Accueil > Union européenne > Rapports d'information
Version PDF
Retour vers le dossier législatif


N° 1951

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2009.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES(1)

sur
des textes soumis à l'Assemblée nationale en application
de l'article 88-4 de la Constitution

du 21 juillet 2009 au 30 septembre 2009

(nos E 4243 annexe 9, E 4598, E 4602 à E 4631, E 4634, E 4636, E 4637, E 4641, E 4643 à E 4645, E 4647 à E 4649, E 4652, E 4654 à E 4660, E 4664, E 4666 à E 4670, E 4674 à E 4677, E 4679, E 4681 à E 4683, E 4686, E 4687, E 4689 à E 4694, E 4696,
E 4698 à E 4706, E 4708, E 4709, E 4711 à E 4714, E 4717, E 4718, E 4724,

E 4726 à E 4732, E 4735, E 4738, E 4739, E 4741 à E 4746, E 4749,

E 4751 à E 4757, E 4760 à E 4762, E 4766, E 4768 à E 4771 et E 4775)

et sur les textes nos E 3899, E 3970, E 4175, E 4442, E 4481, E 4517, E 4522, E 4534, E 4536, E 4542, E 4547, E 4551, E 4563, E 4566, E 4587, E 4588, E 4787 et E 4788,

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Pierre LEQUILLER,

Député

——

La Commission des affaires européennes est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Michel Herbillon, Jérôme Lambert, Thierry Mariani, Didier Quentin, vice-présidents ; M. Jacques Desallangre, Mme Marietta Karamanli, MM. Francis Vercamer, Gérard Voisin secrétaires ; M. Alfred Almont, Mme Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, Yves Bur, François Calvet, Christophe Caresche, Philippe Cochet, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Michel Delebarre, Michel Diefenbacher, Jean Dionis du Séjour, Marc Dolez, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Jean-Claude Fruteau, Jean Gaubert, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Mmes Annick Girardin, Anne Grommerch, Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, MM. Régis Juanico, Marc Laffineur, Mme Marylise Lebranchu, MM. Robert Lecou, Michel Lefait, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mignon, Jacques Myard, Michel Piron, Franck Riester, Mmes Valérie Rosso-Debord, Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier.

SOMMAIRE

___

Pages

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L’ASSEMBLEE NATIONALE 7

SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS 9

I. Agriculture 21

II. Commerce extérieur 39

III. Consommation et protection des consommateurs 79

IV. Environnement 91

V. Espace de liberté, de sécurité et de justice 111

VI. Pêche 143

VII. Questions budgétaires et fiscales 173

VIII. Sécurité alimentaire 187

IX. Transports 201

X. Questions diverses 231

ANNEXES 245

Annexe n° 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 20 juin 2007 247

Annexe n° 2 : Liste des textes adoptés définitivement ou retirés postérieurement à leur transmission à l'Assemblée nationale 253

Annexe n° 3 : Accords tacites de la Commission des affaires européennes 269

Annexe n° 4 : Echange de lettres concernant les textes ayant fait l’objet d’un accord tacite de l'Assemblée nationale 279

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des 16, 22, 29 septembre et 6 octobre 2009, la Commission des affaires européennes a examiné quatre vingt une propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’agriculture, au commerce extérieur, à la consommation et à la protection des consommateurs, à l’environnement, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à la pêche, aux questions budgétaires et fiscales, à la sécurité alimentaire, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l’initiative d’un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Commission.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller.

Soixante et un autres textes, dont on trouvera la liste en Annexe 3, ont fait l’objet d’un accord tacite de la Commission, en application de la procédure mise en place avec l’accord du Gouvernement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L’ASSEMBLEE NATIONALE

____________

SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages

E 3899 (*) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004 afin d’accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen 203

E 3970 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides 93

E 4175 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des voitures particulières dans les stations-service 95

E 4243-9 Avant-projet de budget rectificatif n° 9 au budget général 2009 - Etat des dépenses par section - Section III – Commission 175

E 4442 Proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock 145

E 4481 Initiative de la République tchèque en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision modifiant le cahier des charges du réseau de consultation Schengen 113

E 4517 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, de l'arrangement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces Etats aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de l'arrangement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces Etats aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne 115

E 4522 Initiative de la République tchèque en vue de l'adoption d'une décision du Conseil portant adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées 121

E 4542 Initiative du Royaume de Suède et du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à l'accréditation des activités des laboratoires de police scientifique 123

E 4547 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 733/2008 relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl 43

E 4551 (*) Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'un accord international destiné à mettre à la disposition du département du trésor des Etats-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes 125

E 4563 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 23

E 4566 Décision du Conseil instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI 133

E 4587 Projet de décision de la Commission relative à l'adoption des paramètres fondamentaux des registres des licences des conducteurs de trains et des attestations complémentaires prévus par la directive 2007/59/CE 209

E 4588 Projet de décision de la Commission modifiant les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant des sous-systèmes des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse 211

E 4598 (*) Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n°244/2009 en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables en matière de rayonnement ultraviolet des lampes à usage domestique non dirigées 97

E 4619 (*) Règlement du Conseil excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008 147

E 4631 Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 45

E 4634 (**) Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d’Allemagne à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 177

E 4636 Proposition de décision du Conseil concernant la position à prendre dans le Comité de Coopération établi par l'Accord de Coopération et Union douanière entre la Communauté Economique Européenne et la République de Saint-Marin en vue de l'adoption de la décision "omnibus" 47

E 4637 (*) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation 233

E 4641 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil 49

E 4644 Projet de décision de la Commission modifiant les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant des sous-systèmes des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse 213

E 4645 (*) Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour un accord-cadre de partenariat et de coopération avec la Mongolie 51

E 4647 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accords euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part 63

E 4648 Proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil 65

E 4649 Proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune 25

E 4652 (*) Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest 153

E 4654 Projet de règlement (CE) de la Commission établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production 215

E 4655 Proposition de décision du Conseil relative à l'abrogation des accords entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Confédération suisse 67

E 4657 Proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de qualité dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile 217

E 4658 Projet de règlement (CE) de la Commission fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté 219

E 4659 Projet de directive de la Commission du modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 221

E 4660 Projet de décision de la Commission relative au document de référence visé à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté 223

E 4664 Proposition de décision du Conseil relative à la position communautaire à prendre vis-à-vis de la décision du comité mixte authentifiant l'accord, en langues bulgare et roumaine, entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes 135

E 4666 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil sur certains aspects des services aériens 225

E 4667 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil sur certains aspects des services aériens 227

E 4668 Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté au sujet d'une décision du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique, portant modification de l'annexe B de l'accord 179

E 4669 Recommandation du Conseil visant à autoriser la Commission à engager des négociations avec les Etats-Unis d’Amérique en vue d’un accord sur la coopération et l’échange d’informations dans le domaine de la sécurité des produits de consommation 81

E 4670 Recommandation en vue d'une décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord bilatéral entre la Communauté européenne et le Brésil sur l'acceptation réciproque des constats de certification dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile et de la compatibilité environnementale 229

E 4675 Projet de règlement de la Commission du portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires 189

E 4676 Projet de directive de la Commission modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L. 191

E 4677 Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter par les Communautés et leurs Etats membres au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, au sujet de l'adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d'association UE-Ukraine et d'une décision instituant un comité mixte 239

E 4679 (*) Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue du réexamen de l'accord sur les technologies de l'information 53

E 4681 (*) Règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 55

E 4682 (*) Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne 57

E 4689 Projet de règlement de la Commission du modifiant le règlement (CE) n° 353/2008 fixant les dispositions d'exécution relatives aux demandes d'autorisation d'allégations de santé prévues à l'article 15 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil 193

E 4690 Projet de règlement de la Commission du concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants 195

E 4691 Projet de règlement de la Commission refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants 197

E 4692 Projet de règlement de la Commission modifiant la directive 2002/46/CE et le règlement (CE) n° 1925/2006 en ce qui concerne la liste des vitamines et minéraux et celle de leurs formes, qui peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires 199

E 4693 Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux anneaux de bain, aux dispositifs d’aide au bain, aux baignoires et supports de bain pour nourrissons et enfants en bas âge, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil 83

E 4694 Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux dispositifs de blocage des fenêtres et des portes de balcon à l’épreuve des enfants, à monter soi-même, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil 85

E 4696 Proposition de directive du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE 241

E 4702 Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Iles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement 69

E 4706 Projet d'accord de coopération stratégique entre l'Ukraine et l'Office européen de police 137

E 4712 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne 181

E 4713 Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations sur la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le Canada élargissant le champ d’application de l’accord de coopération douanière et d’assistance mutuelle en matière douanière afin d’y inclure la coopération relative aux questions de sécurité 71

E 4714 (*) Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d'adapter ses annexes I, III, IV et V au progrès technique 27

E 4724 (**) Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 183

E 4726 Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 (MON-88017-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil 33

E 4727 Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à engager des négociations au nom de la Communauté en vue de la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Îles Salomon 159

E 4728 Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2010 : état des dépenses par section - Section III – Commission 185

E 4730 Projet de décision-cadre du Conseil relative à l'accréditation des activités des laboratoires de police scientifique 123

E 4731 Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques 161

E 4738 (*) Projet de décision de la Commission concernant l'inclusion unilatérale par l'Autriche de gaz à effet de serre et d'activités supplémentaires dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission en application de l'article 24 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil 103

E 4739 (*) Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2007/589/CE afin d'ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant du captage, du transport et du stockage géologique du dioxyde de carbone 105

E 4741 Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus du diméthoate, de l'éthéphon, du fénamiphos, du fénarimol, du méthamidophos, du méthomyl, de l'omethoate, de l'oxydéméton-méthyl, de la procymidone, du thiodicarbe et de la vinchlozoline dans ou sur certains produits 87

E 4742 Proposition de décision de la Commission modifiant la décision 2004/407/CE de la Commission en ce qui concerne l'autorisation de l'importation de gélatine photographique en République tchèque 73

E 4743 Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'azoxystrobine, d'acétamipride, de clomazone, de cyflufénamid, d'emamectine benzoate, de famoxadone, d'oxyde de fenbutatine, de flufénoxuron, de fluopicolide, d'indoxacarbe, d'ioxynil, de mépanipyrim, de prothioconazole, de pyridalyl, de thiaclopride et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits 89

E 4744 Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122xNK603 (DAS-59122-7xMON-00603-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil 33

E 4745 Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 (MON-89Ø34-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil 33

E 4746 (*) Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud 163

E 4751 (*) Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Sud-Est 165

E 4760 Proposition de règlement du Conseil concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation 243

E 4761 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil du groupe d'étude international du jute concernant la prorogation de l'accord portant mandat du groupe d'étude international du jute, 2001 75

E 4762 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre la Communauté européenne et la République du Ghana concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers la Communauté 77

E 4766 Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est 171

E 4768 Projet de règlement de la Commission du modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations sur la chaîne alimentaire que doivent obtenir les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs 35

E 4771 Projet de règlement de la Commission du portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) n° 853/2004, n° 854/2004 et n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 37

E 4787 Décision relative à l'autorisation donnée à Europol d'engager des négociations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de la conclusion d'un accord de coopération opérationnelle 139

E 4788 Décision relative à l'autorisation donnée à Europol d'engager des négociations avec la Colombie en vue de la conclusion d'un accord de coopération opérationnelle 139

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

(**) Texte ayant fait l’objet d’un accord tacite de l’Assemblée nationale.

I. AGRICULTURE

Pages

E 4563 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 23

E 4649 Proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune 25

E 4714 (*) Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d'adapter ses annexes I, III, IV et V au progrès technique 27

E 4726 Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 (MON-88017-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil 33

E 4744 Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122xNK603 (DAS-59122-7xMON-00603-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil 33

E 4745 Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 (MON-89Ø34-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil 33

E 4768 Projet de règlement de la Commission du modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations sur la chaîne alimentaire que doivent obtenir les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs 35

E 4771 Projet de règlement de la Commission du portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) n° 853/2004, n° 854/2004 et n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 37

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 4563

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003

COM (2009) 321 final du 29 juin 2009

L’article 11 du règlement (CE) n° 73/2009 établit un mécanisme de discipline financière prévoyant des ajustements des paiements directs lorsque les prévisions indiquent qu’un certain plafond sera dépassé. Cette proposition a pour objet de tenir compte pour la détermination de ce plafond des transferts vers le Fonds européen agricole pour le développement rural et d’introduire une dérogation pour fixer une période de transition pour l’adaptation progressive du soutien au secteur de la viande bovine.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009.

DOCUMENT E 4649

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune

COM (2009) 377 final du 22 juillet 2009

Dans le cadre de la politique « Mieux légiférer », cette proposition a pour objet de déclarer obsolètes des actes communautaires qui ont épuisé tous leurs effets.

Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 septembre 2009.

DOCUMENT E 4714

PROJET DE REGLEMENT (CE) DE LA COMMISSION

modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d'adapter ses annexes I, III, IV et V au progrès technique

11227/09 du 19 juin 2009

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 11 septembre 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

lettre Lellouche 11.09 p1

p2

lettre PL p1

p2

DOCUMENT E 4726

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 (MON-88017-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

COM (2009) 444 final du 3 septembre 2009

DOCUMENT E 4744

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122xNK603 (DAS-59122-7xMON-00603-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

COM (2009) 443 final du 3 septembre 2009

DOCUMENT E 4745

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 (MON-89Ø34-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

COM (2009) 457 final du 8 septembre 2009

Ces propositions sont conformes à la politique européenne d’autorisation de mise sur le marché.

La Commission a approuvé ces propositions d’actes communautaires, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009.

DOCUMENT E 4768

PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION

modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations sur la chaîne alimentaire que doivent obtenir les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs

12806/09 du 1er septembre 2009

Le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil prévoit que les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs doivent demander des informations sur la chaîne alimentaire au minimum vingt-quatre heures avant l’arrivée des animaux. De manière provisoire, il a été prévu que ces informations puissent être transmises à l’arrivée des animaux, si l’autorité sanitaire y consent. Ce projet a pour objet de donner à cette disposition transitoire un caractère permanent.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009.

