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Document E4005
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil concluant l'accord établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'autre part.


E4005 déposé le 6 octobre 2008 distribué le 9 octobre 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0522 final du 30 septembre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 30 septembre 2008)

Devant l’impossibilité de conclure des accords de partenariat économique (APE) complets entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) avant le 31 décembre 2007, date prévue par l’accord de Cotonou, la Commission européenne a adopté une démarche en deux temps visant d’abord à conclure des accords intérimaires limités à l’accès aux marchés des biens, tout en gardant l’objectif de conclure des APE complets ultérieurement. Les instances communautaires espèrent la signature de ces APE à la fin 2009.

La proposition de règlement du Conseil relative à ces accords intérimaires avait été approuvée, avec des réserves, par la Délégation pour l’Union européenne( 1) afin de maintenir les relations commerciales avec les pays non PMA qui ne peuvent bénéficier du régime « Tout sauf les armes » (TSA) et seraient donc tombés sous le système des préférences généralisées (SPG), moins favorable que les préférences commerciales en vigueur en application de l’accord de Cotonou.

Ces propositions (E 4004 et E 4005) vise à la signature et l’application provisoire d’un accord établissant un cadre pour un APE ( CAPE) entre la Communauté européenne et les Etats membres de la Communauté de l’Afrique de l’Est ( CAE) qui comprend le Burundi, le Kenya, le Rwanda, la Tanzanie et l’Ouganda. Ces pays ont été inclus dans la liste des pays sur l’application du règlement du Conseil n°1528/2007 sur l’application des régimes prévus dans les APE et qui bénéficient de l’offre d’accès au marché communautaire depuis le 1er janvier 2008.

Cette mesure garantit un régime commercial harmonisé pour les Etats de la CAE, y compris les Etats PMA.

Cet accord d’étape inclut toutes les mesures nécessaires à l’instauration d’une zone de libre échange compatibles avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce ; il comprend aussi des dispositions concernant les règles d’origine, les mesures non tarifaires, les mesures de défense commerciale, le règlement et la prévention des litiges, la pêche ainsi que des dispositions administratives et institutionnelles.

La Commission chargée des affaires européennes reste particulièrement attentive à l’orientation des futurs APE complets qui devront contenir un volet développement adapté aux besoins des Etats signataires, deux co-rapporteurs ayant été désignés sur le sujet le 22 juillet 2008. Elle a approuvé ces deux documents, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 octobre 2008.

(1) Voir communication de M. Jean-Claude Fruteau sur le document E 3709 dans le rapport d’information n° 512 du 19 décembre 2007.