Base juridique :

Articles 152 (santé publique) et 153 (protection des consommateurs) du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

- article 251 du traité instituant la Communauté européenne ;.

- avis du Comité économique et social européen ;

- avis du Comité des régions.

Avis du Conseil d'Etat :

Ce projet de décision du Parlement européen et du Conseil est destiné à remplacer la décision n° 1786/2002/CE du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) et la décision n° 20/2004/CE du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007, décisions qu'il est prévu d'abroger. Le nouveau texte propose de regrouper les activités touchant à la santé et à la protection des consommateurs dans un unique programme d'actions communautaire, qui s'appliquerait pendant une période de sept ans allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Il élargirait les missions de l'agence exécutive instituée pour le programme de santé publique et créerait de nouveaux volets d'action.

Il avait été en son temps considéré que les projets dont les décisions n° 1786/2002/CE et 20/2004/CE sont issues devaient être regardés comme comportant des dispositions de nature législative en raison de leurs incidences budgétaires directes. Cette analyse reste valable et vaut, a fortiori , pour la présente décision, qui comporte également des engagements financiers, d'ailleurs en augmentation (fixation d'une enveloppe de dépenses de 1 203 millions d'euros).

Contenu et portée :

S'appuyant sur les résultats d'une large consultation des Etats membres, la Commission propose de fusionner en un programme unique dédié à ces deux domaines pour la période 2007-2013, qui correspond aux prochaines perspectives financières, d'une part, le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique et, d'autre part, le cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs.

Au-delà de ce que les deux actuels programmes sont gérés par une même direction générale des services de la Commission européenne et que celle-ci dépend d'une seule autorité, M. Markos Kyprianou, Commissaire à santé et à protection des consommateurs, la Commission avance quelques éléments pour justifier cette opération :

- une certaine communauté d'objectifs, avec " la protection de la santé, l'information et l'éducation, la sécurité et l'intégration des questions de santé et de protection des consommateurs dans toutes les politiques " ;

- la similarité entre les actions, avec l'information des citoyens, la consultation des parties prenantes, les actions d'intégration de leurs objectifs dans les autres politiques et l'évaluation des risques ;

- la faculté de faire apparaître, à l'avenir, des économies d'échelles et de renforcer la cohérence des actions envisagées dans le cadre d'une action commune.

Le bien-fondé de ce regroupement est contesté par certains Etats membres, notamment le Danemark, l'Espagne et l'Italie.

Il n'est pas cependant opportun de s'y opposer dès lors que la spécificité de chacun des deux domaines d'intervention est respectée.

L'objectif poursuivi par la Commission est de mettre en place des actions très concrètes et aisément perceptibles par le citoyen. Les actions communes aux deux volets du programme seraient, en effet :

- la communication destinée aux citoyens ;

- l'accroissement de la participation de la société civile et des différents partenaires à l'élaboration des politiques ;

- la définition d'une approche intégrée commune aux deux domaines ;

- la promotion de la coopération internationale ;

- le renforcement de la portée des avis scientifiques et de l'évaluation des risques, notamment par la détection précoce et la communication des risques ;

- l'amélioration de la sécurité des biens proposés aux consommateurs ainsi que des substances d'origine humaine.

L'enveloppe prévue par la Commission pour le nouveau programme commun est égale à 1,203 milliard d'euros, dont 80% pour le volet santé.

Il s'agit d'une progression substantielle par rapport à la période précédente, puisque le programme d'action pour la santé était initialement assorti d'une enveloppe de 312 millions pour la période 2003-2008, somme portée à 353,77 millions d'euros après l'élargissement du 1er mai 2004, et que celui pour les consommateurs atteignait un total de 72 millions d'euros.

Ce triplement de l'enveloppe santé et ce doublement de celle prévue en faveur de la protection des consommateurs ne correspondent toutefois qu'à la proposition initiale de la Commission.

En effet, les enveloppes qui seront en définitive allouées devraient vraisemblablement être revues à la baisse par l'accord relatif aux perspectives financières 2007-2013, puisque les propositions de compromis de la Présidence se sont orientées vers une réduction de l'enveloppe globale initialement prévue, conformément d'ailleurs à la demande de la France et de ses principaux partenaires contributeurs nets au budget de l'Union.

S'agissant du volet santé, la proposition de la Commission ne s'inscrit pas uniquement dans la continuité. Elle complète, en effet, les trois thèmes de l'actuel programme, à savoir l'information sanitaire, la lutte contre les menaces sanitaires et les actions sur les éléments qui agissent sur la santé humaine (développement d'un mode de vie plus sain), par trois nouvelles actions :

- le renforcement, par une meilleure coordination au niveau communautaire, de la capacité de réaction en cas de crise, face aux nouvelles menaces. Sont notamment visées les pandémies de grippe ou les affections nouvelles telles que le SRAS ;

- la prévention des grandes pathologies : malades cardiovasculaires, cancers, maladies rares ;

- les actions de coopération entre les grands systèmes de santé nationaux. La réalisation d'un réseau européen d'évaluation des technologies de santé est évoquée.

Ces innovations vont dans un sens favorable, notamment par la place qu'y tiennent les grandes pathologies et par les actions de prévention correspondantes. Elles ont reçu le soutien des différentes délégations, notamment de la France.

Toutefois, il faut souhaiter que la poursuite de l'examen du détail du programme permette de clarifier son articulation avec d'autres interventions européennes, comme celles du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

En ce qui concerne la protection des consommateurs, la proposition de la Commission s'inscrit également dans la continuité du programme précédent 2000-2006, centré sur trois objectifs : un haut niveau de protection au niveau communautaire ; l'application effective des règles de protection ; la participation des organisations de défense des consommateurs aux politiques communautaires.

Elle prévoit cependant, au-delà, quatre actions prioritaires :

- mieux comprendre les consommateurs et les marchés ;

- mieux légiférer en matière de protection des consommateurs ;

- améliorer l'application de la législation, le suivi et les voies de recours ;

- améliorer l'information, l'éducation et la responsabilité des consommateurs.

En ce qui concerne la mise en œuvre du programme, la Commission a indiqué vouloir recourir à l'Agence d'exécution qui a été instituée pour la gestion du programme santé.

Cette dernière se verrait confier les missions d'exécution, les services de la Commission conservant l'initiative, la définition des thèmes et le contrôle final. Cette opération reviendrait à 8% du programme. Elle libérerait, selon la Commission, le quart des effectifs concernés au sein de la direction générale.

Ce recours à une telle structure appelle les réserves habituelles sur la multiplication, au niveau communautaire, des agences et autres organismes d'intervention. Un besoin de clarification des missions de l'agence a été ainsi évoqué lors des premiers examens de la proposition de directive dans le cadre du groupe de travail " protection et information des consommateurs ".

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 juillet 2005.