DOCUMENT E 4771

PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION

portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) n° 853/2004, n° 854/2004 et n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil

(texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

12804/09 du 1er septembre 2009

Les règlements (CE) n° 853/2004, n° 854/2004 et n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil ont apporté des changements importants concernant les règles et procédures à suivre par les exploitants du secteur alimentaire et les autorités compétentes des Etats membres. Ils sont applicables au 1er janvier 2006 mais cette application entraîne certaines difficultés et une période transitoire a d’ores et déjà été prévue jusqu’à la fin 2009.

Ce projet de règlement a pour objet de prévoir une période de transition supplémentaire.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009.

II. COMMERCE EXTERIEUR

Pages

E 4547 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 733/2008 relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl 43

E 4631 Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 45

E 4636 Proposition de décision du Conseil concernant la position à prendre dans le Comité de Coopération établi par l'Accord de Coopération et Union douanière entre la Communauté Economique Européenne et la République de Saint-Marin en vue de l'adoption de la décision "omnibus" 47

E 4641 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil 49

E 4645 (*) Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour un accord-cadre de partenariat et de coopération avec la Mongolie 51

E 4647 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accords euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part 63

E 4648 Proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil 65

E 4655 Proposition de décision du Conseil relative à l'abrogation des accords entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Confédération suisse 67

E 4679 (*) Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue du réexamen de l'accord sur les technologies de l'information 53

E 4681 (*) Règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 55

E 4682 (*) Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne 57

E 4702 Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement 69

E 4713 Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations sur la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le Canada élargissant le champ d’application de l’accord de coopération douanière et d’assistance mutuelle en matière douanière afin d’y inclure la coopération relative aux questions de sécurité 71

E 4742 Proposition de décision de la Commission modifiant la décision 2004/407/CE de la Commission en ce qui concerne l'autorisation de l'importation de gélatine photographique en République tchèque 73

E 4761 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil du groupe d'étude international du jute concernant la prorogation de l'accord portant mandat du groupe d'étude international du jute, 2001 75

E 4762 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre la Communauté européenne et la République du Ghana concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers la Communauté 77

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 4547

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 733/2008 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl

COM (2009) 276 final du 18 juin 2009

Cette proposition vise à proroger de dix ans le système de contrôle du respect des tolérances maximales de radioactivité pour les produits agricoles originaires des pays touchés par l’accident de Tchernobyl, compte tenu de la persistance des raisons qui ont poussé le Conseil à adopter cette réglementation.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009.

DOCUMENT E 4631

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM (2009) 352 final du 10 juillet 2009

Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

DOCUMENT E 4636

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant la position à prendre dans le Comité de coopération établi par l'Accord de coopération et Union douanière entre la Communauté économique éuropéenne et la République de Saint-Marin en vue de l'adoption de la décision « omnibus »

COM (2009) 367 final du 16 juillet 2009

Cette proposition est une mesure d’application de l’accord de coopération et d’union douanière entre l’Union européenne et la République de San Marin.

Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

DOCUMENT E 4641

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil

COM (2009) 355 final du 10 juillet 2009

Cette proposition tire les conséquences de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. L’union douanière de l’UE est élargie et selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce, il est nécessaire d’ouvrir des négociations avec les pays tiers ayant des droits de négociation et de prévoir une compensation si l’adoption du régime tarifaire entraîne une augmentation des droits. Les négociations sur ces points avec le Brésil ont abouti à un accord que le Conseil est invité à approuver.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

DOCUMENT E 4645

PROJET DE DECISION DU CONSEIL

autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour un accord-cadre de partenariat et de coopération avec la Mongolie

11983/09 RESTREINT du 20 juillet 2009

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 3 septembre 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

DOCUMENT E 4679

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue du réexamen de l'accord sur les technologies de l'information

SEC(2009) 933 RESTREINT du 8 juillet 2009

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 3 septembre 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

DOCUMENT E 4681

REGLEMENT DU CONSEIL

concernant la mise en oeuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

12104/09 du 28 août 2009

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 3 septembre 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

DOCUMENT E 4682

DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne

12107/09 du 28 août 2009

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 3 septembre 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

lettre Lellouche 03.09 p1

p2

p3

lettre PL p1

p2

DOCUMENT E 4647

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accords euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part,
et la République tunisienne, d'autre part

COM (2009) 357 final du 14 juillet 2009

Les accords euro-méditerranéens contiennent des dispositions libéralisant les échanges de marchandises. Dans le cadre de l’élargissement et de l’amélioration des relations commerciales, cette proposition vise à approuver le protocole paraphé lors de la conférence Euromed sur le commerce du 2 juillet 2008 à Marseille qui prévoit la création d’un mécanisme de règlement des différends en matière commerciale s’inspirant de celui existant au sein de l’Organisation mondiale du commerce.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 septembre 2009.

DOCUMENT E 4648 

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

abrogeant certains actes obsolètes du Conseil

COM (2009) 375 final du 17 juillet 2009

Cette proposition a pour objet, dans le cadre du programme « Mieux légiférer » d’abroger des actes adoptés au cours des dernières décennies dans le domaine agricole et encore théoriquement en vigueur alors qu’ils ont épuisé leurs effets juridiques.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

DOCUMENT E 4655

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à l'abrogation des accords entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Confédération suisse

COM (2009) 389 final du 28 juillet 2009

Cette proposition qui s’inscrit dans le cadre du programme « Mieux légiférer » tire les conséquences de l’expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) pour la Suisse qui était liée à cette communauté par voie d’accords.

Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

DOCUMENT E 4702

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Iles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement

COM (2009) 431 final du 24 août 2009

A la suite du coup d’état militaire de décembre 2006, l’Union européenne a, en application de l’article 96 de l’accord de Cotonou, engagé des consultations avec les Fidji pour que soient respectés un certain nombre d’engagements concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Si tel n’est pas le cas, un certain nombre d’aides seraient suspendues. Ainsi la subvention au sucre a été égale à zéro pour 2007. En dépit d’évolutions négatives en avril 2009 – abrogation de la Constitution, report des élections législatives – l’Union européenne souhaite proroger les consultations, dans l’esprit du partenariat qui fonde les accords de Cotonou. Si ces nouvelles consultations se traduisent par des engagements de la part des Fidji, cela se traduira par un réexamen des mesures prises. Ainsi la subvention au sucre pour 2009 dépendra de la mise en place d’un gouvernement légitime.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

DOCUMENT E 4713

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

visant à autoriser la Commission à entamer des négociations sur la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative aux questions de sécurité

SEC (2009) 1081 restreint du 30 juillet 2009

S’agissant d’une recommandation visant à élargir le champ de la négociation à la coopération relative aux questions de sécurité, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009.

DOCUMENT E 4742

PROPOSITION DE DECISION DE LA COMMISSION

modifiant la décision 2004/407/CE de la Commission en ce qui concerne l'autorisation de l'importation de gélatine photographique en République tchèque

Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 septembre 2009.

DOCUMENT E 4761

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil du groupe d'étude international du jute concernant la prorogation de l'accord portant mandat du groupe d'étude international du jute, 2001

COM (2009) 460 final du 8 septembre 2009

Compte tenu de son caractère technique visant à la seule prorogation d’un mandat, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 septembre 2009.

DOCUMENT E 4762

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature et à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre la Communauté européenne et la République du Ghana concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers la Communauté

COM (2009) 468 final du 10 septembre 2009

Le plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) contient des dispositions de lutte contre le commerce illégal du bois. En décembre 2005, le Conseil a donné mandat à la Commission pour négocier des accords de partenariat avec les pays producteurs pour mettre en œuvre ce programme FLEGT. Dans ce cadre, des négociations ont été menées avec le Ghana qui sont arrivées à terme. Cette proposition a pour objet la signature de cet accord de partenariat.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009.

III. CONSOMMATION ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Pages

E 4669 Recommandation du Conseil visant à autoriser la Commission à engager des négociations avec les Etats-Unis d’Amérique en vue d’un accord sur la coopération et l’échange d’informations dans le domaine de la sécurité des produits de consommation 81

E 4693 Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux anneaux de bain, aux dispositifs d’aide au bain, aux baignoires et supports de bain pour nourrissons et enfants en bas âge, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil 83

E 4694 Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux dispositifs de blocage des fenêtres et des portes de balcon à l’épreuve des enfants, à monter soi-même, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil 85

E 4741 Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus du diméthoate, de l'éthéphon, du fénamiphos, du fénarimol, du méthamidophos, du méthomyl, de l'omethoate, de l'oxydéméton-méthyl, de la procymidone, du thiodicarbe et de la vinchlozoline dans ou sur certains produits 87

E 4743 Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'azoxystrobine, d'acétamipride, de clomazone, de cyflufénamid, d'emamectine benzoate, de famoxadone, d'oxyde de fenbutatine, de flufénoxuron, de fluopicolide, d'indoxacarbe, d'ioxynil, de mépanipyrim, de prothioconazole, de pyridalyl, de thiaclopride et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits 89

DOCUMENT E 4669

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

visant à autoriser la Commission à engager des négociations avec les Etats-Unis d’Amérique en vue d’un accord sur la coopération et l’échange d’informations dans le domaine de la sécurité des produits de consommation

SEC (2009) 1045 du 31 juillet 2009

Cette recommandation vise à autoriser la Commission européenne à entamer les négociations avec les Etats-Unis pour un accord de coopération et d’échange d’informations dans le domaine de la sécurité des produits de consommation.

Il s’agit de la même démarche que celle qui a conduit à conclure un accord avec la Chine sur la sécurité des produits destinés aux consommateurs.

Ce texte n’appelle pas d’observation particulière, dès lors que le niveau communautaire complète et rend plus efficace les relations bilatérales directes entre les administrations concernées et les Etats membres et les autorités compétentes des Etats-Unis.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009.

DOCUMENT E 4693

PROPOSITION DE DECISION DE LA COMMISSION

concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux anneaux de bain, aux dispositifs d’aide au bain, aux baignoires et supports de bain pour nourrissons et enfants en bas âge, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil

12696/09 du 20 août 2009

Ce texte de caractère exclusivement technique n’appelle pas d’observations, de la part de la Commission, en l’état des informations dont elle dispose. Elle a approuvé le projet d’acte communautaire, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009.

DOCUMENT E 4694

PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION

concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux dispositifs des fenêtres et des portes de balcon à l’épreuve des enfants, à monter soi-même, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil

12698/09 du 20 août 2009

Ce texte de caractère exclusivement technique n’appelle pas d’observations, de la part de la Commission, en l’état des informations dont elle dispose. Elle a approuvé le projet d’acte communautaire, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009.

DOCUMENT E 4741

PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION

modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus du diméthoate, de l'éthéphon, du fénamiphos, du fénarimol, du méthamidophos, du méthomyl, de l'omethoate, de l'oxydéméton-méthyl, de la procymidone, du thiodicarbe et de la vinchlozoline dans ou sur certains produits

12898/09 du 3 septembre 2009

Ce projet vise à réduire, sur certains fruits et légumes, les limites maximales de résidus (LMR) de certaines substances phyto-pharmaceutiques, avec un délai de six mois pour sa mise en œuvre.

Selon les éléments communiqués par le Gouvernement, cette application différée est classique, pour tenir compte du cas des denrées de longue conservation. Cette non-rétroactivité s’applique en tout état de cause à une liste de combinaisons substances actives/produits établie à la suite des conclusions d’une évaluation du risque et validée par les experts.

Dès lors que les avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) sont favorables et que le Gouvernement se prononce dans le même sens, ce texte de caractère exclusivement technique n’appelle pas d’observations, de la part de la Commission, en l’état des informations dont elle dispose. Elle a donc approuvé le projet d’acte communautaire, au cours de sa réunion du 29 septembre 2009.

DOCUMENT E 4743

PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'azoxystrobine, d'acétamipride, de clomazone, de cyflufénamid, d'emamectine benzoate, de famoxadone, d'oxyde de fenbutatine, de flufénoxuron, de fluopicolide, d'indoxacarbe, d'ioxynil, de mépanipyrim, de prothioconazole, de pyridalyl, de thiaclopride et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits

12932/09 du 8 septembre 2009

Ce projet vise à adapter les limites maximales de résidus (LMR) de certaines substances phyto-pharmaceutiques.

Selon les éléments communiqués par le Gouvernement, il s’agit de prendre en compte l’évolution des dernières données en matière d’exposition du consommateur européen aux risques présentés par ces substances, ainsi qu’à l’évolution des modes de consommation.

Dès lors que les avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) sont favorables et que le Gouvernement se prononce dans le même sens, ce texte de caractère exclusivement technique n’appelle pas d’observations, de la part de la Commission, en l’état des informations dont elle dispose. Elle a donc approuvé le projet d’acte communautaire, au cours de sa réunion du 29 septembre 2009.

IV. ENVIRONNEMENT

Pages

E 3970 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides 93

E 4175 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des voitures particulières dans les stations-service 95

E 4598 (*) Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 244/2009 en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables en matière de rayonnement ultraviolet des lampes à usage domestique non dirigées 97

E 4738 (*) Projet de décision de la Commission concernant l'inclusion unilatérale par l'Autriche de gaz à effet de serre et d'activités supplémentaires dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission en application de l'article 24 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil 103

E 4739 (*) Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2007/589/CE afin d'ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant du captage, du transport et du stockage géologique du dioxyde de carbone 105

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 3970

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides

COM (2008) 535 final du 5 septembre 2008

En 2006, la Commission européenne a adopté une communication intitulée « Stratégie thématique concernant l’utilisation durable de pesticides » (COM (2006) 372 final), ainsi qu’une proposition de directive instituant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (COM (2006) 373 final, document E 3206, examiné le 21 février 2007).

Ces initiatives visaient à atteindre cinq objectifs :

– réduire au minimum les dangers et les risques liés à l'utilisation des pesticides pour la santé et l'environnement ;

– renforcer les contrôles portant sur l'utilisation et la distribution des pesticides ;

– remplacer les pesticides les plus dangereux par des substituts plus sûrs ;

– favoriser la conversion à une agriculture utilisant des quantités limitées ou nulles de pesticides ;

– mettre en place un système transparent de notification et de suivi des progrès accomplis.

La proposition de directive-cadre prévoit l’inspection régulière du matériel d’application des pesticides, afin de limiter les effets néfastes des pesticides sur la santé humaine (eu égard en particulier à l’exposition de l’opérateur) et sur l’environnement lors de l’application.

