Assemblée nationale ~ Union européenne - E2905-Proposition de décision du Conseil modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Document E2905
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

E2905 déposé le 17 juin 2005 distribué le 20 juin 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0241 final du 6 juin 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 6 juin 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 juillet 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Thierry Mariani , , no.2449 déposé(e) le 6 juillet 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 7 au 30 juin 2005 (nos E 2904 à E 2907, E 2909, E 2912 et E 2913) et sur les textes nos E 2584, E 2617, E 2659, E 2726, E 2727, E 2730, E 2731, E 2766, E 2823-3, E 2823-5, E 2849, E 2858, E 2865, E 2867, E 2872, E 2873, E 2877, E 2878, E 2883, E 2885, E 2887, E 2889 et E 2890.
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Base juridique :

Article 5 de la directive 2002/95/CE.

Procédure :

Le projet de décision n'ayant pas obtenu la majorité qualifiée lors de son examen par le comité établi en vertu de l'article 18 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, il est désormais soumis au Conseil, qui a trois mois pour se prononcer. A défaut, ces mesures seront adoptées par la Commission.

Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de décision du Conseil est relative à la modification d'une annexe à une directive qui a été considérée comme étant de nature législative. Toutefois, la mesure en cause, qui tend à réglementer la présence de certaines substances dangereuses pour la santé dans les équipements électriques ou électroniques est de portée limitée et pourrait sans doute être édictée en droit interne par un décret en Conseil d'Etat pris en vertu de la très large délégation donnée au pouvoir réglementaire par l'article L 214-1 du code de la consommation.

Commentaire :

Ce texte se limite à modifier une annexe de la directive 2002/95/CEE, qui prévoit qu'à compter du 1er juillet 2006, les nouveaux équipements électriques et électroniques ne devront plus contenir du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles (PBB) et des polybromodiphényléthers (PBDE). Il s'agit, en particulier, d'exempter de cette interdiction le décabromodiphényléther (décaBDE), qui est un produit retardateur de la propagation des flammes.

La proposition n'a pas obtenu le soutien de la France lors de l'examen devant le comité compétent, car notre pays - comme d'autres d'ailleurs - souhaiterait que l'exemption accordée au décaBDE soit susceptible d'être rapidement remise en cause si de nouvelles données scientifiques et techniques permettaient d'envisager l'emploi d'autres produits moins dangereux. Cette revendication pourrait être satisfaite lors du Coreper du 8 juillet 2005.

Calendrier prévisionnel :

Cette proposition devrait être adoptée lors du Conseil " Affaires générales " du 18 juillet 2005.

Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition, dans l'état des informations dont elle dispose et sous réserve que l'exemption accordée au décaBDE puisse être remise en cause rapidement si de nouvelles données scientifiques et techniques autorisaient l'emploi de substances moins dangereuses, au cours de sa réunion du 6 juillet 2005.