effet que les concours de l'agrégation externe et interne, ainsi que le CAPES externe, sont fermés. Seul le CAPES interne est annoncé ouvert en 2012. Cette décision semble être en contradiction totale avec le contexte des années croisées linguistiques France-Chine qui commenceront en septembre 2011. Il demande donc quelles sont les raisons qui justifient une telle décision et s'il ne serait pas pertinent de revenir dessus.

M. Michel Herbillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un sondage effectué par TNS-Sofres réalisé les 10 et 11 février 2011, relatif à la protection des animaux sauvages par la loi. La loi française reconnaît que tous les animaux sont des êtres sensibles à la douleur. Mais la loi ne protège que les animaux domestiques contre les mauvais traitements. Or ce sondage révèle que 87 % des Français sont favorables à ce que les animaux sauvages soient également protégés par la loi contre les mauvais traitements. Face à cette situation, il lui demande de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement dans le domaine.

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) (n° 3952)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 23 novembre 2011 - Séance de 10 heures 45

• -  Audition, commune avec la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, de M. Rémy Pfimlin, Président-directeur général de France Télévisions, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions
• - Présences en réunion

Mercredi 16 novembre 2011 - Séance de 11 heures 15

• - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (n° 3875) (Mme Marie-Hélène Thoraval, rapporteure)
• - Présences en réunion 30

M. Michel Herbillon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation des articles L. 312-22 et R. 312-3 du code de la consommation. Ces textes prévoient les conditions dans lesquelles une banque peut appliquer à un emprunteur une pénalité en cas de défaillance de son client. Lorsqu'un emprunteur d'un prêt immobilier est défaillant la banque a le droit, quand elle ne prononce pas la résiliation totale du prêt, de majorer de trois points le taux contractuel du prêt jusqu'à la reprise normale du remboursement des échéances par l'emprunteur. Une question a été soulevée, celle de savoir si le taux majoré, applicable par la banque en cas de défaillance de l'emprunteur, avait pour assiette l'échéance impayée ou bien le capital restant dû à la banque, au moment de l'échéance impayée. Le ministère de l'économie, traditionnellement protecteur du droit des consommateurs-emprunteurs et s'inscrivant dans la logique des dispositions précitées du code de la consommation, a clairement indiqué l'interprétation desdits articles, qu'il convenait de retenir, à travers ses réponses à MM. Warsmann et Jacquat, en 1998 et 2007. C'est ainsi que le ministre de l'économie a considéré, dans les deux réponses précédemment visées, que le taux majoré de trois points, applicable par un établissement bancaire en cas de défaillance de l'emprunteur, devait s'appliquer à l'échéance impayée et non à l'ensemble du capital restant dû au moment de ladite échéance impayée. Pourtant, ce n'est pas la pratique qui est retenue par la majorité des banques et ces dernières, confortées par un arrêt du 2 mai 2008 de la Cour d'appel de Colmar, appliquent le taux majoré, non pas à la seule échéance impayée, mais à l'ensemble du capital restant dû au moment où l'échéance est impayée. Il en résulte que les banques bénéficient d'une indemnité excédant largement le préjudice qu'elles ont réellement subi du fait de la défaillance momentanée de l'emprunteur. La solution retenue par la cour d'appel de Colmar ne semble correspondre ni à l'interprétation des textes qui a été donnée par le ministère de l'économie à plusieurs reprises, ni à la lettre et à l'esprit du code de la consommation, lequel consiste à protéger autant qu'il en est possible les droits du consommateur-emprunteur. Un pourvoi en cassation eût sans doute permis de casser cet arrêt. Il lui demande donc de confirmer la position initiale du ministère de l'économie et le cas échéant, de préciser quelles peuvent être les mesures prises afin de remédier à ce flou juridique de manière à ce que la volonté initiale du législateur soit respectée et la sécurité juridique de l'emprunteur-consommateur soit garantie.