La présente proposition de directive vise à compléter ces mesures en définissant les exigences de protection de l’environnement que le matériel d’application des pesticides neuf devra respecter avant sa mise sur le marché et sa mise en service.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

DOCUMENT E 4175

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des voitures particulières dans les stations-service

COM (2008) 812 final du 4 décembre 2008

Afin d’améliorer la qualité de l’air, la Commission européenne propose de rendre obligatoire la récupération des vapeurs d’essence liées au ravitaillement en carburant des voitures particulières dans les stations-service. Actuellement, la récupération des vapeurs d’essence n’est obligatoire que dans les installations de stockage.

Un taux de récupération de 85 % est prévu dans les stations-service :

- mises en service à compter du 1er juillet 2012 qui délivreront plus de 500 m3/an ;

- mises en service à compter du 1er juillet 2012, situées dans un quartier résidentiel ou une zone tertiaire, quelle que soit la quantité annuelle délivrée ;

- existantes au 1er juillet 2012, délivrant plus de 500 m3/an et faisant l’objet de modifications notables après la date du premier juillet 2012 ;

- existantes au 1er juillet 2012 et délivrant plus de 3000 m3/an (à mettre en place avant le 31 décembre 2020).

Les autorités françaises sont favorables à cette proposition de directive dont les obligations sont pour la majeure partie déjà imposées en France.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

DOCUMENT E 4598

PROJET DE REGLEMENT(CE) DE LA COMMISSION

modifiant le règlement (CE) n° 244/2009 en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables en matière de rayonnement ultraviolet des lampes à usage domestique non dirigées

COM (2009) final du 22 juillet 2009

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 11 septembre 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

lettre Lellouche 11.09 p1

p2

lettre PL p1

p2

DOCUMENT E 4738

PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION

concernant l'inclusion unilatérale par l'Autriche de gaz à effet de serre et d'activités supplémentaires dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission en application de l'article 24 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

12620/09 du 10 août 2009

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 22 septembre 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 29 septembre 2009.

DOCUMENT E 4739

PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION

modifiant la décision 2007/589/CE afin d'ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant du captage, du transport et du stockage géologique du dioxyde de carbone

12621/09 du 10 août 2009

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 22 septembre 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 29 septembre 2009.

lettre Lellouche 22.09 p1

p2

lettre PL p1

p2

V. ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE

Pages

E 4481 Initiative de la République tchèque en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision modifiant le cahier des charges du réseau de consultation Schengen 113

E 4517 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, de l'arrangement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces Etats aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de l'arrangement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces Etats aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne 115

E 4522 Initiative de la République tchèque en vue de l'adoption d'une décision du Conseil portant adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées 121

E 4542 Initiative du Royaume de Suède et du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à l'accréditation des activités des laboratoires de police scientifique 123

E 4551 (*) Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'un accord international destiné à mettre à la disposition du département du trésor des Etats-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes 125

E 4566 Décision du Conseil instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI 133

E 4664 Proposition de décision du Conseil relative à la position communautaire à prendre vis-à-vis de la décision du comité mixte authentifiant l'accord, en langues bulgare et roumaine, entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes 135

E 4706 Projet d'accord de coopération stratégique entre l'Ukraine et l'Office européen de police 137

E 4730 Projet de décision-cadre du Conseil relative à l'accréditation des activités des laboratoires de police scientifique 123

E 4787 Décision relative à l'autorisation donnée à Europol d'engager des négociations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de la conclusion d'un accord de coopération opérationnelle 139

E 4788 Décision relative à l'autorisation donnée à Europol d'engager des négociations avec la Colombie en vue de la conclusion d'un accord de coopération opérationnelle 139

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 4481

INITIATIVE DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE
en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision modifiant le cahier des charges du réseau de consultation Schengen

8959/09 du 28 avril 2009

Le présent projet de décision constitue la transposition technique des modifications intervenues dans le code communautaire des visas. Un nouveau formulaire doit notamment être créé car le code communautaire des visas autorise un Etat membre à exiger d’être informé des visas délivrés par les autres Etats membres aux ressortissants de certains pays tiers ou à certaines catégories de ressortissants. Certains types de visa ont été supprimés. Le cahier des charges du réseau de consultation Schengen doit être modifié en conséquence.

Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé le projet de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

DOCUMENT E 4517

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de la Communauté, de l'arrangement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces Etats aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de l'arrangement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces Etats aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne

COM (2009) 255 final du 4 juin 2009

Ces propositions ont fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 22 juillet 2009 et d’une réponse du Président, qui les a approuvées au nom de la Commission le 23 juillet 2009. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

lettre Lellouche 22.07 p1

p2

lettre PL p1

p2

DOCUMENT E 4522

INITIATIVE DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE EN VUE DE L’ADOPTION D’UNE DECISION DU CONSEIL
portant adaptation des traitements de base du personnel d’Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées

10381/09 du 28 mai 2009

La présente initiative tend à indexer, pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, les rémunérations (rémunération de base, allocations et indemnités) du personnel d’Europol.

Il est proposé que l’indexation soit égale à 1,2 % (contre 1,7 % l’année précédente), ce chiffre résultant de l’étude de la hausse du coût de la vie aux Pays-Bas ainsi que de l’évolution des traitements dans la fonction publique des Etats membres entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2008.

Ce type de décision ne soulève pas de difficulté.

La Commission a approuvé la proposition de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

DOCUMENT E 4542

PROPOSITION DE DECISION-CADRE DU CONSEIL
relative à l’accréditation des activités des laboratoires de police scientifique

10964/09 du 16 juin 2009

DOCUMENT E 4730

PROPOSITION DE DECISION-CADRE DU CONSEIL
relative à l’accréditation des activités des laboratoires de police scientifique

12819/09 du 2 septembre 2009

Les présentes propositions tendent à harmoniser les procédures d’accréditation des laboratoires scientifiques effectuant des analyses sur des données personnelles sensibles telles que le profil ADN ou les empreintes digitales.

Actuellement, au sein de l’Union, les échanges concernant des preuves scientifiques dans des enquêtes criminelles et le recours à des preuves émanant d’un autre Etat membre se développent. Des incertitudes peuvent subsister quant à la manière dont les pièces ont été utilisées, aux méthodes employées et à l’interprétation des résultats.

C’est pourquoi l’accréditation des procédures d’expertise scientifique selon une norme commune représente une étape importante vers un échange plus sûr en matière de preuves scientifiques au sein de l’Union.

L’objectif de ces textes est donc de garantir que les résultats des activités des laboratoires d’un Etat membre soient reconnus équivalents à ceux des activités des laboratoires d’un autre Etat membre. Les décisions-cadres s’appliqueraient aux activités des laboratoires dans le domaine de l’ADN et des empreintes digitales.

Il est proposé qu’un seul organisme d’accréditation soit compétent dans chaque Etat membre, selon des pouvoirs conférés par l’Etat, et que les laboratoires se conforment à la norme EN ISO/IEC 17025 : Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais.

Chaque Etat devrait veiller à ce que les résultats d’un laboratoire accrédité au sein de l’Union soient considérés comme équivalents aux résultats des laboratoires nationaux.

Les autorités françaises sont favorables à ces projets. Néanmoins, il existe une réserve sur la norme unique d’accréditation retenue en l’état actuel du texte. En effet, selon les informations transmises à la Commission, la norme EN ISO/IEC 17020 (critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection) devrait être retenue s’agissant des empreintes dactyloscopiques. Nombre de ces empreintes sont relevées sur le terrain et non dans un laboratoire. Or la norme 17025 est très difficilement applicable aux services de police et de gendarmerie. Le dernier état des textes dispose qu’ils ne s’appliqueraient pas aux mesures prises sur la scène d’un incident, ce qui semble aller dans le sens du souhait des autorités françaises.

La Commission a approuvé les propositions de décision-cadre, en l’état des informations dont elle dispose et sous réserve de l’évolution des textes dans un sens conforme à la demande des autorités françaises, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

DOCUMENT E 4551

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'un accord international destiné à mettre à la disposition du département du trésor des Etats-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes

SEC (2009) 771 final du 18 juin 2009

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 22 juillet 2009, d’une première réponse du Président qui demandait le report de son adoption, le 23 juillet 2009, d’une réponse argumentée du secrétaire d’Etat le 24 juillet et, enfin, d’une réponse du Président levant les réserves de la Commission le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

lettre Lellouche 22.07 p1

p2

lettre PL 23.07 p1

p2

lettre Lellouche 24.07 p1

p2

lettre PL 24.07 p1

DOCUMENT E 4566

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI

11421/09 du 7 juillet 2009

Le Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) a été institué par la décision 2001/427/JAI du Conseil. Une évaluation externe du REPC, réalisée en 2008-2009, a permis de recenser les possibilités de renforcement du réseau.

Par l'intermédiaire des représentants nationaux et des points de contact, le réseau doit contribuer à la prévention de la criminalité au niveau de l'Union et soutient les actions de prévention de la criminalité aux niveaux local et national.

Il est proposé de renforcer la structure administrative du réseau. Le conseil d’administration serait composé des représentants nationaux (un par Etat membre). Le comité exécutif serait dirigé par le président, désigné parmi les membres nationaux, et comprendrait un représentant de la Commission européenne et du Parlement européen. Les rôles du comité exécutif et du conseil d’administration seraient précisément définis.

Ce texte ne soulève pas de difficultés particulières aux yeux des autorités françaises qui souscrivent à l’objectif de renforcer le réseau.

La Commission a approuvé la proposition de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

DOCUMENT E 4664

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la position communautaire à prendre vis-à-vis de la décision du comité mixte authentifiant l'accord, en langues bulgare et roumaine, entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

COM (2009) 0392 final du 28 juillet 2009

Ce projet de décision a trait au processus d’authentification de l’accord, en langues bulgare et roumaine, entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes. Les annexes II et III à l’accord seront authentifiées lorsqu’elles auront été consolidées.

Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

DOCUMENT E 4706

PROJET D’ACCORD DE COOPERATION
stratégique entre l'Ukraine et l'Office européen de police

10789/09 du 8 juin 2009

L’office européen de police (Europol) a conclu de nombreux accords bilatéraux avec des pays tiers ou candidats (pays d’Europe de l’Est ou pays baltes avant leur adhésion) ainsi qu’avec des organisations internationales afin de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.

Des accords ont ainsi été conclus avec l’Australie, le Canada, la Colombie, l’Islande, les Etats-Unis, l’ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM), la Norvège, la Suisse, la Turquie et la Russie.

Le présent projet d’accord avec l’Ukraine, dit « stratégique », ne prévoit pas l’échange des données personnelles. D’autres accords, dits « opérationnels », ont permis l’échange de telles données et sont subordonnés à l’existence d’une législation sur la protection des données conforme aux règles en vigueur au sein de l’Union.

Le projet d’accord vise à renforcer la coopération entre les Etats membres, par l’intermédiaire d’Europol, et l’Ukraine en matière de prévention, de détection, de suppression et d’investigation des formes graves de criminalité internationale. Tous les domaines de criminalité entrant dans le mandat d’Europol sont couverts. Les échanges d’informations stratégiques seront facilités. La désignation de points de contact, des autorités compétentes, les modalités des échanges d’informations ainsi que les règles de confidentialité sont prévus par le projet d’accord. Un mécanisme de règlement des différends est également institué.

Ce projet d’accord est soutenu par les autorités françaises et par les Etats membres.

La Commission a approuvé le projet d’accord, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

DOCUMENT E 4787

DECISION
relative à l’autorisation donnée à Europol d’engager des négociations avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de la conclusion d’un accord de coopération opérationnelle

12972/09 du 8 septembre 2009

DOCUMENT E 4788

DECISION
relative à l’autorisation donnée à Europol d’engager des négociations avec la Colombie en vue de la conclusion d’un accord de coopération opérationnelle

12973/09 du 8 septembre 2009

L’office européen de police (Europol) a conclu de nombreux accords bilatéraux avec des pays tiers ou candidats (pays d’Europe de l’Est ou pays baltes avant leur adhésion) ainsi qu’avec des organisations internationales afin de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.

Des accords ont ainsi été conclus avec l’Australie, le Canada, la Colombie, l’Islande, les Etats-Unis, l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), la Norvège, la Suisse, la Turquie et la Russie.

Les présents projets de décision tendent à autoriser l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’accords de coopération opérationnelle avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et la Colombie. Ces deux Etats ont déjà signé un accord de coopération stratégique avec Europol.

Les accords conclus entre Europol et des pays tiers qui sont dits « opérationnels » prévoient l’échange des données personnelles. Ils sont subordonnés à l’existence d’une législation sur la protection des données conforme aux règles en vigueur au sein de l’Union. Les autres accords, dits « stratégiques », ne permettent pas l’échange de telles données.

1. L’ouverture de négociations avec l’ARYM

Le 16 janvier 2007, l’ARYM et Europol ont conclu un accord de coopération stratégique. Les deux parties ont depuis exprimé le souhait de conclure un accord de coopération opérationnelle permettant l’échange de données à caractère personnel.

En vue de ces négociations, Europol a préparé un rapport sur la protection des données dans l’ARYM afin de permettre au Conseil de prendre une décision quant à la possibilité d’engager des négociations relatives à un accord de coopération opérationnelle avec l’ARYM au regard de la situation en matière de protection des données dans cet Etat.

L’autorité de contrôle commune d’Europol (ACC) est chargée de contrôler les activités d'Europol pour garantir que le stockage, le traitement et l'utilisation des données dont disposent les services d'Europol ne portent pas atteinte aux droits des personnes.

L'ACC d’Europol a estimé, dans un avis rendu le 22 juin 2009, qu’il n’existe pas d’obstacles, du point de vue de la protection des données, pour entamer des négociations avec l’ARYM. Toutefois, le rapport sur la protection des données dans l’ARYM souligne que, si la législation et la réglementation applicables dans cet Etat sont adéquats en termes de protection des données, la mise en œuvre concrète des principes fait encore souvent défaut.

En effet, le rapport, faisant suite à une visite d’étude de novembre 2008, rappelle que la loi relative à la protection des données personnelles a été récemment modifiée par une loi du 19 août 2008.

