M. Pierre Lequiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'arrêt du Conseil d'État du 13 juillet 2011 n° 33051, qui précise qu'une vérification de comptabilité était achevée à la date indiquée par l'administration constatant la fin des opérations mentionnée, soit sur la lettre 3924 de proposition de rectification, soit sur toute autre pièces du dossier attestant de la fin du contrôle nonobstant la date d'émission de la lettre 3924 elle-même. Ainsi l'administration peut-elle noter dans cette même lettre 3924 les conséquences de constatations obtenues après la date de fin de vérification précisée dans le cadre du droit de communication (article L. 81 du LPF), soit passif - renseignements obtenus de façon générale et non dirigée contre l'entreprise précisément -, soit actif - constats opérés constituant exclusivement le fondement des rectifications effectuées -. Dans l'un et l'autre cas, les constats opérés après la fin du contrôle peuvent-il être intégrés à la lettre 3924 constatant les conséquences de la vérification de comptabilité initiale et inclure ainsi des éléments obtenus après, ou lesdits constats s'ils devaient être validés dans le cadre d'un droit de communication passif ne devraient-ils pas donner lieu à lettre 2120 de proposition de rectification par contrôle sur pièces en dehors de toute référence à une vérification de comptabilité ? Dans le 2e cas, droit actif de communication, il demande s'il s'agit d'une nouvelle vérification portant sur la même période et non précédées d'un avis de vérification régulier.

mardi 28 mai 2013 - 17 heures

• I. Examen de la proposition de résolution de M. Bruno Le Roux, M me  Seybah Dagoma, M me  Estelle Grelier, M. Jean-Paul Bacquet, M. Patrick Bloche, M. François Brottes, M. Michel Destot, M. Olivier Faure, M. Jean Glavany, M me  Élisabeth Guigou, M me  Danielle Auroi et M. Philip Cordery sur le mandat de négociation de l'accord de libre échange entre les États-Unis et l'Union européenne (n o  1020) 
• II. Examen de la proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux et M me  Catherine Quéré, et plusieurs autres membres du groupe SRC, sur la réforme des droits de plantation de vigne (no 906). 
• III. Examen du rapport d'information de M. Gilles Savary, M me  Chantal Guittet et M. Michel Piron sur la directive relative au détachement des travailleurs.
• IV. Nomination de rapporteurs

• 1. Souhaits de bienvenue à deux délégations étrangères
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'Union européenne et aux engagements internationaux de la France (n° 840)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Pierre Lequiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, qui a précisé le 25 septembre 1996 (94-636) qu'une vérification de comptabilité devait être engagée en cours d'ESFP en cas de découverte en cours de contrôle d'une activité professionnelle. Pour faire échec à cette jurisprudence, le législateur a introduit les dispositions de l'article L. 47. Cependant, dans le cadre du respect de droits et libertés fondamentales, le législateur n'a pas entendu que cette objection soit généralisée à tous les cas d'espèce dès lors qu'il apparaît que cela soit limité aux seules procédures d'office. Il semble que la volonté du législateur a été de réserver l'application de l'article L. 47 C aux cas où, à l'initiative de l'administration et aux investigations qu'elle effectue et suite à des recherches, elle a obtenu de façon unilatérale des renseignements lui permettant d'établir l'existence d'une activité occulte ou non déclarée et dont la connaissance résulte d'une réticence permanente du contribuable tant avant qu'après le contrôle. Il demande ce qu'il en est lorsque le contribuable porte de façon spontanée à la connaissance de l'administration qui l'ignorait et à sa propre initiative soit avant 2172 soit suite aux questionnements de ladite administration, les informations permettant d'identifier la nature et l'origine des revenus et cela dans un délai suffisant pour qu'une procédure de vérification régulière soit entamée avec tous les droits et garanties y attachés.

Mercredi 3 avril 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Accord de défense entre la France et la Serbie (n°428) - Mme Marie-Louise Fort, rapporteure
• - Etablissement d'un bureau de l'IPGRI en France (n°673) - M. Philippe Cochet, rapporteur
• - Accord France-Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens (n°429) - M. Michel Zumkeller, rapporteur

mercredi 27 mars 2013 - 9 h 30

• M. Enver Hoxhaj, ministre des affaires étrangères du Kosovo, conjointe avec la commission des affaires étrangères.

mercredi 27 mars 2013 - 16 h 30

• I. Communication de la Présidente Danielle Auroi sur l'interdiction de certains pesticides qui contribuent à la mortalité des abeilles.
• II. Communication de la Présidente Danielle Auroi sur le mode d'élection des représentants français au Parlement européen.
• III. Examen du rapport d'information de M. Gilles Savary sur le quatrième « paquet ferroviaire ».
• IV. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une incohérence du CGI pouvant doublement porter préjudice aux propriétaires de biens immobiliers concernés par la loi Carrez sur le métrage de leur surface habitable. En effet, les restrictions de la loi Carrez peuvent minorer la surface réelle d'un bien immobilier, notamment par la hauteur sous plafond minimale imposée par elle. Or l'article 324M (annexe III) du CGI précise que, sur le plan fiscal, c'est désormais la surface au sol qui sert de base à l'imposition, et non la surface Carrez. On voit bien que cette mesure est une double peine pour les propriétaires : imposés sur des surfaces considérées comme "non habitables" par le dispositif Carrez, ils ne peuvent, à la vente, ne faire valoir que la surface habitable Carrez. C'est pourquoi il l'interpelle, afin de voir si une harmonisation n'était pas possible entre ces deux interprétations de la surface d'un même bien immobilier.