Document E3448
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de réglement du Conseil établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes et modifiant certains règlements.

E3448 déposé le 16 février 2007 distribué le 23 février 2007 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2007) 0017 final du 24 janvier 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 25 janvier 2007)

• Travaux en Délégation
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 20 février 2007
  
  Rapport d'information M. Jean-Marie Sermier , no.3748 déposé(e) le 20 février 2007, sur la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (COM [2007] 17 final/n° E 3448)
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :
  
  Règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) n° 827/68, (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96, (CE) n° 2826/2000, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) n° 2202/96.
  (JO L 273 du 17 octobre 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 06/12/2007 p.19789)