Il conviendra donc de s’assurer de la mise en œuvre effective des droits et des limites posés par la loi de 2008 et par la Convention 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel que l’ARYM a signée et ratifiée le 24 mars 2006.

2. L’ouverture de négociations avec la Colombie

Le 9 février 2004, la Colombie et Europol ont conclu un accord de coopération stratégique. Les deux parties ont depuis exprimé le souhait de conclure un accord de coopération opérationnelle permettant l’échange de données à caractère personnel.

En vue de ces négociations, Europol a préparé un rapport sur la protection des données en Colombie afin de permettre au Conseil de prendre une décision quant à la possibilité d’engager des négociations relatives à un accord de coopération opérationnelle avec la Colombie au regard de la situation en matière de protection des données dans cet Etat.

L’autorité de contrôle commune, dans son avis en date du 22 juin 2009, a estimé qu’il n’existe pas d’obstacles, du point de vue de la protection des données, pour entamer des négociations avec la Colombie. Toutefois, un certain nombre de points devront faire l’objet d’une attention particulière.

Il conviendra de s’assurer que les droits des personnes quant à leurs données ne sont pas limités aux seuls ressortissants colombiens. En matière d’activités de renseignement et de contre espionnage de la police nationale, il n’existe pas de droit d’accès des personnes aux données les concernant.

Une attention particulière devra être apportée aux garanties quant aux transferts de données avec des pays tiers, sujet sur lequel la législation colombienne n’impose pas de contrôle du niveau de protection des données dans l’Etat de réception.

L’autorité en charge du respect de la protection des données échangées entre Europol et les autorités colombiennes devra être clairement définie.

Le projet d’accord devra être complet sur ces points, être directement applicable et primer sur les lois nationales.

*

* *

Compte tenu de ces observations, la Commission a approuvé ces deux textes, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009.

VI. PECHE

Pages

E 4442 Proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock 145

E 4619 (*) Règlement du Conseil excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008 147

E 4652 (*) Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest 153

E 4727 Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à engager des négociations au nom de la Communauté en vue de la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Iles Salomon 159

E 4731 Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques 161

E 4746 (*) Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud 163

E 4751 (*) Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Sud-Est 165

E 4766 Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est 171

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 4442

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

établissant un plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock

COM (2009) 189 final du 21 avril 2009

La présente proposition de texte établit un plan à long terme pour la gestion du stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock.

Elle vise à garantir que l’exploitation de ce stock s’oriente vers la production maximale équilibrée, sur la base des avis scientifiques, et à assurer la stabilité du secteur de la pêche en appliquant des règles adéquates de fixation des totaux admissibles de captures (TAC), de quotas et de contrôle.

Cette proposition de texte établit donc de nouvelles règles de fixation et de calcul des TAC et crée un permis de pêche spécial pour ce poisson.

La France est favorable à ce texte qui fixe les principes d’une gestion durable de ce stock compatible avec le maintien de l’activité des flottilles l’exploitant.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009.

DOCUMENT E 4619

REGLEMENT DU CONSEIL

excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008

11974/09 du 17 juillet 2009

Ce règlement a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 22 juillet 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 23 juillet 2009. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

lettre Lellouche 22.07 p1

p2

lettre PL p1

p2

DOCUMENT E 4652

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

COM (2009) 386 final du 20 juillet 2009

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 11 septembre 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

lettre Lellouche 11.09 p1

p2

lettre PL p1

p2

DOCUMENT E 4727

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

autorisant la Commission à engager des négociations au nom de la Communauté en vue de la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Iles Salomon

SEC (2009) 1132 du 3 septembre 2009

Un accord de partenariat concernant la pêche au large des Iles Salomon a été conclu entre la Communauté et les îles Salomon en 2006. Le protocole à cet accord, qui détermine les possibilités de pêche et les contreparties financières, expirera le 8 octobre 2009.

La présente recommandation vise donc à autoriser la Commission européenne à négocier un nouvel accord de partenariat, conformément aux conclusions du Conseil sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche de 2004.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

DOCUMENT E 4731

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques

COM (2009) 439 final du 3 septembre 2009

Les possibilités de pêche dans la mer Baltique sont établies par un règlement particulier depuis 2006.

La présente proposition de texte contient trois sections importantes pour la gestion des pêcheries en mer Baltique établissant les totaux admissibles de captures (TAC) et quotas, les limitations de l’effort de pêche et mes mesures connexes d’ordre technique. Ces mesures devraient entraîner une diminution de l’ordre de 10 % des possibilités de pêche pour les navires communautaires pour toutes les espèces concernées.

La France n’a pas d’intérêts dans la mer Baltique. Elle est favorable à cette proposition de texte.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009.

DOCUMENT E 4746

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud

COM (2009) 470 final du 11 septembre 2009

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 22 septembre 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 29 septembre 2009.

DOCUMENT E 4751

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Sud-Est

COM (2009) 474 final du 15 septembre 2009

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 22 septembre 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 29 septembre 2009.

lettre Lellouche 22.09 p1

p2

lettre PL p1

p2

DOCUMENT E 4766

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à l’établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est

COM (2009) 484 final du 22 septembre 2009

Conformément à l’article 130, alinéa 2, du traité CE, la position de la Communauté dans les instances créées par les accords régionaux de pêche appelées à adopter des décisions ayant des effets juridiques (mais ne modifiant pas le cadre institutionnels desdits accords) doit être décidée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

La Convention instituant la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) a été signée le 18 novembre 1980 et est entrée en vigueur le 17 mars 1982. Elle doit promouvoir la conservation et l’utilisation optimale des ressources halieutiques dans sa zone de compétence : le Nord-Ouest de l’océan Atlantique et l’océan Arctique.

La France apporte son soutien à cette proposition de texte qui définit un cadre de négociation conforme aux orientations générales de la politique commune de la pêche en termes de promotion d’une pêche durable et de respect de l’approche écosystémique de la gestion des pêches.

Cette proposition de texte ne pose pas de difficultés particulières.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009.

VII. QUESTIONS BUDGETAIRES ET FISCALES

Pages

E 4243-9 Avant-projet de budget rectificatif n° 9 au budget général 2009 - Etat des dépenses par section - Section III – Commission 175

E 4634 (*) Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d’Allemagne à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 177

E 4668 Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté au sujet d'une décision du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique, portant modification de l'annexe B de l'accord 179

E 4712 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne 181

E 4724 (*) Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 183

E 4728 Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2010 : etat des dépenses par section - Section III – Commission 185

(*) Textes ayant fait l’objet d’un accord tacite de l’Assemblée nationale.

DOCUMENT E 4243-9

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF n° 9
au budget général 2009
Etat des dépenses par section – section III - Commission

COM (2009) 448 final du 28 août 2009

L’avant projet de budget rectificatif n°9 pour l’exercice 2009 porte sur l’intervention du fonds de solidarité de l’Union européenne pour un montant de 493,77 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement, suite au séisme survenu en Italie dans les Abruzzes.

Cette catastrophe naturelle aura, selon les estimations des autorités italiennes, un coût de plus de 10 milliards d’euros, soit 0,67 % du RNB de l’Italie. Les estimations sont jugées rigoureuses par la Commission européenne (le seuil de déclenchement du fonds est égal à 3,4 milliards d’euros). Cette aide devra être employée pour réaliser des actions urgentes de première nécessité.

Devant l’ampleur des dégâts causés par la catastrophe, il est proposé de permettre l’intervention du fonds de solidarité à hauteur de 493,77 millions d’euros, soit 2,5 % des dommages directs en deçà de seuil d’intervention et 6 % des dommages directs au-delà. Le fonds était doté de 1 milliard d’euros pour l’année 2009.

Il est proposé de redéployer les 493 millions d’euros en crédits de paiement à partir des domaines politiques suivants : 05 : agriculture et développement rural, 07 : environnement, 08 : recherche et 11 : affaires maritimes et pêche.

Ce redéploiement se fait en fonction des disponibilités financières, sur les chapitres présentant en cours d’année des dotations en crédits de paiement trop élevées par rapport aux capacités de dépenses, le plus souvent du fait du retard pris dans les programmes.

La Commission a approuvé la proposition d’avant-projet de budget rectificatif, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

DOCUMENT E 4634

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

autorisant la République fédérale d’Allemagne à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2009) 364 du 16 juillet 2009

Cette proposition de décision vise à autoriser l’Allemagne à proroger pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2012, la faculté d’exclure du droit à déduction la TVA sur les biens et services à usage mixte, lorsque leur usage privé, et non professionnel, représente plus de 90 % de leur utilisation totale.

Elle n’appelle pas d’observation particulière.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d’incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l’objet d’un accord tacite de l’Assemblée nationale en vertu de la procédure d’approbation implicite mise en œuvre en 2000(2). La Commission a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

DOCUMENT E 4668

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
arrêtant la position de la Communauté au sujet d’une décision du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique,
portant modification de l’annexe B de l’accord

COM (2009) 413 final du 31 juillet 2009

L’accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique est en vigueur depuis le 1er janvier 2007. L’annexe B de cet accord concerne les règles qui régissent la contribution financière de la Suisse. La proposition de décision introduit une simplification de la méthode de calcul de cette contribution.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

DOCUMENT E 4712

PROPOSITION DE DECISION
DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne

COM (2009) 445 final du 28 août 2009

Lors de sa réunion du 16 septembre 2009, la Commission a approuvé l’avant-projet de budget rectificatif n° 9 au budget 2009, qui prévoit l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne, pour un montant de 493,8 millions d’euros, suite au séisme survenu en Italie dans la région des Abruzzes en avril 2009.

La présente proposition de décision accompagne cet avant-projet de budget, pour permettre le déblocage effectif de ces fonds.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009.

DOCUMENT E 4724

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2009) 435 du 26 août 2009

Cette proposition de décision vise à permettre à la Pologne d’appliquer une franchise en base en matière de TVA aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 30 000 euros.

Cette mesure qui vise à tripler le plafond actuellement applicable n’appelle pas d’observation particulière puisqu’elle ne concerne que les toutes petites entreprises.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d’incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l’objet d’un accord tacite de l’Assemblée nationale en vertu de la procédure d’approbation implicite mise en œuvre en 2000(3). La Commission a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 29 septembre 2009.

DOCUMENT E 4728

LETTRE RECTIFICATIVE N° 1
A L’AVANT-PROJET DE BUDGET 2010

Etat des dépenses par section
Section III – Commission

SEC (2009) 1133 final du 2 septembre 2009

Comme elle l’avait annoncé au moment de la présentation, au printemps 2009, de son avant-projet de budget annuel de l’Union européenne pour 2010, la Commission européenne présente à l’automne un document visant à compléter l’avant-projet de budget pour augmenter de 145 millions d’euros (en crédits d’engagement) les ressources de la Rubrique 4 du budget, consacrée aux actions extérieures de l’Union.

Il s’agit de la première lettre rectificative concernant le budget 2010. Une seconde lettre rectificative, qui sera présentée en octobre, portera sur la mise à jour des estimations de besoins pour les dépenses agricoles (Rubrique 2).

La modification du projet de budget prévue par la lettre rectificative n° 1 permettra de disposer de fonds supplémentaires pour trois domaines d’actions extérieures : le soutien apporté par l’Union européenne à l’Autorité palestinienne et à la reconstruction de Gaza, la mise en place d’un nouvel accord commercial concernant le secteur de la banane avec les pays ACP, et la mobilisation de ressources dans la perspective du futur accord auquel devrait parvenir la conférence de Copenhague sur le climat de décembre 2009.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 septembre 2009.

VIII. SECURITE ALIMENTAIRE

Pages

E 4675 Projet de règlement de la Commission du portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires 189

E 4676 Projet de directive de la Commission modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L. 191

E 4689 Projet de règlement de la Commission du modifiant le règlement (CE) n° 353/2008 fixant les dispositions d'exécution relatives aux demandes d'autorisation d'allégations de santé prévues à l'article 15 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil 193

E 4690 Projet de règlement de la Commission du concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants 195

E 4691 Projet de règlement de la Commission refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants 197

E 4692 Projet de règlement de la Commission modifiant la directive 2002/46/CE et le règlement (CE) n° 1925/2006 en ce qui concerne la liste des vitamines et minéraux et celle de leurs formes, qui peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires 199

DOCUMENT E 4675

PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION

du … portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

12633/09 du 14 août 2009

Ce texte de caractère exclusivement technique n’appelle pas d’observations, de la part de la Commission, en l’état des informations dont elle dispose. Elle a donc approuvé le projet d’acte communautaire, au cours de sa réunion du 29 septembre 2009.

DOCUMENT E 4676

PROJET DE DIRECTIVE DE LA COMMISSION

modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L.

12637/09 du 14 août 2009

Compte tenu de son caractère technique relevant de la comitologie, la Commission n’a pas d’observation à formuler sur le présent projet, en l’état des informations dont elle dispose. Elle a donc approuvé le projet de directive au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

DOCUMENT E 4689

PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION

du … modifiant le règlement (CE) n° 353/2008 fixant les dispositions d'exécution relatives aux demandes d'autorisation d'allégations de santé prévues à l'article 15 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil

12691/09 du 20 août 2009

Ce texte de caractère exclusivement technique n’appelle pas d’observations, de la part de la Commission, en l’état des informations dont elle dispose. Elle a donc approuvé le projet d’acte communautaire, au cours de sa réunion du 29 septembre 2009.

DOCUMENT E 4690

PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION

du … concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants

12692/09 du 20 août 2009

Ce texte de caractère exclusivement technique n’appelle pas d’observations, de la part de la Commission, en l’état des informations dont elle dispose. Elle a donc approuvé le projet d’acte communautaire, au cours de sa réunion du 29 septembre 2009.

DOCUMENT E 4691

PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION

refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants

12694/09 du 20 août 2009

Ce texte de caractère exclusivement technique n’appelle pas d’observations, de la part de la Commission, en l’état des informations dont elle dispose. Elle a donc approuvé le projet d’acte communautaire, au cours de sa réunion du 29 septembre 2009.

