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Mme Marietta Karamanli

Sarthe (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 18 décembre 1964 à Athènes (Grèce)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • M. Jean-Luc Fontaine
Contact

Marietta Karamanli

Socialiste, républicain et citoyen

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

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  • Séance publique

    2ème séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) (article 2 à l'après l'article 5, adt 65)Voir la vidéo

    2ème séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) (article 2 à l'après l'article 5, adt 65)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 61521 publiée le 22 juillet 2014
    télécommunications - téléphone - portables. antennes-relais. installation. réglementation

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation du nombre d'antennes relais de téléphonie mobile dites de quatrième génération (4G). L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a estimé que l'exposition aux ondes électromagnétiques pouvait provoquer des modifications biologiques sur le corps mais qu'en l'état les études scientifiques n'avaient pas démontré « d'effet avéré » sur la santé des personnes exposées. Les opérateurs sont normalement tenus d'informer les riverains lors de l'installation d'une nouvelle antenne mais il n'en va pas de même lorsqu'ils modifient une antenne existante y compris lorsque celle-ci a une puissance plus grande. Les textes administratifs précisant les conditions d'installation et les distances à respecter vis-à-vis des riverains n'ont pas été adaptés aux nouvelles puissances d'émission. De plus lorsque sont concernés des logements collectifs et notamment sociaux pourraient être précisées les conditions de l'information et de la concertation avec les locataires. Enfin est posée la question des ressources propres générées par la location des emplacements aux sociétés de téléphonie et la possibilité pour les locataires que tout ou partie des nouvelles ressources soient affectées aux conditions de prévention et de lutte des nuisances résultant de telles installations. Elle lui demande les initiatives qu'elle entend prendre dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 61397 publiée le 22 juillet 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double. extension

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la question des bonifications de campagne concernant les anciens combattants d'Afrique du nord. La loi du 18 octobre 1999 a permis aux personnes exposées à des situations de combat en Afrique du nord de pouvoir bénéficier de la campagne double. Si un décret du 29 juillet 2010 a étendu le bénéfice de la campagne double à ces combattants, son champ d'application reste limité car il dispose que seules les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 peuvent être révisées pour bénéficier de la campagne double. De fait un grand nombre d'anciens combattants, ayant liquidé leur pension avant cette date, sont exclus de ce dispositif. Elle lui demande le nombre d'anciens combattants qui seraient susceptibles d'en bénéficier en en étendant le champ, le montant moyen des avantages qui serait consenti, et le coût total de la mesure. Compte tenu du contexte de fortes contraintes budgétaires (augmentation de l'endettement de l'État et de la sécurité sociale entre 2007 et 2012 de près de 600 milliards d'euros), un lissage dans le temps de l'extension du dispositif pourrait probablement être envisagé. Elle souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement pourrait prendre pour mettre en oeuvre une telle orientation.

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  • Réponse à la question écrite n° 47405 publiée le 22 juillet 2014
    transports ferroviaires - lignes - Le Mans-Paris. régularité

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les retards enregistrés sur la ligne à grand vitesse entre Le Mans-Paris. Selon une étude réalisée par l'institut national de la consommation les retards de trente minutes ou plus (plus de 29 minutes et 55 secondes) sur cette ligne ont touché environs 15 trains sur 100 entre juillet 2012 et juin 2013. Parallèlement de nombreux usagers ont constaté des délais plus longs de mise à quai des TGV à la gare Montparnasse. La construction de la future ligne augmentera le trafic à la sortie de Paris et posera alors la question des retards dus possiblement à cette surcharge. Elle lui demande donc quels sont la répartition par nature (accidents, incident matériels roulants et lignes, intempéries etc.) des causes de retard de 30 minutes et plus des trains venant de l'ouest et s'arrêtant au Mans, les retards médians des trains venant de Paris à la fois au-delà et en deçà des trente minutes, enfin les mesures envisagées pour prévenir la dégradation de la régularité des trains venant ou partant du Mans.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 72 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen du projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2100) (M. Carlos da Silva, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 70 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (M. Carlos da Silva, rapporteur) (n° 2100)

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  • Réponse à la question écrite n° 52009 publiée le 8 juillet 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - engagés volontaires. décorations. bilan

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les décorations aux anciens combattants engagés volontaires. Plusieurs décorations ont existé ou existent visant à reconnaître cette qualité et à les honorer. Certaines ont été créées de façon officielle et d'autres furent des créations parallèles sans reconnaissance réglementaire. Elle souhaite connaître les différentes décorations officielles existantes, les conditions posées à leur remise et les évolutions envisagées par le Gouvernement en ce domaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 48629 publiée le 8 juillet 2014
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - connaissances de base. acquisition

