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Document E2909
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de bovins vivants originaires de Suisse.


E2909 déposé le 28 juin 2005 distribué le 5 juillet 2005 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2005) 0273 final du 21 juin 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 21 juin 2005)

Cette proposition vise à proroger, du 1er juillet au 31 décembre 2005, l'application d'un quota d'importation de bovins vivants originaires de Suisse.

Il s'agit d'éviter un vide juridique, avant que la Suisse n'ait achevé de ratifier une modification de l'accord sur le commerce agricole conclu en 2002 avec la Communauté.

La concession commerciale visée par cette prorogation est donc incluse dans la révision négociée de l'accord de 2002. Elle ne suscite, dès lors, pas de difficultés particulières, et permet d'importer, à droit zéro, un quota de 2.300 têtes de bovins vivants, d'un poids supérieur à 160 kg.

La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 6 juillet 2005.