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Document E6950
(Mise à jour : 11 décembre 2012)


Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.


E6950 déposé le 19 décembre 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0877 final du 12 décembre 2011)