Assemblée nationale ~ Union européenne - E2913-Proposition de règlement du Conseil relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine.

Document E2913
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine.

E2913 déposé le 30 juin 2005 distribué le 5 juillet 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0271 final du 23 juin 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 23 juin 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 juillet 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Thierry Mariani , , no.2449 déposé(e) le 6 juillet 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 7 au 30 juin 2005 (nos E 2904 à E 2907, E 2909, E 2912 et E 2913) et sur les textes nos E 2584, E 2617, E 2659, E 2726, E 2727, E 2730, E 2731, E 2766, E 2823-3, E 2823-5, E 2849, E 2858, E 2865, E 2867, E 2872, E 2873, E 2877, E 2878, E 2883, E 2885, E 2887, E 2889 et E 2890.
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1440/2005 du Conseil du 12 juillet 2005 relatif à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine et abrogeant le règlement (CE) no 2266/2004.
(JO L 232 du 8 septembre 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 20/10/2005 p.16641)

Base juridique :

- E 2912 : articles 133 et 300, paragraphe 2 du traité CE ;

- E 2913 : article 133 du traité CE.

Procédure :

- Majorité qualifiée du Conseil ;

- pas d'avis du Parlement européen.

Avis du Conseil d'Etat :

- E 2912 :

La présente proposition, qui porte sur un accord avec le gouvernement de l'Ukraine, constitue un accord de commerce au sens de l'article 53 de la Constitution.

Cette proposition doit donc être regardée comme comportant des dispositions de nature législative au sens de l'article 88-4 de la Constitution.

- E 2913 :

Cette proposition de règlement porte notamment sur des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine.

De telles restrictions relèveraient en droit interne du domaine de la loi (article 34 de la Constitution).

Commentaire :

Entre 1995 et 2004, les échanges de certains produits sidérurgiques entre l'Ukraine et la Communauté européenne ont fait l'objet d'accords de 1995 à 2001, de modalités spécifiques en 2002, 2003 et jusqu'au 19 novembre 2004, et d'un accord couvrant la période allant jusqu'au 31 décembre 2004.

La proposition de décision et la proposition de règlement ont pour objet, d'une part, de conclure un nouvel accord établissant les nouvelles limites quantitatives aux importations de ces produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine dans la Communauté européenne pour la période 2005-2006, d'autre part, de définir les règles de mise en œuvre de cet accord.

Cet accord s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2006 ou jusqu'à l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce si elle survient avant.

Les limites fixées pour les années 2005 et 2006 ont été relevées par rapport à 2004 et sont les suivantes (en tonnes) :

2004

2005

2006

SA. Produits laminés plats

SA1. Feuillards

SA2. Tôles fortes

SA3. Autres produits laminés plats

SB Produits longs

SB1. Poutrelles

SB2. Fil machine

SB3. Autres produits longs

62.037

200.104

66.608

12.481

66.828

122.170

150.000

348.000

97.000

30.000

125.000

230.000

153.750

356.700

99.425

30.750

128.125

235.750

TOTAUX

530.228

980.000

1.004.500

Ces limites ont été réduites de 30 % pour tenir compte de la taxe de 30 euros par tonne que l'Ukraine applique depuis la fin de 2002 à ses exportations de déchets de métaux ferreux. La déclaration n° 2 annexée à l'accord prévoit le relèvement proportionnel, jusqu'à hauteur de 43 %, des limites quantitatives si l'Ukraine réduisait ou supprimait cette taxe.

Cet accord ne soulève aucune objection de la part des autorités françaises ni des milieux professionnels concernés.

Conclusion :

La Délégation a approuvé ces propositions d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 juillet 2005.