M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, souhaiteraient le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue "en alternance". Il demande qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils souhaiteraient que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il aimerait qu'il lui précise la politique et le cadre des négociations qu'il ne manquera pas de mettre en oeuvre en la matière.

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la définition de la notion de hameau. L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme précise qu'en « l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale [...] seules sont autorisées - sur délibération motivée du conseil municipal - en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune », des constructions pour éviter une diminution de la population communale et si le projet n'est pas contraire aux objectifs de l'article L. 110. La question se pose alors de savoir ce qu'est une partie urbanisée, notamment en ce qui concerne les hameaux. Qu'est-ce qu'un hameau ? L'article L. 145-3-III du code de l'urbanisme, spécifique aux zones de montagne, évoque l'existence des hameaux, sans pour autant en apporter une définition. Dès lors les services déconcentrés de l'État exploitent ce flou, font souvent une lecture fort rigoureuse du texte de manière uniforme sur toute la France, pour rendre toute construction impossible. Le concept de hameau existant varie avec les régions françaises, et le problème est particulièrement aigu dans certaines zones. Un hameau en Franche-Comté a peu à voir avec un hameau dans le Cantal ou les Alpilles, et la notion de continuité s'en trouve biaisée. Selon la définition que l'on donnera à un groupe de maisons (hameau ou maisons isolées) la construction en continuité sera autorisée ou non. Bien souvent, cette interprétation empêche tout développement des communes intéressées. Il souhaiterait qu'il apporte une définition du hameau afin de clarifier les principes qui fondent l'interprétation de ces règles d'urbanisme.

Rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire les engagés volontaires venant de la société civile et les réservistes opérationnels déjà titulaires de la carte du combattant

Chèque emploi service médical

Améliorer les services rendus par les relais assistants maternels

Economie : modalités de fonctionnement et aux conditions d'exercice des agences de notation en ce qui concerne leurs appréciations portées sur notre économie nationale

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la position de la France en matière d'hydrogène pour les véhicules. L'hydrogène présente un potentiel pour l'utilisation dans les transports d'une énergie abondante et non polluante. Beaucoup de nos voisins s'engagent sur cette voie et la France possède beaucoup d'atouts en la matière. L'article 11 du règlement CE 79-2009 du 14 janvier 2009 rend obligatoire l'homologation des véhicules à hydrogène respectant la réglementation européenne. Néanmoins, le développement de cette technique et la mise en oeuvre d'expérimentations en France sont entravés par une réglementation inadaptée au développement du véhicule hydrogène, car elle oblige, pour mener à bien des opérations de démonstration, à recourir à des autorisations dérogatoires. Celles-ci sont étudiées par les DREAL, qui n'ont pas toutes le même niveau d'information en la matière, ce qui amène à des réponses différentes selon le territoire concerné. Aussi il aimerait que lui soit précisé, d'une part, comment le Gouvernement envisage de modifier le régime ICPE applicable aux unités de production de distribution d'hydrogène à destination des véhicules et, d'autre part, les actions qu'il compte mener afin de donner de la lisibilité dans le traitement des demandes soumises aux DREAL par les opérateurs.

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la définition de la notion de hameau. L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme précise qu'en « l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale [...] seules sont autorisées - sur délibération motivée du conseil municipal - en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune », des constructions pour éviter une diminution de la population communale et si le projet n'est pas contraire aux objectifs de l'article L. 110. La question se pose alors de savoir ce qu'est une partie urbanisée, notamment en ce qui concerne les hameaux. Qu'est-ce qu'un hameau ? L'article L. 145-3-III du code de l'urbanisme, spécifique aux zones de montagne, évoque l'existence des hameaux, sans pour autant en apporter une définition. Dès lors les services déconcentrés de l'État exploitent ce flou, font souvent une lecture fort rigoureuse du texte de manière uniforme sur toute la France, pour rendre toute construction impossible. Le concept de hameau existant varie avec les régions françaises, et le problème est particulièrement aigu dans certaines zones. Un hameau en Franche-Comté a peu à voir avec un hameau dans le Cantal ou les Alpilles, et la notion de continuité s'en trouve biaisée. Selon la définition que l'on donnera à un groupe de maisons (hameau ou maisons isolées) la construction en continuité sera autorisée ou non. Bien souvent, cette interprétation empêche tout développement des communes intéressées. Il souhaiterait qu'il apporte une définition du hameau afin de clarifier les principes qui fondent l'interprétation de ces règles d'urbanisme.

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le traitement des accidents vasculaires cérébraux. Fin 2008, elle a installé un comité de pilotage chargé de proposer des mesures d'amélioration de l'organisation de la prise en charge des AVC. Un an plus tard, le comité rendait son rapport avec des pistes de progrès possible en matière de prise en charge au niveau régional, d'organisation de filières territorialement définies et coordonnées par les ARS, de la prévention, des soins d'urgence et de la réadaptation... Pour cela, 130 millions d'euros seraient mobilisés sur la période 2010-2014. 2 700 cas d'AVC sont diagnostiqués par an en Franche-Comté, dont 663 pour le seul département du Jura. Parmi eux, 12 % concernent des personnes de moins de 60 ans. Or il semblerait que, dans le cadre de ce plan AVC, cette région ne recevrait pas de soutien et pas d'aide financière de la part de l'État... Il aimerait savoir où en est la mise en oeuvre de ce plan au niveau de la Franche-Comté. Il lui demande plus spécifiquement quelle en est sa déclinaison au niveau du Jura, notamment sur le plan financier.

M. Jean-Marie Sermier demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique des précisions sur les avantages en nature des gérants minoritaires des entreprises hôtelières, non titulaires d'un contrat de travail. Pour les dirigeants hôteliers, les avantages en nature « nourriture » et « logement » sont déterminés d'après leur valeur réelle. Concernant les repas, cette valeur réelle est parfois très difficile à déterminer. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a alors proposé de retenir comme assiette de calcul le menu le moins cher proposé par l'établissement ou d'accepter toute évaluation proposée par l'employeur de nature à attester du coût réel de l'avantage consenti, pour autant que celle-ci paraisse probante. Sur ces bases, les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF ont été conduits à établir des redressements sur la base du repas le moins cher servi à la clientèle, les dirigeants hôteliers ayant appliqué à tort le barème forfaitaire réservé au personnel salarié au sens du droit du travail. Personne ne peut pourtant honnêtement considérer que l'hôtelier, mangeant avec son personnel, va au restaurant ! De ce fait, retenir le repas le moins cher servi à la clientèle comme assiette des avantages en nature soumis à cotisations sociales est totalement exagéré et injuste. Il souhaiterait donc qu'il lui apporte tous les éclaircissements nécessaires à ce sujet. Il demande qu'une définition claire soit apportée sur la notion de valeur réelle de cet avantage en nature « nourriture ».