DOCUMENT E 4692

PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION

modifiant la directive 2002/46/CE et le règlement (CE) n° 1925/2006 en ce qui concerne la liste des vitamines et minéraux et celle de leurs formes, qui peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires

12695/09 du 20 août 2009

Ce texte de caractère exclusivement technique n’appelle pas d’observations, de la part de la Commission, en l’état des informations dont elle dispose. Elle a donc approuvé le projet d’acte communautaire, au cours de sa réunion du 29 septembre 2009.

IX. TRANSPORTS

Pages

E 3899 (*) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004 afin d’accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen 203

E 4587 Projet de décision de la Commission relative à l'adoption des paramètres fondamentaux des registres des licences des conducteurs de trains et des attestations complémentaires prévus par la directive 2007/59/CE 209

E 4588 Projet de décision de la Commission modifiant les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant des sous-systèmes des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse 211

E 4644 Projet de décision de la Commission modifiant les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant des sous-systèmes des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse 213

E 4654 Projet de règlement (CE) de la Commission établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production 209

E 4657 Proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de qualité dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile 217

E 4658 Projet de règlement (CE) de la Commission fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté 219

E 4659 Projet de directive de la Commission du modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 221

E 4660 Projet de décision de la Commission relative au document de référence visé à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté 223

E 4666 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil sur certains aspects des services aériens 225

E 4667 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil sur certains aspects des services aériens 227

E 4670 Recommandation en vue d'une décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord bilatéral entre la Communauté européenne et le Brésil sur l'acceptation réciproque des constats de certification dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile et de la compatibilité environnementale 229

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 3899

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen

COM (2008) 388 final du 25 juin 2008

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 3 septembre 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

lettre Lellouche 03.09 p1

p2

p3

lettre PL 03.09 p1

p2

DOCUMENT E 4587

PROPOSITION DE DECISION DE LA COMMISSION

relative à l'adoption des paramètres fondamentaux des registres des licences des conducteurs de trains et des attestations complémentaires prévus par la directive 2007/59/CE

11925/09 du 9 septembre 2009

Ce projet de décision de la Commission, pris dans le cadre de la comitologie, unifie les paramètres de délivrance des licences de conducteur de train. Il traduit la mise en place de la politique ferroviaire communautaire. Il n’appelle pas de commentaire particulier.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

DOCUMENT E 4588

PROJET DE DIRECTIVE CE DE LA COMMISSION

modifiant l'annexe VII de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté

11926/09 du 9 juillet 2009

Ce projet de directive de la Commission relève de la comitologie. Il est d’un caractère extrêmement technique et n’appelle pas de commentaire particulier, son objectif étant de faciliter les déplacements transfrontaliers ferroviaires.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

DOCUMENT E 4644

PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION

modifiant les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant des sous-systèmes des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse

11849/09 du 29 juillet 2009

Ce projet de décision de la Commission relève de la comitologie. Il est d’un caractère extrêmement technique et n’appelle pas de commentaire particulier, son objectif étant de faciliter les déplacements transfrontaliers ferroviaires.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

DOCUMENT E 4654

PROJET DE REGLEMENT (CE) DE LA COMMISSION

établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production

12436/09 du 28 juillet 2009

Ce règlement de la Commission européenne modifie les exigences et procédures de certification des aéronefs, des produits, des pièces et équipements associés afin d’introduire la notion de principal établissement.

Il revoit également le contenu de certains certificats (autorisations de remise en service).

Il est de caractère très technique et sous réserve d’investigations plus approfondies, il ne semble pas présenter de difficultés particulières.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009.

DOCUMENT E 4657

PROPOSITION DE REGLEMENT DE LA COMMISSION

modifiant le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de qualité dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

12483/09 du 29 juillet 2009

Il existe dans les faits, des différences substantielles dans la qualité des contrôles nationaux dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.

Ce règlement de la Commission européenne précise les spécifications communes du programme national de contrôle de qualité à mettre en œuvre par chaque Etat membre dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.

Il est de caractère très technique et sous réserve d’investigations plus approfondies, il ne semble pas présenter de difficultés particulières.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009

.

DOCUMENT E 4658

PROJET DE REGLEMENT (CE) DE LA COMMISSION

fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté

12484/09 du 29 juillet 2009

Ce projet de règlement de la Commission européenne était attendu car en autorisant les Etats membres à déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile pour adopter d’autres mesures, il permettra de régler quelques cas difficiles où la législation européenne issue de l’AESA était parfois trop rigide.

Par exemple, les appareils les plus adaptés à la navigation aérienne en haute montagne ne rentrent pas toujours dans les normes fixées par l’AESA (monomoteur, alors que l’AESA exige un bimoteur).

Le champ des exemptions autorisées par ce texte est extrêmement réduit, il se limite à dix cas, dont les vols des forces de l’ordre ou des services de lutte contre l’incendie.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009.

DOCUMENT E 4659

PROJET DE DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU …

modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

12487/09 du 29 juillet 2009

Ce projet de directive de la Commission est relatif à la normalisation des indicateurs de sécurité ferroviaire.

Ce texte, de caractère très technique, n’appelle pas de remarque particulière.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009.

DOCUMENT E 4660

PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION

relative au document de référence visé à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté

12515/09 du 5 août 2009

Ce projet de décision de la Commission relève de la comitologie. Il est d’un caractère extrêmement technique et n’appelle pas de commentaire particulier, son objectif étant de faciliter les déplacements transfrontaliers ferroviaires.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

DOCUMENT E  4666

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil sur certains aspects des services aériens

COM (2009) 411 du 3 août 2009

Ce projet d’accord permettra de faire prévaloir un texte européen sur les 20 accords nationaux qui régissent les relations aériennes entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil. Il traduit les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires dites de « ciel ouvert ».

Il ne modifie pas sensiblement la situation existante.

La Commission a approuvé cette proposition, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

DOCUMENT E  4667

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil sur certains aspects des services aériens

COM (2009) 412 du 3 août 2009

Ce projet d’accord permettra de faire prévaloir un texte européen sur les 20 accords nationaux qui régissent les relations aériennes entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil. Il traduit les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires dites de « ciel ouvert ».

Il ne modifie pas sensiblement la situation existante.

La Commission a approuvé cette proposition, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

DOCUMENT E 4670

RECOMMANDATION

en vue d’une décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord bilatéral entre la Communauté européenne et le Brésil sur l’acceptation réciproque des constats de certification dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile et de la compatibilité environnementale

SEC (2009) 1097 final du 3 août 2009

Cette recommandation permettra de développer la coopération aéronautique entre le Brésil et l’Union européenne. Le Brésil produit des avions utilisés sur les lignes régulières européennes et importe, bien sûr, des avions européens. L’agence européenne de la sécurité aérienne et son homologue brésilien (ANAC) ont conclu depuis février 2004 un arrangement de travail qui ne permet toutefois pas une acceptation mutuelle des avions, pièces et équipements conçus et fabriqués dans la Communauté et au Brésil.

La conclusion d’un accord permettant cette reconnaissance mutuelle ne peut, bien sûr, qu’être encouragé par la France.

La Commission a approuvé cette recommandation, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

X. QUESTIONS DIVERSES

Pages

E 4637 (*) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation 233

E 4677 Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter par les Communautés et leurs Etats membres au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, au sujet de l'adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d'association UE-Ukraine et d'une décision instituant un comité mixte 239

E 4696 Proposition de directive du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE 241

E 4760 Proposition de règlement du Conseil concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation 243

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 4637

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

COM (2009) 371 final du 16 juillet 2009

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 11 septembre 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

lettre Lellouche 11.09 p1

p2

lettre PL p1

p2

DOCUMENT E 4677

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant la position à adopter par les Communautés et leurs Etats membres au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, au sujet de l'adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d'association UE-Ukraine et d'une décision instituant un comité mixte

COM (2009) 381 final du 22 juillet 2009

L’Union européenne négocie avec l’Ukraine depuis mars 2007 un nouvel accord d’association pour remplacer l’actuel accord de partenariat et de coopération signé le 14 juin 1994 et entré en vigueur le 1er mars 1998. Cet accord d’association prévoira notamment la création d’une zone de libre-échange approfondie et complète avec un pays déjà membre de l’Organisation mondiale du commerce.

Les relations entre les deux parties reposent également sur le plan d’action UE-Ukraine de la politique européenne de voisinage, adopté en février 2005, qui a joué un rôle essentiel dans le rapprochement entre les deux parties. Lors du Sommet Union européenne-Ukraine en septembre 2008 à Paris, les parties ont constaté les progrès réalisés grâce au plan d’action mais aussi la nécessité de mettre en place un nouvel instrument.

Le programme d’association qui a pour vocation de remplacer le plan d’action actuel, devra préparer et faciliter la mise en œuvre rapide du nouvel accord d’association, après une entrée en vigueur dont la date est encore imprévisible. Les négociations sont en cours et la ratification de ces accords par les Etats membres prend plusieurs années.

Par analogie avec les procédures d’approbation des plans d’action, le programme d’association sera approuvé par le Conseil, puis entériné par le Conseil de coopération UE-Ukraine.

En conséquence, la Commission européenne propose au Conseil de décider de la position à adopter au Conseil de coopération UE-Ukraine :

- d’une part, sur une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d’association ;

- d’autre part, sur la création d’un comité mixte composé de hauts fonctionnaires, chargé d’examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d’association et de déterminer les futures priorités ainsi que d’éventuelles adaptations.

Le projet de recommandation sur la mise en œuvre du programme d’association, figurant en annexe 1 de la proposition de décision, ne présente pas le contenu du programme lui-même, mais l’exposé des motifs et les considérants permettent d’en connaître les principes.

Le programme d’association poursuit un double objectif : présenter des mesures concrètes pour préparer l’accord d’association et fournir un cadre plus large pour l’objectif global de parvenir à une association politique avec l’Ukraine ainsi qu’à une intégration économique accrue du pays avec l’Union européenne.

Ce document sera plus adapté que le plan d’action aux ambitions et capacités spécifiques de l’Ukraine, tout en favorisant des mesures réalistes en faveur d’une convergence réglementaire avec la législation et les normes communautaires. Il sera limité dans le temps et axé sur l’action.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 septembre 2009.

DOCUMENT E 4696

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL

portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE

COM (2009) 410 final du 30 juillet 2009

Cette proposition de directive vise à assurer l’application, et ainsi la transposition, par les Etats membres, soit par des mesures législatives ou règlementaires, soit par des dispositifs conventionnels, de l’accord cadre conclu sur le congé parental, après 6 mois de négociation, le 18 juin dernier, par l’ensemble des partenaires sociaux interprofessionnels européens, à savoir Businesseurope, l’UAPME, le CEEP pour les employeurs, ainsi que la Confédération européenne des syndicats (CES) pour les salariés.

Cet accord cadre se substitue à celui précédemment adopté par ces mêmes partenaires sociaux le 14 décembre 1995 et dont l’application était assurée par la directive 96/34/CE, qui peut donc être abrogée. La matière reste donc régie par le dialogue social, au niveau européen.

Comme précédemment, les règles de l’accord cadre ne constituent que des prescriptions minimales. Les dispositions en vigueur dans les Etats membres peuvent être plus favorables.

Sur le fond, par rapport au dispositif de 1995 qui repose sur l’obligation de donner à chaque parent d’un enfant, né ou adopté, de moins de 8 ans, le droit d’obtenir un congé non rémunéré d’au moins trois mois pour s’en occuper, les futures règles prévoient plusieurs améliorations :

– d’une part, la durée minimale européenne du congé parental est portée de 3 à 4 mois ;

– d’autre part, l’impossibilité de transférer au conjoint ou partenaire de vie ce mois supplémentaire, pour mieux assurer la parité entre les femmes et les hommes, et inciter les hommes à assumer une part égale des responsabilités familiales. Certains Etats membres prévoient, en effet, la transférabilité des trois mois actuels ;

– ensuite, la prise en compte de tous les salariés dans l’accord, et ainsi des salariés à temps partiel et des salariés à durée indéterminée, comme des intérimaires ;

– enfin, le droit pour le salarié de demander des assouplissements de ses horaires ou rythmes de travail au retour de la période de congé.

Comme précédemment, rien n’est prévu pour une éventuelle indemnisation ou rémunération. Cette question reste de la compétence des Etats membres.

Cet accord entre les partenaires sociaux peut donc recevoir un avis favorable.

Si la question du congé parental est réglée, en revanche, celle du congé maternité ne l’est pas encore.

Le Parlement européen a, en effet, décidé en mai dernier, juste avant d’interrompre ses travaux, de reporter le vote sur la proposition de directive correspondante (E 4021) à l’actuelle mandature.

La procédure vient donc d’être reprise dans le cadre du nouveau Parlement européen, avec la nomination de la même rapporteure, Mme Edite Estrela (S&D, Portugal), au sein de la Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.

DOCUMENT E 4760

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation

COM (2009) 459 final du 11 septembre 2009

Le règlement (CE) n° 1338/2001 définit les mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage. Il prévoit notamment l’obligation pour les établissements de crédit et un certain nombre d’autres agents économiques (transporteurs de fonds…) de contrôler l’authenticité des billets et pièces en euros qu’ils reçoivent et entendent remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons.

L’authentification des pièces en euros était fondée jusqu’à présent sur les pratiques exposées dans une recommandation de la Commission européenne du 27 mai 2005. La proposition de règlement reprend les dispositions de cette recommandation pour les rendre juridiquement contraignantes et permettre ainsi la mise en place d’une méthode commune d’authentification des pièces dans l’ensemble des Etats membres.

Ce texte ne soulevant aucune difficulté particulière, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 octobre 2009.

