Transmise au Conseil de l’Union européenne le 24 janvier 2006 et reçue le 1er février suivant à la présidence de l’Assemblée nationale, et relevant de la procédure de codécision, cette proposition prévoit le contenu de l’annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Elle est étroitement liée à la proposition de règlement fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui fait l’objet du document E 3077.

Cette annexe prévoit les dispositions propres à l’application de certaines dispositions nationales.

Une partie des mentions qui y sont portées correspond à des engagements pris envers les différents Etats membres lors de l’adoption du règlement lui-même.

La plupart d’entre elles correspondent à des dispositions figurant déjà en annexe du règlement (CEE) n° 1408/71 ou à des demandes nouvelles retenues par la Commission après un examen attentif.

La rubrique proposée pour la France n’appelle pas d’observation particulière, dès lors qu’elle reprend les demandes des autorités compétentes examinées dans le cadre des relations bilatérales avec la Commission.

 Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 8 mars 2006.