Assemblée nationale ~ Union européenne - E3029-Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane (modification de la directive 76/769/CEE du Conseil).

Document E3029
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane (modification de la directive 76/769/CEE du Conseil).

E3029 déposé le 15 décembre 2005 distribué le 19 décembre 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0618 final du 5 décembre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 5 décembre 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 8 mars 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Michel Herbillon , , no.2938 déposé(e) le 8 mars 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 janvier au 27 février 2006 (nos E 3073, E 3075 à E 3079, E 3087, E 3088 et E 3090) et sur les textes nos E 2191, E 2582, E 2837, E 2846, E 2854, E 2864, E 2945, E 2968, E 3029 et E 3060
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Directive 2006/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 portant trentième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane).
(JO L 372 du 27 décembre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 18/01/2007 p.1111)

Base juridique

Article 95 du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

– article 251 du traité instituant la Communauté européenne (codécision) ;

– avis du Comité économique et social européen.

Contenu et portée :

Cette proposition d’acte communautaire pose le principe de l’interdiction de la commercialisation et de l’utilisation des sulfonates de perfluorooctane (SPFO), en raison des risques que présentent ces substances, qui se maintiennent dans l’environnement et s’accumulent dans les organismes vivants, pour la santé humaine comme pour les mammifères.

Il s’agit notamment de tenir compte de l’évaluation à laquelle a procédé l’OCDE, approuvée lors de la 34e réunion conjointe du comité sur les produits chimiques et du groupe de travail sur les produits chimiques, les pesticides et la technologie (5-8 novembre 2002).

Cette proposition intervient en outre après une nouvelle évaluation au niveau communautaire, ainsi que la consultation du Comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE), qui ont confirmé la toxicité, ainsi que les caractères persistant et bioaccumulatif de ces SPOF.

En pratique, l’interdiction prévue vise l’utilisation de ces produits dans les tapis, les textiles, les capitonnages, les cuirs, les vêtements, les papiers et les emballages, notamment. Ces usages ayant a priori disparu, il s’agit en fait de prévenir leur réintroduction. Seuls les nouveaux produits sont concernés, à l'exclusion des biens déjà utilisés ou d'occasion.

Les seules exceptions à cette prohibition de principe concernent des secteurs d’activité où les quantités employées sont limitées et les rejets dans l’environnement actuellement estimés faibles : le chromage ; la photographie ; la photolithographie ; les mousses anti-incendie ; les fluides hydrauliques pour l’aviation.

Il est cependant prévu qu'elles fassent l'objet d'une évaluation et d'une étude d'impact spécifiques, de manière à atteindre l'objectif de sécurité sanitaire et environnementale poursuivi par ce texte.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la présente proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 8 mars 2006.