M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la protection de la vie privée des citoyens. En effet, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) juge primordiale l'évolution du droit régissant la protection des données personnelles sur internet. Les entreprises informatiques américaines, installées dans l'Union européenne, ne sont pas soumises au droit communautaire, mais à celui du comté de Santa Clara, en Californie. Or de nombreux abus sont constatés aux États-unis, comme l'usurpation d'identité. De tels méfaits ou délits risquent de se propager en Europe, où l'on dénombre déjà quelques cas. Il semble donc nécessaire d'obliger ces entreprises à respecter la législation des pays membres de l'Union européenne, pour assurer la protection des données personnelles de nos concitoyens. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour simplifier et harmoniser les règles existantes, et améliorer ainsi la protection de la vie privée des utilisateurs d'internet.

Mise en application de la loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

Mise en application de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances

Mise en application de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'usage du français au sein des compagnies aériennes, notamment par le personnel navigant technique. En effet, il semble envisagé d'autoriser les compagnies aériennes à remettre aux salariés les documents de travail liés à la maintenance, à la certification et à l'utilisation d'un aéronef en seule langue anglaise. Ceci semble représenter un danger pour la sécurité aérienne en France et le personnel navigant technique a fait savoir son opposition au passage au « tout anglais » qui lui est destiné. Il convient d'ajouter que cet amendement risque d'entrer en contradiction directe avec l'article 2 de notre Constitution qui dispose dans son premier alinéa que « la langue de la République est le français », et la loi Toubon qui reconnaît le droit au salarié de recevoir toute information utile en français. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour préserver la sécurité aérienne.

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le plafonnement des pensions de veuvage des pensionné(e)s de la marine marchande. Il en résulte que leur pouvoir d'achat est limité. Seraient donc les bienvenues, pour les personnes concernées, une augmentation du montant des pensions de veuvage et/ou la possibilité de percevoir, de nouveau, certaines prestations sociales de l'ENIM. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour répondre aux préoccupations des pensionné(e)s de la marine marchande.

Examen des propositions visant à réformer certaines règlementations applicables à l'espace Schengen

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la reconnaissance du Conseil supérieur des gens de mer. En effet, les pensionné(e)s de la marine marchande demandent que soit reconnu le Conseil supérieur des gens de mer dans les meilleurs délais, et cela, dans l'objectif d'y faire valoir leurs intérêts. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.

M. Didier Quentin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à propos de la situation des sinistrés de la tempête « Xynthia » sur le site de Boyardville. À la suite de la tempête qui a durement touché le littoral charentais et vendéen, le 28 février 2010, l'État a alors pris la décision de mettre en place des « zones de solidarité », à l'intérieur desquelles il proposait, pour ceux qui le souhaitaient, d'acheter leur maison dans le but de les détruire. Une telle décision a été vivement ressentie par les habitants de Boyardville qui n'ont pas compris que l'on puisse les assimiler à d'autres villages dont la situation géographique et historique est bien différente, où l'intensité et les conséquences de la catastrophe ne sont pas comparables. D'après le rapport de l'expert mandaté par le ministère, les travaux de protection s'élèveraient environ à 3 000 000 d'euros. Des études complémentaires ont été engagées par le conseil général et l'association des sinistrés du site de Boyardville, afin de déterminer le bon niveau de protection de ce village. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour assurer la protection des personnes qui résident sur Boyardville.

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) du centre hospitalier de Royan. En effet, les urgences constituent une véritable mission de service public qui garantit aux patients une égalité de traitement et d'accessibilité sur l'ensemble du territoire. Dans le cadre des débats sur la loi « hôpital, patient, santé et territoire », elle avait réaffirmé devant notre Assemblée qu'elle souhaitait resserrer le maillage pour la prise en charge des urgences, en s'appuyant sur les hôpitaux de proximité, les antennes des SMUR et les services d'urgence. Devant le Sénat, elle avait rappelé que le maintien et le renforcement de ce maillage répondaient à « une attente forte des Français, plus particulièrement de ceux d'entre eux qui vivent loin des métropoles et des centres urbains ». En outre, celle-ci a ajouté que si une restructuration des plateaux techniques était envisagée à l'échelle d'un territoire, celle-ci devrait être accompagnée « d'une étude de faisabilité visant au développement d'une offre de services des urgences ou de SMUR ». Or, dans le cadre des plans de retour à l'équilibre des établissements de santé, certains craignent que ce schéma national ne soit remis en cause. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour garantir la pérennité du SMUR du centre hospitalier de Royan.