ANNEXES

________

Annexe n° 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 20 juin 2007

(4)

L'examen systématique des projets d’actes communautaires comportant des dispositions de nature législative, effectué en application de l'article 151-1, alinéa 2, du Règlement(5), a conduit la Commission à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d’apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

Il a paru également utile de récapituler, s’il y a lieu, les autres conclusions que la Commission a adoptées dans le cadre de ses rapports d'information. Les références de ces conclusions, lorsqu'elles portent sur des textes dont l'Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Commission

N° / TITRE RÉSUMÉ

EXAMEN PAR LA COMMISSION
(Rapport d'information)

PROPOSITIONSDE RÉSOLUTION
Dépôt

EXAMEN

DÉCISION

Commission
saisie au fond

Avis

E 3328 } Fonds souverains

Daniel Garrigue

R.I. n° 963

Daniel Garrigue

n° 964 (*)

17 juin 2008

Finances

Daniel Garrigue

Rapport n° 1056

16 juillet 2008

 

Considérée comme

définitive

30 juillet 2008

T.A. 186

E 3441 } Redevances aéroportuaires

Pierre Lequiller

R.I. n° 512

Odile Saugues

n° 513 (*)

19 décembre 2007

Af. Economiques

Philippe Meunier

Rapport n° 689

5 février 2008

 

Considérée comme

définitive

22 février 2008

T.A. 114

E 3534 } Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Pierre Lequiller

R.I. n° 694

Guy Geoffroy

n° 612 (*)

16 janvier 2008

Lois

Guy Geoffroy

Rapport n° 687

5 février 2008

 

Considérée comme

définitive

21 février 2008

T.A. 113

E 3567 (2)} Avant-projet de budget 2008

Marc Laffineur

R.I. n° 68

Marc Laffineur

n° 69 (*)

11 juillet 2007

Finances

Gilles Carrez

Rapport n° 74

16 juillet 2007

 

Considérée comme

définitive

27 juillet 2007

T.A. 21

E 3587 (2) } OCM vitivinicole

Thierry Mariani

R.I. n° 404

Thierry Mariani

n° 405 (*)

13 novembre 2007

Af. Economiques

Philippe-Armand Martin

Rapport n° 438

28 novembre 2007

 

Considérée comme

définitive

18 janvier 2008

T.A. 85

E 3642 } 3ème paquet énergie

à E 3646 }

André Schneider

R.I. n° 886

André Schneider

n° 887 (*)

13 mai 2008

Af. Economiques

Jean-Claude Lenoir

Rapport n° 915

29 mai 2008

 

Considérée comme

définitive

3 juin 2008

T.A. 149

E 3657 (2)} Radionavigation par satellite :

E 3691 (2)} Galileo et Egnos

Bernard Deflesselles

Michel Delebarre

R.I. n° 440

Bernard Deflesselles

Michel Delebarre

n° 441 (*)

28 novembre 2007

Af. Economiques

(1)

   

E 3678 (2)} Politique commune

E 3679 } de l'immigration

Thierry Mariani

R.I. n° 921

Thierry Mariani

n° 922 (*)

3 juin 2008

Lois

Thierry Mariani

Rapport n° 994

25 juin 2008

 

Considérée comme

définitive

9 juillet 2008

T.A. 171

E 3697 } Données des dossiers passagers (PNR)

Guy Geoffroy

R.I. n° 1447

Guy Geoffroy

n° 1448 (*)

11 février 2009

Lois

Guy Geoffroy

Rapport n° 1948

30 septembre 2009

   

E 3452 (2)

E 3494

E 3573

E 3756 (2)} "Paquet énergie

E 3771 (2)} climat"

E 3772 (2)

E 3774 (2)

E 3780 (2)

Bernard Deflesselles

Jérôme Lambert

R.I. n° 1262

Bernard Deflesselles

n° 1261 (*)

18 novembre 2008

Af. Economiques

Serge Poignant

Rapport n° 1270

25 novembre 2008

 

Considérée comme

définitive

12 décembre 2008

T.A. 216

E 3878 (2)} Bilan de la PAC

Hervé Gaymard

R.I. n° 956

Hervé Gaymard

n° 957 (*)

11 juin 2008

Af. Economiques

Michel Raison

Rapport n° 1000

25 juin 2008

 

Considérée comme

définitive

14 octobre 2008

T.A. 191

E 3891 } Avant-projet de budget 2009

Marc Laffineur

R.I. n° 1030

Marc Laffineur

n° 1031 (*)

8 juillet 2008

Finances

Daniel Garrigue

Rapport n° 1057

16 juillet 2008

 

Considérée comme

définitive

30 juillet 2008

T.A. 186

E 3903 } Soins de santé transfrontaliers

Daniel Fasquelle

R.I. n° 1308

Daniel Fasquelle

n° 1309 (*)

9 décembre 2008

Af. Culturelles

Yves BUR

Rapport n° 1408

28 janvier 2009

 

Considérée comme

définitive

11 février 2009

T.A. 241

E 3904 (2)} Comité d'entreprise européen

Pierre Lequiller

R.I. n° 1244

Guy Geoffroy

et Régis Juanico

n° 1245 (*)

12 novembre 2008

-----------------------

Jean-Jacques Candelier

n° 1300

5 décembre 2008

Af. Culturelles

Chantal Brunel

Rapport n° 1313

10 décembre 2008

 

Considérée comme

définitive

19 décembre 2008

T.A. 222

------------------------

(3)

E 3909 } Société privée européenne

Com (2006) 0177 } Services sociaux d’intérêt général

 

Marc Dolez

n° 1617

9 avril 2009

Af. Economiques

Marc Dolez

n° 1674

14 mai 2009

 

(4)

E 3918 } Lutte contre les discriminations

Christophe Caresche et Guy Geoffroy

R.I. n° 1653

Christophe Caresche

et Guy Geoffroy

n° 1654 (*)

6 mai 2009

Lois

   

E 3595

E 3935

E 4017 } Crise financière

E 4048

E 4101

Daniel Garrigue

R.I. n° 1291

Daniel Garrigue

n° 1292 (*)

3 décembre 2008

Finances

Daniel Garrigue

Rapport n° 1321

11 décembre 2008

 

Considérée comme

définitive

20 décembre 2008

T.A. 223

E 4207 (2)} Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Pierre Lequiller

R.I. n° 1586

Michel Herbillon

n° 1503 (*)

4 mars 2009

Af. Culturelles

Michel Herbillon

Rapport n° 1553

25 mars 2009

 

Considérée comme

définitive

9 avril 2009

T.A. 250

Renforcement de la régulation financière

Pierre Lequiller

R.I. n° 1586

Pierre Lequiller

n° 1512 (*)

11 mars 2009

Finances

Bernard Carayon

Rapport n°1515

12 mars 2009

 

Considérée comme

définitive

25 mars 2009

T.A. 248

Services sociaux d’intérêt général

Valérie Rosso-Debord

Christophe Caresche

Pierre Forgues

Robert Lecou

R.I. n° 1574

-----------------------

Valérie Rosso-Debord

Christophe Caresche

Pierre Forgues

Robert Lecou

n° 1575 (*)

1er avril 2009

----------------------

Jean-Marc Ayrault

n° 1698

27 mai 2009

Af. Culturelles

Valérie Rosso-Debord

Rapport n° 1730

10 juin 2009

 

Considérée comme

définitive

6 octobre 2009

T.A. 346

------------------------

(5)

Fixation des profils nutritionnels des denrées alimentaires

Pierre Lequiller

R.I. n° 1586

Hervé Gaymard

n° 1576 (*)

1er avril 2009

Af. Economiques

Michel Raison

Rapport n° 1603

8 avril 2009

 

Considérée comme

définitive

25 avril 2009

T.A. 268

Relations entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël

 

Jean-Paul Lecoq

n° 1644

5 mai 2009

Af. Etrangères

   

E 4140 }

E 4106 }

E 4107 } Deuxième analyse

E 4108 } stratégique de la

E 4143 (2)} politique énergétique

E 4222 }

André Schneider et Philippe Tourtelier

R.I. n° 1655

André Schneider et Philippe Tourtelier

n° 1656 (*)

6 mai 2009

Af. Economiques

Serge Poignant

Rapport n° 1699

27 mai 2009

 

Considérée comme

définitive

17 juin 2009

T.A. 300

E 4533 } Avant-projet de budget 2010

M. Marc Laffineur

R.I. n° 1696

M. Marc Laffineur

n° 1798 (*)

7 juillet 2009

Finances

Jean-Louis Dumont

Rapport n° 1805

8 juillet 2009

 

Considérée comme

définitive

24 juillet 2009

T.A. 330

E 4096 }

E 4264 } Fiscalité de l'épargne

E 4267 } et lutte contre les

E 4467 } paradis fiscaux

E 4555 }

Elisabeth Guigou

Daniel Garrigue

R.I. n° 1834

Elisabeth Guigou

Daniel Garrigue

n° 1835 (*)

15 juillet 2009

Finances

   

Tableau récapitulatif des propositions de résolution

Nombre de propositions de résolution

 

Déposées

Examinées

par les commissions saisies au fond

Textes Adoptés

par les rapporteurs de la commission

par les députés

en

séance publique

en commission

23

4

24 (1)

 

20 (1)

(1) Le Président de la Commission des affaires économiques, M. Patrick Ollier, a indiqué, dans une lettre du 10 décembre 2007 au Secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, M. Jean-Pierre Jouyet, que la proposition de résolution a été sur le fond satisfaite.

(2) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition a été adoptée définitivement.

(3) La commission des affaires culturelles a rejeté la proposition de résolution déposée par M. Jean-Jacques Candelier.

(4) Cette proposition de résolution a été examinée en séance publique les 28 mai et 2 juin 2009 et a été rejetée.

(5) La proposition de résolution a été rejetée pat la commission saisie au fond.

TABLEAU 2

CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION

TITRE RÉSUMÉ

N° DU RAPPORT

PAGE

E 3245

Livre vert : Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers.

434

154

       

E 3541

E 3542

E 3543

"Paquet routier"

958

124

       

E 3558

Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun

105

33

       

E 3557

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente

844

70

       

E 3647

Livre vert : Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine

1054

148

E 3701

E 3702

E 3703

"Paquet télécommunications"

1162

61

       

E 3767

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments et modifiant le règlement (CE) n° …/… [procédure uniforme].

1727

256

       

E 3838

E 3839

E 3865

Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la Bosnie-et-Herzégovine.

958

80

       

E 4020

E 4021

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.

1727

175

E 4229

Proposition de décision - cadre du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales.

1586

103

Annexe n° 2 :

Liste des textes adoptés définitivement ou
retirés postérieurement à leur transmission
à l'Assemblée nationale

Communications de M. le Premier ministre, en date du 30 septembre 2009

E 3055 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres. (COM (2005) 634 final) (Adopté le 23 avril 2009)

E 3067 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information. (COM (2005) 589 final) (Adopté le 23 avril 2009)

E 3074 Proposition de directive ... du Parlement européen et du Conseil du ... relative au contrôle par l'État du port (refonte) (COM (2005) 588 final) (Adopté le 23 avril 2009)

E 3080 Proposition de directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil du […] établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte). (COM (2005) 587 final) (Adopté le 23 avril 2009)

E 3081 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires. (COM (2005) 593 final) (Adopté le 23 avril 2009)

E 3086 Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE (COM (2005) 590 final) (Adopté le 23 avril 2009)

E 3091 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des Etats du pavillon (COM (2005) 586 final) (Adopté le 23 avril 2009)

E 3092 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident (COM (2005) 592 final) (Adopté le 23 avril 2009)

E 3159 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l'introduction d'éléments d'identification biométriques et de dispositions relatives à l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa (COM (2006) 269 final) (Adopté le 23 avril 2009)

E 3383 Proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (Europol) (COM (2006) 817 final) (Adopté le 6 avril 2009)

E 3392 - Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse (COM (2006) 754 final) (Adopté le 24 octobre 2008)

E 3395 Proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (COM (2006) 829 final) (Adopté le 5 mai 2009)

E 3416 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique. (COM (2006) 868 final) (Adopté le 23 mai 2009)

E 3452 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93 décembre CEE. (COM (2007) 18 final) (Adopté le 23 avril 2009)

E 3504 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90. (COM (2007) 194 final) (Adopté le 6 mai 2009)

E 3534 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. (COM (2007) 249 final) (Adopté le 18 juin 2009)

E 3665 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord renouvelant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde (COM (2007) 576 final) (Adopté le 19 janvier 2009)

E 3670 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres (COM (2007) 619 final) (Adopté le 28 mai 2009)

E 3673 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil (COM (2007) 653 final) (Adopté le 6 mai 2009)

E 3678 Proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié (COM (2007) 637 final) (Adopté le 25 mai 2009)

E 3729 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (Refonte) (COM (2007) 737 final) (Adopté le 6 mai 2009)

E 3731 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission. (COM (2007) 776 final) (Adopté le 23 avril 2009)

E 3738 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (COM (2007) 778 final) (Adopté le 23 avril 2009)

E 3739 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (Refonte). (COM (2007) 736 final) (Adopté le 6 mai 2009)

E 3740 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté. (COM (2007) 765 final) (Adopté le 6 mai 2009)

E 3749 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (refonte) (COM (2007) 858 final) (Adopté le 18 juin 2009)

E 3750 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (refonte) (COM (2007) 859 final) (Adopté le 6 mai 2009)

E 3756 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (COM (2007) 856 final) (Adopté le 23 avril 2009)

E 3768 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (Refonte) (COM (2008) 003 final) (Adopté le 6 mai 2009)

E 3771 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (COM (2008) 016 final) (Adopté le 23 avril 2009)

E 3772 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020. (COM (2008) 017 final) (Adopté le 23 avril 2009)

E 3774 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, ainsi que les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006 décembre CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 (COM (2008) 018 final) (Adopté le 23 avril 2009)

E 3777 Projet de décision du Conseil sur le renforcement d'Eurojust portant modification de la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, telle que modifiée par la décision 2003/659/JAI du Conseil (5037/08 COPEN 1 EUROJUST 1EJN 1) (Adopté le 16 décembre 2008)

E 3780 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (COM (2008) 019 final) (Adopté le 23 avril 2009)

E 3795 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets. (COM (2008) 009 final) (Adopté le 18 juin 2009)

E 3801 Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (COM (2008) 104 final) (Adopté le 23 avril 2009)

E 3807 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. (COM (2008) 116 final) (Adopté le 27 novembre 2008)

E 3811 Proposition de directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil du … relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (Refonte). (COM (2008) 100 final) (Adopté le 6 mai 2009)

E 3817 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE et la directive 2001/83/CE en ce qui concerne les modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments. (COM (2008) 123 final) (Adopté le 18 juin 2009)

E 3824 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (Refonte). (COM (2008) 154 final) (Adopté le 23 avril 2009)

E 3846 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés. (COM (2008) 195 final) (Adopté le 18 juin 2009)