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur les résultats 2013 du programme international de l'OCDE pour le suivi des acquis des élèves (PISA) Les derniers résultats de l'enquête mettent en évidence trois éléments importants pour notre pays : en mathématiques le score des élèves de quinze ans a diminué et il y beaucoup d'enfants en difficulté ; en compréhension de l'écrit et en sciences les écarts se sont creusés ; la corrélation entre le milieu socio-économique et les bons résultats est bien plus marquée que dans la plupart des autres pays de l'OCDE. Ces constats recoupent ceux faits en France où l'échec scolaire est notamment concentré dans certains établissements et est fortement corrélé avec les appartenances sociales et professionnelles. Plusieurs éléments peuvent expliquer l'échec : l'insuffisance d'accompagnement pédagogique y compris par la formation continue des enseignants ; le défaut de diffusion des méthodes qui marchent bien ou mieux ; l'insuffisante mixité académique et sociale des classes ; la pauvreté de l'environnement des établissements ; l'inadaptation de programmes peu évalués dans leur conception ; des moyens peu ou pas concentrés selon les besoins. Elle lui demande quelles conclusions il tire de ces résultats et quelles mesures en complément de celles-ci déjà prises depuis juin 2012 il entend initier pour prévenir les effets négatifs résultant des politiques menées depuis dix ans.

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  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Adeline Hazan dont la nomination aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté est proposée par M. le président de la République (M. Sébastien Huyghe, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Audition de M. Jacques Toubon dont la nomination aux fonctions de Défenseur des droits est proposée par M. le président de la République (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et M. Pierre-Alain Muet relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2031) et de la proposition de loi de Mme Gilda Hobert relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2032) (M. Jean-Louis Touraine, rapporteur)

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  • Réponse à la question écrite n° 53198 publiée le 1 juillet 2014
    assurances - prêts - discriminations fondées sur l'état de santé. convention Areas

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la convention « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS). Selon les chiffres rendus publics par la fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) et le groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA) en mars 2014, au cours de l'année 2012 (derniers chiffres publiés), 2,6 millions de demandes d'assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels ont été instruites par les sociétés d'assurances. La proportion des demandes d'assurance de prêts présentant un risque aggravé de santé est en augmentation entre 2007 (9,8 %) et 2012 (14,3 %). Selon ces données, près de 97 % des demandes relatives à un risque aggravé de santé ont reçu une proposition d'assurance couvrant au moins le risque décès. Toujours selon les mêmes données, entre 2007 et 2012, la proposition de garantie sans surprime, sans limitation et sans exclusion pour les dossiers présentant un risque aggravé de santé est passée de 49 % à 62 %. Par ailleurs, entre 2011 et 2012, le taux de couverture en « incapacité-invalidité », sans surprime, sans limitation et sans exclusion, a doublé passant de 28 % à 58 % des dossiers étudiés. Néanmoins, les associations de défense des patients et de personnes handicapées font état de difficultés de prise en compte par les assureurs des progrès médicaux, de l'évolution des états de santé après guérison, de refus de souscription de garanties au motif de handicaps ou de certaines pathologies rares. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend, en lien avec les assureurs, les associations représentatives et l'ensemble des institutions et partenaires concernés, mener une concertation pour améliorer le dispositif dans la durée.

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  • Question écrite n° 39491 publiée le 8 octobre 2013
    signalée le 1 juillet 2014
    industrie - activités - orientations. perspectives

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la mise en œuvre des 34 plans industriels définis dans le cadre de la nouvelle stratégie industrielle de notre pays. Parmi ceux-ci figurent « le TGV du futur », « la cyber sécurité », « la souveraineté télécoms », « la voiture pour tous à moins de deux litres aux cent », « les biotechnologies médicales », « l'e-éducation ». Dans de nombreux domaines la ville du Mans et le département de la Sarthe disposent d'entreprises, d'ingénieurs, de personnels qualifiés et de plateformes de recherche et de production performantes. Seront conclus des contrats de filière et des comités stratégiques de filières seront leurs animateurs. Elle lui demande comment les entreprises locales et régionales, ayant une recherche et une innovation reconnues pourront s'inscrire dans ces plans, participer d' « en bas » au mouvement donné par l'État « en haut ». En effet, l'innovation industrielle, notamment au niveau des PME, a pour une part significative comme origine des partenariats locaux publics et privés fondés sur des échanges de proximité. Elle lui demande de lui préciser ses projets en vue d'assurer ce travail en réseaux, d'informer les entreprises et les centres de recherche sur les enjeux et moyens des plans, de mobiliser les crédits sur les projets nés sur le terrain.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 25 juin 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 141 - Commission des affaires européennes

    Mardi 24 juin 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - I. Audition de M. Olivier Schrameck, Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel
    • - II. Examen du rapport d'information de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon sur les recommandations de la Commission européenne relatives aux programmes de stabilité et de réforme 2014
    • - III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

