Assemblée nationale ~ Union européenne - E3998-Décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et les États Unis d'Amérique relatif à la participation des États Unis d'Amérique à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo.

Document E3998
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et les États Unis d'Amérique relatif à la participation des États Unis d'Amérique à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo.

E3998 déposé le 30 septembre 2008 distribué le 1er octobre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : EULEX KOSOVO)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 30 septembre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Michel Herbillon , no.1162 déposé(e) le 15 octobre 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 septembre 2008 au 1er octobre 2008 (nos E 3998, E 4000, E 4001, E 4004, E 4005, E 4007, E 4008, E 4009 et E 4011) et sur les textes nos E 3067, E 3074, E 3080, E 3081, E 3086, E 3091, E 3092, E 3701, E 3702, E 3703, E 3770-7, E 3884, E 3909, E 3913, E 3914, E 3919, E 3927 à E 3930, E 3952, E 3956, E 3966, E 3967, E 3977, E 3979, E 3982 à E 3985, E 3987, E 3989, E 3991, E 3992-6 et E 3994
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2008/814/PESC du Conseil du 13 octobre 2008 concernant la conclusion d¿un accord entre l¿Union européenne et les États-Unis d¿Amérique relatif à la participation des États-Unis d¿Amérique à la mission État de droit menée par l¿Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO.
(JO L 282 du 25 octobre 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 24/06/2009 p.10467)

Le 4 février 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission « Etat de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX Kosovo.

L’accord négocié avec les Etats-Unis d’Amérique relatif à cette mission associerait pour la première fois les Etats-Unis à une mission civile de gestion de crises menée par l’Union européenne. D’autres Etats tiers participent déjà à cette mission : Croatie, Suisse, Norvège, Turquie.

L’accord pose le principe de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne. Il prévoit que le comité des contributeurs, composé des Etats membres de l’Union européenne, des Etats-Unis et d’autres Etats tiers participant à l’EULEX Kosovo, joue un rôle essentiel dans la gestion courante de la mission et donne des avis pris en considération par le comité politique et de sécurité de l’Union européenne qui exerce le contrôle politique et stratégique de la mission.

Les Etats-Unis détacheront 80 personnes auprès d’une mission comptant au total 1 900 policiers, juges, douaniers et personnels pénitentiaires et administratifs, dont environ 1 600 relèvent des Etats membres de l’Union européenne. La France a détaché 190 personnes.

Les Etats-Unis assumeront les coûts liés à leur participation, essentiellement les salaires des personnels détachés, dans la mesure où les autres dépenses font l’objet d’un financement commun pris en charge par le budget PESC de l’Union européenne. Le coût de la mission est évalué à 140 millions d’euros en année pleine, soit près de la moitié du budget de la PESC de 285 millions d’euros en 2008.

La pleine capacité opérationnelle de la mission, actuellement en cours de déploiement, dépend de sa pleine coopération avec la mission des Nations unies (MINUK) et d’arrangements clairs avec la KFOR pour assurer sa sécurité. Le principal défi réside dans son acceptation par les Serbes du Kosovo, habitant au nord du pays et dans les enclaves.

La Commission a approuvé la proposition d’acte de l’Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 30 septembre 2008.