Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E7272
(Mise à jour : 10 septembre 2013)


Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2012/000 TA 2012 - demande d'assistance technique présentée à l'initiative de la Commission).


E7272 déposé le 20 avril 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0160 final du 4 avril 2012)