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  • Question écrite n° 58258 publiée le 24 juin 2014
    Union européenne - politiques communautaires - sans-abri. stratégie européenne

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la position de la France quant à l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie de l'Union européenne (UE) pour les sans-abri. Au début 2014 le Parlement européen a voté une résolution demandant à la Commission européenne la définition d'une stratégie européenne pour les sans-abri, conformément à une résolution de 2011 et à des propositions d'autres institutions européennes. Si l'Union européenne estime que la proportion de sans-abri a augmenté du fait notamment de la crise (3 millions de personnes seraient concernées), que le profil de la population des sans-abri a évolué (avec de plus en plus de jeunes, d'enfants, de migrants, ainsi que des femmes et des familles), qu'il y a un manque de données suffisantes permettant de surveiller le phénomène des sans-abri dans l'Union européenne, que l'abstention de toute politique « massive » a un coût social élevé, elle considère pourtant que cette compétence revient de façon quasi-exclusive aux États membres. Ainsi aucune coordination n'existe ; aucun fonds européen ayant cette vocation ne permet de venir compléter l'intervention des États quand elle est faible. Elle lui demande si telle est encore à ce jour la position de la commission de l'UE. Elle lui demande aussi les initiatives que la France entend prendre en vue de contribuer à l'élaboration d'une telle stratégie à ce même niveau.

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  • Question écrite n° 58252 publiée le 24 juin 2014
    TVA - taux - prestations de services. conséquences. statistiques

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations de services (entretien espaces verts, prestations de repas à domicile...) fournies par des associations employant en majorité des personnes handicapées. Cette augmentation a pu avoir des effets négatifs sur l'emploi. Elle souhaite savoir si une évaluation de l'impact réel de ces mesures sur l'emploi et l'équilibre financier de celles-ci a pu être menée et si l'emploi a pâti de cette situation. Parallèlement, elle souhaite savoir si l'État entend, dans le cadre des négociations à mener au plan européen en matière de TVA, faire reconnaître une spécificité à celles-ci et entend en l'absence d'un régime particulier prendre des mesures d'ordre fiscal et social assurant un cadre adapté à ces entreprises concourant à la fois à la satisfaction de besoins sociaux et à l'insertion de publics fragiles concernant leur insertion professionnelle.

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  • Question écrite n° 58005 publiée le 24 juin 2014
    fonction publique territoriale - filière administrative - rédacteurs. grade. accès

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents publics de la fonction publique ayant réussi l'examen professionnel de la fonction publique territoriale de rédacteur territorial mais ne pouvant être nommés à raison de l'absence de postes vacants. Ce sujet a fait l'objet de questions écrites auxquelles il a été répondu par les services ministériels en rappelant l'origine de cette situation et le caractère exceptionnel de celle-ci. En effet, les fonctionnaires territoriaux de la filière administrative de catégorie C ont bénéficié d'une voie exceptionnelle de promotion interne, leur permettant l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial à l'issue d'un examen professionnel prévu, pour une durée de cinq ans, par les décrets n° 2004-1547 et n° 2004-1548 du 30 décembre 2004. Afin de favoriser la nomination effective des lauréats au sein des collectivités, alors même que la validité de l'examen était provisoire et prenait fin le 30 novembre 2011, le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a prolongé sa validité sans limitation de durée. Plusieurs dispositions réglementaires sont venues conforter l'existence de quotas au moins jusqu'en 2016. Néanmoins, la situation reste extrêmement aléatoire. Avec plus de cent lauréats du concours pour un seul département et une promotion de l'ordre de quelques agents, la probabilité d'une nomination peut être de l'ordre de 10 à 20 ans. Il est à noter que lesdits agents exercent souvent déjà les missions de rédacteurs, ont fait l'effort de passer l'examen, sont mis en concurrence avec d'autres agents qui eux peuvent être promus au titre de l'ancienneté et de la promotion sans examen. Elle souhaite connaître le nombre d'agents reçus et actuellement non promus, le rapport entre les postes ouverts chaque année et le nombre d'agents promus y compris sans avoir eu l'examen professionnel et la charge financière qui en résulterait pour les collectivités si l'ensemble des agents en poste ayant réussi l'examen étaient promus. Elle lui demande si dans le cadre des négociations dans la fonction territoriale et des perspectives à moyen terme de maîtrise des dépenses publiques une solution favorable aux agents dans cette situation pourrait être envisagée.

