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Document E4997
(Mise à jour : 24 avril 2012)


Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 2009/472/EC du 6 avril 2009 et relative à la suite à donner à la procédure de consultation avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'Accord de partenariat ACP-CE.


E4997 déposé le 15 décembre 2009 distribué le 16 décembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0670 final du 7 décembre 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 7 décembre 2009)