E 3848 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne. (COM (2008) 209 final) (Adopté le 27 novembre 2008)

E 3849 Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant les statistiques des produits végétaux. (COM (2008) 210 final) (Adopté le 18 juin 2009)

E 3851 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées. (COM (2008) 213 final) (Adopté le 6 mai 2009)

E 3884 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés. (COM (2008) 305 final) (Adopté le 27 novembre 2008)

E 3898 Proposition de décision du Parlement Européen et du Conseil modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. (COM (2008) 380 final) (Adopté le 18 juin 2009)

E 3904 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (Refonte) (COM (2008) 419 final) (Adopté le 6 mai 2009)

E 3912 Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion d’un protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (COM (2008) 405 final) (Adopté le 4 novembre 2008)

E 3915 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM (2008) 428 final) (Adopté le 5 mai 2009)

E 3917 Proposition de directive du Conseil portant mise en oeuvre de l’accord conclu par l’Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (COM (2008) 422 final) (Adopté le 16 février 2009)

E 3953 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant avec application provisoire l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. (COM (2008) 509 final) (Adopté le 25 mai 2009)

E 3971 Proposition de décision du Conseil relative à la signature par la Communauté européenne de la convention sur les accords d'élection de for. (COM (2008) 538 final) (Adopté le 26 février 2009)

E 3997 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. (COM (2008) 580 final) (Adopté le 18 juin 2009)

E 4040 Proposition modifiée de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001 (COM (2008) 508 final) (Adopté le 6 avril 2009)

E 4089 Proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux dispositions concernant la réception de véhicules commerciaux en ce qui concerne les saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine (COM (2008) 675 final) (Adopté le 5 mai 2009)

E 4120 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (COM (2008) 749 final) (Adopté le 6 avril 2009)

E 4143 Proposition de directive du Conseil (Euratom) établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire. (COM (2008) 790 final) (Adopté le 25 juillet 2009)

E 4145 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d'ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE. (COM (2008) 813 final) (Adopté le 6 mai 2009)

E 4157 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières. (COM (2008) 805 final) (Adopté le 25 juin 2009)

E 4171 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement. (COM (2008) 838 final) (Adopté le 6 mai 2009)

E 4204 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007 2013) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (COM (2008) 859 final/2) (Adopté le 6 mai 2009)

E 4207 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. (COM (2008) 867 final) (Adopté le 18 juin 2009)

E 4212 Décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission de la Cour de justice, de la cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des Régions, relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Office des publications de l'Union européenne. (Actes législatifs et autres instruments). (14485/1/08 REV 1 INF 208 JUR 442) (Adopté le 26 juin 2009)

E 4217 CDE - Nomination du directeur du Centre pour le développement de l'entreprise (2009-2010) (Note Point "I/A"). (5148/09 ACP 9 PTOM 7 FIN 10) (Adopté le 16 février 2009)

E 4243-2 Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2009. Etat des dépenses par section. Section III. Commission (COM (2009) 032 final) (Adopté le 22 avril 2009)

E 4243-3 Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2009 - Etat général des recettes (COM (2009) 110 final) (Adopté le 22 avril 2009)

E 4243-4 Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2009 Etat des dépenses par section - Section III - Commission (SEC (2009) 496) final (Adopté le 6 mai 2009)

E 4243-5 Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2009. Etat des dépenses par section. Section III. Commission. (COM (2009) 177 final) (Adopté le 6 mai 2009)

E 4255 Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif "convergence" (COM (2009) 38 final) (Adopté le 25 mai 2009)

E 4275 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 637/2008 en ce qui concerne les programmes nationaux de restructuration du secteur du coton. (COM (2009) 37 final) (Adopté le 25 mai 2009)

E 4276 Proposition de décision du Conseil corrigeant la directive 2008/73/CE simplifiant les procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique, et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/426/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 91/496/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE. (COM (2009) 45 final) (Adopté le 5 mai 2009)

E 4298 Projet de décision (CE) nº …/... de la Commission du […] relative à l'adoption d'une méthode de sécurité commune pour évaluer la réalisation des objectifs de sécurité, conformément à l'article 6 de la directive 2004/49/CE. (6386/09 TRANS 6) (Adopté le 5 juin 2009)

E 4313 Proposition de décision du conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou révisé (COM (2009) 92 final) (Adopté le 6 avril 2009)

E 4314 Projet de décision de la Commission du … modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux utilisations du plomb, du cadmium et du mercure (5921/09 ENV 55) (Adopté le 10 juin 2009)

E 4315 Projet de décision de la Commission du […] modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exemption relative à une utilisation du plomb en tant qu'impureté dans les rotateurs de Faraday utilisant des grenats de terre rare fer-(RIG), employés pour les systèmes de communication par fibre optique (5922/09 ENV 56) (Adopté le 4 juin 2009)

E 4321 Proposition de décision du Conseil abrogeant la directive 83/515/CEE et 11 décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche. (COM (2009) 88 final) (Adopté le 25 mai 2009)

E 4330 Projet de décision de la Commission modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi des composés organostanniques, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique (5496/09 COMPET 24 E_V 26 CHIMIE 5 MI 17 E_ T 6) (Adopté le 28 mai 2009)

E 4331 Projet de règlement (CE) n°…/... de la Commission du … remplaçant l'annexe IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (« directive-cadre ») (5599/09 E_T 9) (Adopté le 7 mai 2009)

E 4340 Proposition de règlement du Conseil abrogeant 14 règlements obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche (COM (2009) 089 final) (Adopté le 25 mai 2009)

E 4342 Projet de décision de la Commission modifiant, pour l’adapter au progrès technique, l’annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi d’huiles lampantes et d’allume-feu liquides. (6909/09 COMPET 107 ENV 143 CHIMIE 20 MI 80 ENT 36) (Adopté le 28 mai 2009)

E 4351 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée concernant la pêche au large de la Guinée pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.
(COM (2009) 119 final) (Adopté le 28 mai 2009)

E 4353 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (COM (2009) 121 final) (Adopté le 18 juin 2009)

E 4387 Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté,au Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995. (COM (2009) 132 final) (Adopté le 18 mai 2009)

E 4393 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. (COM (2009) 150 final) (Adopté le 6 mai 2009)

E 4394 Recommandation en vue d'une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en France. (SEC (2009) 0570 final) (Adopté le 27 avril 2009)

E 4397 Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre. (COM (2009) 134 final) (Adopté le 18 mai 2009)

E 4410 Projet de règlement (CE) n°…/… de la Commission du […] modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII. (7549/09 COMPET 145 E_V 195 CHIMIE 25 MI 103 E_T 52) (Adopté le 22 juin 2009)

E 4412 Projet de décision de la Commission du […] rectifiant, en ce qui concerne sa date de transposition, la directive 2008/126/CE de la Commission modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. (8287/09 TRANS 136 MAR 6) (Adopté le 12 juin 2009)

E 4425 Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à une position de la Communauté concernant une décision du conseil de stabilisation et d'association UE-Albanie relative à son règlement intérieur. (COM (2009) 144 final) (Adopté le 18 juin 2009)

E 4429 Projet de décision du Conseil portant adaptation des indemnités prévues par les décisions 2003/479/CE et 2007/829/CE relatives au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (7805/09 STAT 4 FIN 88) (Adopté le 27 avril 2009)

E 4430 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des Etats membres (COM (2009) 169 final) (Adopté le 18 mai 2009)

E 4431 Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles et torons de pré- et post-contrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine (COM (2009) 165 final) (Adopté le 5 mai 2009)

E 4432 Recommandation de décision du Conseil concernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2012 (COM (2009) 167 final) (Adopté le 12 mai 2009)

E 4437 Recommandation de décision du Conseil concernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2013. (COM (2009) 176 final) (Adopté le 12 mai 2009)

E 4438 Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de bougies, chandelles, cierges et articles similaires originaires de la République populaire de Chine (COM (2009) 190 final) (Adopté le 11 mai 2009)

E 4441 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/250/CE du Conseil autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure dérogatoire particulière à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi). (COM (2009) 183 final) (Adopté le 5 mai 2009)

E 4446 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 428/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) n° 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taiwan. (COM (2009) 186 final) (Adopté le 18 mai 2009)

E 4447 Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption d'un programme supplémentaire de recherche à mettre en oeuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique (COM (2009) 198 final) (Adopté le 25 mai 2009)

E 4448 Recommandation de décision du Conseil accordant un concours mutuel à la Roumanie. Proposition de décision du Conseil fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (COM (2009) 199 final) (Adopté le 6 mai 2009)

E 4449 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Janis GAIGAL. (9228/09 EDUC 76 SOC 288) (Adopté le 11 mai 2009)

E 4454 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche. (COM (2009) 202 final) (Adopté le 25 juin 2009)

E 4473 Décision du Conseil portant nomination d'un membre estonien du Comité économique et social européen (7428/09 CES 9 JUR 131) (Adopté le 25 mai 2009)

E 4474 Décision du Conseil portant nomination d'un membre belge du Comité économique et social européen. (8292/09 CES 13) (Adopté le 25 mai 2009)

E 4480 Proposition de règlement du Conseil étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1174/2005 sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine aux mêmes produits expédiés de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (COM (2009) 220 final) (Adopté le 11 juin 2009)

E 4489 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1212/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine (COM (2009) 233 final) (Adopté le 11 juin 2009)

E 4494 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (COM (2009) 232 final) (Adopté le 25 juin 2009)

E 4502 Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant du Royaume-Uni au Comité des régions. (9942/09 CDR 34) (Adopté le 25 juin 2009)

E 4529 Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des Etats-Unis d'Amérique. (COM (2009) 271 final) (Adopté le 7 juillet 2009)

E 4530 Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des Etats-Unis d'Amérique. (COM (2009) 272 final) (Adopté le 7 juillet 2009)

E 4544 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Royaume-Uni du Comité économique et social européen. (10079/09 CES 1) (Adopté le 7 juillet 2009)

Annexe n° 3 :

Accords tacites de la Commission des affaires européennes

Extrait du compte rendu n° 62 du 23 septembre 2008 de
la Commission chargée des affaires européennes concernant
les projets de décision antidumping ayant fait l’objet d’un accord tacite

« Le Président Pierre Lequiller a apporté des éléments d’information sur les conséquences de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

L'article 88-4 modifié est d'application immédiate. Dès lors, conformément au premier alinéa de l'article, le Gouvernement soumet au Parlement désormais l'ensemble des projets et propositions d'actes européens alors que, jusqu'à présent, il n'était contraint de transmettre au Parlement que les projets d'actes intervenant dans le domaine législatif français, tout en pouvant, à sa convenance, lui soumettre d'autres textes susceptibles de justifier une prise de position parlementaire. En pratique, le flux des documents reçus par l'Assemblée s'est significativement accru.

La Délégation pour l'Union européenne est devenue la « Commission chargée des affaires européennes ». Elle se distingue des commissions permanentes dans la mesure où ses membres continuent à avoir la double appartenance. Il va falloir réfléchir maintenant à la dimension de la Commission.

Les règles de procédure seront adaptées dans la réforme d’ensemble du Règlement de l'Assemblée nationale. En particulier, la procédure d'adoption des résolutions européennes sera révisée afin de prendre acte de l'extension du champ d'expression du Parlement à « tout document émanant d'une institution de l'Union ».

Les projets de décision antidumping sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ces projets sont adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union, un mois au plus après la transmission du projet par la Commission européenne.

Le Gouvernement propose de nous adresser ces textes dès leur réception au Secrétariat général des affaires européennes en nous précisant les dates prévues d’adoption.

Si dans un délai de 72 heures, le texte ne présente pas d’intérêt pour la Commission chargée des affaires européennes, le texte serait réputé approuvé par la Commission. Si dans ce délai, elle estime de manière expresse qu’un examen approfondi se justifie, le Gouvernement réserverait sa position au Conseil tant que la Commission chargée des affaires européennes n’a pas pris position.

Cette procédure a été approuvée par la Commission. »

***

Extrait du compte rendu n° 71 du 29 octobre 2008 étendant la procédure aux virements de crédits

« Le Président Daniel Garrigue a proposé à la Commission d’étendre aux propositions de virements de crédits la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.

La Commission a approuvé cette décision. »

***

Extrait n° 1 du compte rendu n° 86 du 28 janvier 2009 étendant la procédure aux projets de décisions de nominations

« Le Président Pierre Lequiller a proposé à la Commission d’étendre aux projets de décisions de nominations soumises au Conseil de l'Union européenne la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping, puis le 29 octobre 2008 pour les virements de crédit, dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.

La Commission a approuvé cette décision. »

***

Extrait n° 2 du compte rendu n° 86 du 28 janvier 2009 concernant les actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), au titre de l'article 88-4 de la Constitution, faisant l’objet d’un accord tacite

« A la suite de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le champ d’expression du Parlement est étendu « à tout document émanant d’une institution de l’Union ».

Certains projets d’actes PESC sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ils sont généralement adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union.

Le Gouvernement propose de nous adresser tout projet d’acte PESC examiné par le groupe des conseillers pour les relations extérieures (RELEX), en version française si elle est disponible, ou en version anglaise, en nous indiquant dans son envoi les éléments de calendrier prévus pour son adoption.

Dans des délais compatibles avec les éléments de calendrier précités, le Président Pierre Lequiller, sur proposition du Secrétariat de la Commission chargée des affaires européennes, indique au service de la PESC que le projet d’acte PESC peut être considéré comme faisant l’objet d’une approbation tacite par la Commission ou qu’il doit faire l’objet d’un examen en réunion de Commission.

Dans le cas où le projet d’acte PESC est considéré comme faisant l’objet d’une approbation tacite par la Commission, le service de la PESC ne sollicite pas, auprès de la Représentation permanente, le dépôt d’une réserve parlementaire. Une fois disponible la version française du projet d’acte concerné, il saisit officiellement le Secrétariat général du Gouvernement aux fins de saisine de l'Assemblée nationale.

Lorsque le projet d’acte PESC est considéré comme devant faire l’objet d’un examen par la Commission, le service de la PESC s’assure de disposer d’une version française du texte dont il saisit officiellement le Secrétariat général du Gouvernement aux fins de saisine de l'Assemblée nationale. Il s’assure auprès de la Représentation permanente du dépôt d’une réserve parlementaire sur le projet d’acte. En fonction du délai d’adoption du texte, il décide ou non, de recourir à la procédure d’examen accéléré.

