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Document E4766
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est.


E4766 déposé le 25 septembre 2009 distribué le 28 septembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0484 final du 21 septembre 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 21 septembre 2009)

Conformément à l’article 130, alinéa 2, du traité CE, la position de la Communauté dans les instances créées par les accords régionaux de pêche appelées à adopter des décisions ayant des effets juridiques (mais ne modifiant pas le cadre institutionnels desdits accords) doit être décidée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

La Convention instituant la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) a été signée le 18 novembre 1980 et est entrée en vigueur le 17 mars 1982. Elle doit promouvoir la conservation et l’utilisation optimale des ressources halieutiques dans sa zone de compétence : le Nord-Ouest de l’océan Atlantique et l’océan Arctique.

La France apporte son soutien à cette proposition de texte qui définit un cadre de négociation conforme aux orientations générales de la politique commune de la pêche en termes de promotion d’une pêche durable et de respect de l’approche écosystémique de la gestion des pêches.

Cette proposition de texte ne pose pas de difficultés particulières.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009.