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  • Question écrite n° 57833 publiée le 24 juin 2014
    copropriété - réglementation - Commission consultative de la copropriété. suppression. conséquences

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression par le décret du 17 février 2014 de la commission consultative de la copropriété. À l'instar d'autres organismes consultatifs dont l'utilité n'était pas ou plus avérée, cette commission a été supprimée. Pourtant plusieurs organisations de défense des copropriétaires estiment que cette instance, malgré sa place limitée et ses avis sans effet juridique, jouait un rôle significatif. Selon eux, elle jouait un rôle de concertation et d'échanges entre représentants des copropriétaires et avait été force de propositions en faveur des copropriétaires. Elle lui demande si en application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « Alur ») des instances ou lieux pourront jouer un rôle de concertation et de recommandation aussi favorable qu'elle pût le jouer.

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  • Question écrite n° 57763 publiée le 24 juin 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - retraite mutualiste du combattant - subvention publique. réduction

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'évolution de la retraite mutualiste des anciens combattants. Un premier décret du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité avait abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un nouveau décret du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Il en a résulté un effet restreint sur une période limitée compte tenu du caractère temporaire de la mesure en cause. Rapporté à l'ensemble des crédits d'État et dépenses fiscales sur les 350 millions que constitue l'apport de l'État (à hauteur de 255 Meuros annuels pour le financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes, de 36 Meuros pour la déductibilité fiscale des versements à la rente, et de 50 Meuros pour l'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la diminution a représenté 2 %. Parallèlement le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente s'élève à 1 742 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,94 euros au 1er juillet 2013. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seuls 14 % atteignent ce plafond. Les associations d'anciens combattants demandent une revalorisation du point et du plafond majorable significative. Elle lui demande quel serait le coût d'une augmentation du plafond majorable à hauteur de 20 euros et quel serait l'effet de celui-ci en moyenne. Compte tenu du contexte de fortes contraintes budgétaires (augmentation de l'endettement de l'État et de la sécurité sociale entre 2007 et 2012 de près de 600 Mds d'euros), un lissage dans le temps de cette revalorisation pourrait probablement être envisagé. Elle souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement pourrait prendre pour améliorer le dispositif et en faire profiter le plus grand nombre.

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  • Question écrite n° 57762 publiée le 24 juin 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le droit à réparation des pupilles de la Nation et orphelins de la guerre de 1939-1945. Un décret du 13 juillet 2000 a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la seconde guerre mondiale. Par la suite, un décret du 27 juillet 2004 a étendu ce droit aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. En l'état les pupilles de la Nation et orphelins de guerre dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention des registres d'état-civil « mort pour la France » restent en dehors de cette reconnaissance. Elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à une situation inéquitable alors même que le temps passe et le sentiment d'injustice persiste.

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  • Question écrite n° 57756 publiée le 24 juin 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - opérations extérieures. conditions d'attribution

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le droit à la carte du combattant. Ce droit initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures (OPEX). Eu égard aux conditions contemporaines d'engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a progressivement évolué. La notion de danger caractérisé au cours d'opérations militaires a été introduite. En application de ces dispositions, des arrêtés ont dressé la liste des actions qui se sont déroulées au cours de ces opérations militaires terrestres, navales et aériennes et constituant des actions de feu ou de combat propres aux OPEX (y compris celles recouvrant par elles-mêmes un danger caractérisé) et pouvant être prises en compte pour la qualification d'unités combattantes. Les militaires servant dans le cadre des opérations extérieures peuvent donc désormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de critères adaptés aux conflits contemporains. Plus récemment l'article 34 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a inséré la référence de l'article L. 253 <em>ter</em> au 1° de l'article L. 4123-4 du code de la défense concernant les garanties et la couverture des risques des militaires participant à des opérations extérieures. Les militaires ont donc vocation normalement à obtenir la carte du combattant, dans les conditions d'attribution existantes, sans qu'un texte ne vienne à repréciser la liste de l'opération extérieure ouvrant droit à la carte du combattant. Néanmoins, des disparités peuvent subsister. Certaines associations demandent une amélioration de l'attribution de la carte et proposent qu'elle soit attribuée à tous les combattants ayant servi en opération extérieure sans distinction des unités. Elle lui demande si une réflexion ouverte sur l'évolution des critères d'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX pourrait être ouverte.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Présidente de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal du Mans, Sarthe
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-présidente du Mans Métropole

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 17/02/2011 au 04/05/2011 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 25/04/2009 au 28/04/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 09/06/2010 au 10/06/2010 (Membre)
        • du 17/06/2010 au 17/06/2010 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 11/02/2012 au 20/02/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 27/06/2007 au 24/04/2009 (Membre)
        • du 28/04/2009 au 08/06/2010 (Membre)
        • du 11/06/2010 au 16/06/2010 (Membre)
        • du 18/06/2010 au 16/02/2011 (Membre)
        • du 05/05/2011 au 10/02/2012 (Membre)
        • du 21/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • du 26/09/2012 au 22/11/2012 (Vice-Présidente)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 17/09/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 02/07/2009 au 19/06/2012 (Secrétaire)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
    • Représentante suppléante de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012

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