En pratique, cette procédure d’approbation tacite concernera la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations.

En revanche, tout projet d’acte PESC établissant une mission civile ou une opération militaire de l'Union européenne, au titre de la PESD, et tout projet d’acte PESC nommant un nouveau représentant spécial de l'Union européenne sont considérés comme devant faire l’objet d’un examen par la Commission chargée des affaires européennes.

La mise en œuvre de cette procédure sera évaluée à la fin de l’année 2009.

La Commission a approuvé cette procédure. »

Liste des textes ayant fait l’objet d’un accord tacite

E 4534

Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Royaume-Uni du Comité des régions

E 4536

Convocation d'une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres - Nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes - Nomination d'un juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes

E 4602

Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije

E 4603

Proposition de virement de crédits DEC23/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DNO)

E 4604

Décision du Conseil portant nomination d'un membre hongrois du Comité économique et social européen

E 4605

Démission d'un directeur adjoint d'Europol

E 4606

Proposition de virement de crédits n° DEC21/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DNO)

E 4607

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs: Nomination de Mme Wivi-Ann WAGELLO-SJÖLUND, membre titulaire finlandais en remplacement de Mme Mirkka MYKKÄNEN, membre démissionnaire

E 4608

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs: Nomination de Mme Mirkka MYKKÄNEN, membre suppléant finlandais en remplacement de Mme Wivi-Ann WAGELLO-SJÖLUND, membre démissionnaire

E 4609

Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail: Nomination de Mme Fabiola LEUZZI, membre titulaire italien, en remplacement de M. Luigi CASANO, membre démissionnaire

E 4610

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs: Nomination de M. Hristo SIMEONOV, membre titulaire bulgare en remplacement de M. Nikolay NIKOLOV, membre démissionnaire

E 4611

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs: Nomination de Mme Maria BARTOLO GALEA, membre titulaire maltais en remplacement de Mme Josephine FARRUGIA, membre démissionnaire

E 4612

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail : Nomination de Mme Theresa DOYLE, membre suppléant irlandais en remplacement de M. Tony BRISCOE, membre démissionnaire

E 4613

Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Theresa DOYLE, membre titulaire irlandais, en remplacement de M. Tony BRISCOE, membre démissionnaire

E 4614

Proposition de virement de crédits n° DEC22/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DNO)

E 4615

Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail: Nomination de M. Pedro J. LINARES, membre titulaire espagnol, en remplacement de M. Fernando RODRIGO CENCILLO, membre démissionnaire

E 4616

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs: Nomination de M. Miguel Ángel AZNAR NIETO, membre titulaire espagnol en remplacement de M. Carlos LÓPEZ MONÍS, membre démissionnaire

E 4617

Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail: Nomination de M. Stefan HULT, membre suppléant suédois, en remplacement de Mme Anna-Lena HULTGARD SANCINI, membre démissionnaire

E 4618

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail : Nomination de M. Stefan HULT, membre suppléant suédois en remplacement de Mme Anna-Lena HULTGARD SANCINI, membre démissionnaire

E 4620

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail : - Nomination de M. Michal IŠTVÁN, membre suppléant slovaque en remplacement de Mme Elena PALIKOVÁ, membre démissionnaire

E 4621

Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants : Nomination de Mme Etela KISSOVA, membre titulaire slovaque, en remplacement de Mme Lucia PODHRADSKÁ, membre titulaire démissionnaire

E 4622

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail: Nomination de M. Antti NÄRHINEN, membre suppléant finlandais en remplacement de M. Juhani PEKKOLA, membre démissionnaire

E 4623

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail : Nomination de Mme Christina JÄRNSTEDT, membre titulaire suédois en remplacement de M. Sven BERGSTRÖM, membre démissionnaire

E 4624

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Michele LEPORE, membre suppléant italien en remplacement de M. Lorenzo FANTINI, membre démissionnaire

E 4625

Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail: Nomination de M. Michele LEPORE, membre titulaire italien, en remplacement de Mme Lea BATTISTONI, membre démissionnaire

E 4626

Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol du Comité des régions

E 4627

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail : Nomination de M. Michel MARTONE, membre titulaire italien en remplacement de M. Valerio SPEZIALE, membre démissionnaire

E 4628

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail : Nomination de M. Francesco CIPRIANI, membre suppléant italien en remplacement de M. Lorenzo FANTINI, membre démissionnaire

E 4629

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail : - Nomination de M. Konstantinos PETINIS, membre titulaire grec en remplacement de M. Grigorios PELORIADIS, membre démissionnaire

E 4630

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail : Nomination de Mme Triantafyllia TOTOU, membre suppléant grec en remplacement de M. Konstantinos PETINIS, membre démissionnaire

E 4643

Projet de décision du Conseil soutenant les activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

E 4656

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1890/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires, entre autres, du Viêt Nam

E 4674

Position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar (12582/09)

E 4683

Décision du Conseil portant nomination d'un membre néerlandais et d'un suppléant néerlandais du Comité des régions

E 4686

Proposition de virement de crédits n° DEC25/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DNO)

E 4687

Proposition de virement de crédits n° DEC26/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour 2009 (DNO)

E 4698

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine

E 4699

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine

E 4700

Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1487/2005 sur les importations de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine

E 4701

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 682/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande

E 4703

Action commune prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)

E 4704

Décision concernant le règlement du personnel du Centre satellitaire de l’Union européenne

E 4705

Mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo)

E 4708

Proposition de virement de crédits n° DEC18/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DNO)

E 4709

Proposition de virement de crédits n° DEC28/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO)

E 4711

Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de "nouvel exportateur" du règlement (CE) n° 1174/2005 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, réinstituant le droit en ce qui concerne les produits d'un exportateur de ce pays et mettant un terme à l'enregistrement de ces importations

E 4717

Décision du Conseil portant nomination d'un membre néerlandais du Comité des régions

E 4718

Proposition de virement de crédits n° DEC31/2009 - Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO)

E 4729

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

E 4732

Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de l'Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine

E 4735

Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine

E 4749

Position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

E 4752

Projet de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles sur les conditions et les modalités régissant le transfert, de la force navale placée sous la direction de l'Union européenne (EUNAVFOR) à la République des Seychelles, des personnes suspectées d'avoir commis des actes de piraterie ou des vols à main armée dans les eaux territoriales et archipélagiques de la République des Seychelles, et qui sont retenues par l'EUNAVFOR, et de leurs biens saisis en possession de cette dernière, ainsi que leur traitement après un tel transfert

E 4753

Projet de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne dans la République des Seychelles, dans le cadre de l'opération militaire de l'Union européenne Atalanta

E 4754

Décision du Conseil portant nomination d'un membre irlandais du Comité des régions

E 4755

Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol et d'un suppléant espagnol du Comité des régions

E 4756

Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant italien du Comité des régions

E 4757

Décision du Conseil portant nomination de quatre membres tchèques et de sept suppléants tchèques du Comité des régions

E 4769

Décision du Conseil portant nomination d'un membre lituanien et d'un suppléant lituanien du Comité des régions

E 4770

Projet d'acte du Conseil portant renouvellement du mandat d'un directeur adjoint d'Europol

E 4775

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 661/2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie

Annexe n° 4 :

Echange de lettres concernant les textes ayant fait l’objet
d’un accord tacite de l'Assemblée nationale

Je souhaiterais attirer votre attention sur l'application de l'article 88-4 de la Constitution aux demandes de dérogations fiscales présentées par les Etats membres. La procédure actuellement en vigueur génère quelques lourdeurs, tenant pour la plupart à la spécificité du processus d'adoption de ces documents, que je vous propose de corriger.

Les directives 77/388/CEE et 92/81/CEE du Conseil prévoient, dans leurs articles 27 et 8, paragraphe 4, des procédures d'autorisation des mesures dérogatoires. Cette autorisation est donnée par décision tacite du Conseil à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la lettre de notification de la Commission. Toutefois, si la Commission ou un Etat membre en fait la demande, une proposition de décision formelle présentée par la Commission, et qui interrompt le délai de deux mois, doit être adoptée par le Conseil à l'unanimité.

Dans le cadre de la procédure de l'article 88-4, les assemblées sont saisies des lettres de notification de la Commission, que le Conseil d'Etat, de jurisprudence constante, considère toujours de nature législative. Puis, elles le sont de nouveau pour les propositions formelles de la Commission. Ainsi les Délégations sont contraintes d'examiner la même mesure dérogatoire à deux intervalles différents et sous deux formes différentes (mais au contenu souvent identique).

Afin de proposer une simplification de la procédure conforme à l'esprit et de l'article 88-4 de la Constitution et du Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, le Gouvernement pourrait tout d'abord s'engager à saisir désormais directement votre Assemblée des lettres de notification de la Commission, sans consultation du Conseil d'Etat. Cette modification répondrait ainsi au souhait exprimé par votre Délégation lors de la réunion du 24 février dernier, d'une saisine rapide du Parlement.

Monsieur Alain BARRAU

Président de la délégation pour l'Union européenne Assemblée Nationale

126, rue de l'Université

75355 PARIS CEDEX 07 S.P.

La nouvelle procédure pourrait également consister à ne plus vous transmettre la proposition formelle de décision lorsque celle-ci ne présente pas de différences substantielles avec la demande initiale telle que notifiée par la Commission. Ainsi, lorsque ces deux versions sont rigoureusement identiques, la seconde serait envoyée au seul titre de la loi Josselin. A titre d'exemple, la proposition E 1419 reprend à l'identique le contenu des propositions E 1383 à E 1386, comme vous venez de le constater lors de votre réunion du 30 mars.

Par ailleurs, je souhaiterais vous informer de la volonté du Gouvernement de transmettre désormais, au titre de la clause facultative de l'article 88-4 de la Constitution, les demandes présentées par les autorités françaises qui, par définition, ne leur sont pas notifiées par la Commission. Cette mesure permettrait d'améliorer l'information du Parlement sur ces demandes qui, jusqu'à présent, sont considérées par le Conseil d'Etat comme sans objet au regard du partage loi-règlement de la Constitution.

D'autre part, et afin de tenir compte des observations souvent formulées par les membres de votre Délégation, qui s'étonnent d'une transmission au titre de l'article 88-4 de ces demandes de dérogations fiscales dépourvues de toute incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou le droit national, je me permets également de vous proposer d'instaurer une procédure allégée de consultation ne nécessitant pas l'instruction systématique de toutes les demandes de dérogations fiscales.

Ainsi, nous pourrions convenir d'un système dans lequel les assemblées continueraient d'être saisies systématiquement au titre de l'article 88-4, de ces demandes de dérogations ; à défaut, pour elles, d'avoir manifesté leur intérêt dans un délai d'un mois, le gouvernement pourrait lever la réserve d'examen parlementaire et se prononcer, le cas échéant, sur la demande. Cette solution permettrait de continuer à assurer la consultation des assemblées tout en leur permettant d'effectuer un tri parmi les dérogations pour n'instruire que celles qui leur paraîtront présenter un intérêt.

Je souhaiterais recueillir vos observations sur l'ensemble de ces propositions, qui me semblent améliorer de façon notable la procédure de consultation parlementaire sur les demandes de dérogations fiscales.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.



Monsieur le Ministre,

Par lettre en date du 12 avril, vous avez bien voulu attirer mon attention sur l'application de l'article 88-4 de la Constitution aux demandes de dérogations fiscales présentées par les Etats membres.

La procédure en vigueur étant caractérisée par une certaine lourdeur, vous proposez des mesures de simplification, que j'ai évoquées devant la Délégation et qui appellent les observations suivantes.

l. Vous suggérez à juste titre que le Gouvernement saisisse directement l'Assemblée des lettres de notification de la Commission, sans consultation préalable du Conseil d'Etat. En effet, l'avis de la haute juridiction sur ces lettres se borne invariablement à indiquer qu'elles relèvent du domaine législatif. De surcroît, cette mesure permettrait à la Délégation de faire part de son avis plus rapidement.

2. Je ne peux qu'approuver également l'idée de ne plus soumettre à l'Assemblée les propositions de décision du Conseil identiques à celles contenues dans les lettres de notification précédemment soumises à la procédure de l'article 88-4. Les propositions de décision seraient toutefois transmises à l'Assemblée, pour son information, conformément aux dispositions de la loi du 10 mai 1990 insérées à l'article 6bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Il est en effet inutile que la Délégation procède deux fois de suite à l'examen formel des mêmes textes. Je pense toutefois que cette mesure de simplification devrait concerner plus précisément les propositions ne contenant pas de modification de fond, plutôt que celles ne présentant pas de “ différences substantielles ” par rapport aux demandes initiales.

M. Pierre MOSCOVICI

Ministre délégué chargé des affaires européennes

37, quai d'Orsay

75351 PARIS

3. Soumettre à l'Assemblée, au titre de la clause facultative de l'article 88-4 de la Constitution, les demandes présentées par les autorités françaises me paraît une mesure de bonne administration, pleinement conforme à l'objectif de la disposition constitutionnelle.

4. Je suis enfin favorable à la suggestion consistant à instaurer un accord implicite sur les demandes de dérogation dépourvues d'incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux : le Gouvernement pourrait lever la réserve d'examen parlementaire si, dans le délai d'un mois à compter de la réception de ces demandes par l'Assemblée, celle-ci n'a pas manifesté d'intérêt pour le texte. Cette mesure permettrait à la Délégation de n'instruire formellement que les demandes revêtant une portée significative ou soulevant une difficulté particulière.

Telles sont les considérations qui me conduisent, après délibération de la Délégation, à souscrire pleinement aux modifications que vous proposez d'apporter à la procédure d'examen des dérogations fiscales.


Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'expression de ma parfaite considération.

Alain BARRAU

1 () La composition de cette Commission figure au verso de la présente page.

2 () Cf. Annexe 4.

3 () Cf. Annexe 4.

4 () Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 20 juin 2007, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3785, douzième législature).

5 () Voir les rapports d’information n° 70, 105, 271, 434, 512, 694, 844, 958, 1054, 1124, 1162, 1244, 1335, 1484, 1586, 1727 et 1858.