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Mme Marietta Karamanli

Sarthe (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 18 décembre 1964 à Athènes (Grèce)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • M. Jean-Luc Fontaine
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Marietta Karamanli

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des affaires européennes : M. Volkan Bozkir, ministre des affaires européennes de TurquieVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes : M. Volkan Bozkir, ministre des affaires européennes de Turquie

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS (suite) (Article 1er à article 8)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS (suite) (Article 1er à article 8)

  • Commission

    Commission des affaires européennes : M. Pierre Moscovici, commissaire européen désigné aux affaires économiquesVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes : M. Pierre Moscovici, commissaire européen désigné aux affaires économiques

  • Toutes les vidéos de Marietta Karamanli
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 22 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement sur des sujets européens
    • 2. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 61521 publiée le 14 octobre 2014
    télécommunications - téléphone - portables. antennes-relais. installation. réglementation

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation du nombre d'antennes relais de téléphonie mobile dites de quatrième génération (4G). L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a estimé que l'exposition aux ondes électromagnétiques pouvait provoquer des modifications biologiques sur le corps mais qu'en l'état les études scientifiques n'avaient pas démontré « d'effet avéré » sur la santé des personnes exposées. Les opérateurs sont normalement tenus d'informer les riverains lors de l'installation d'une nouvelle antenne mais il n'en va pas de même lorsqu'ils modifient une antenne existante y compris lorsque celle-ci a une puissance plus grande. Les textes administratifs précisant les conditions d'installation et les distances à respecter vis-à-vis des riverains n'ont pas été adaptés aux nouvelles puissances d'émission. De plus lorsque sont concernés des logements collectifs et notamment sociaux pourraient être précisées les conditions de l'information et de la concertation avec les locataires. Enfin est posée la question des ressources propres générées par la location des emplacements aux sociétés de téléphonie et la possibilité pour les locataires que tout ou partie des nouvelles ressources soient affectées aux conditions de prévention et de lutte des nuisances résultant de telles installations. Elle lui demande les initiatives qu'elle entend prendre dans ce domaine.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57467 publiée le 14 octobre 2014
    fonctionnaires et agents publics - statut - ouvriers de l'État. revendications

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les perspectives d'amélioration des ouvriers d'État relevant du ministère de la défense. Ceux-ci font état de la suspension de la revalorisation des bordereaux de salaire des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense prise en 2011 au titre des années 2012, 2013 et 2014. L'évolution du salaire des ouvriers de l'État est actuellement étroitement liée à celle du point d'indice de la fonction publique. Parallèlement l'insuffisance de perspectives d'évolution de carrière suite aux recompositions des activités, l'insuffisance de moyens dédiés à la formation et à l'élévation technique, générant une incompréhension et une démotivation des agents, constituent autant de griefs des personnels. Elle souhaite savoir si un bilan des relations sociales et des négociations visant à améliorer dans le temps la situation ont été menés ou sont envisagés. Elle souhaite connaître le nombre d'agents concernés (et son évolution depuis dix), le montant médian de la rémunération (salaires et primes) et les priorités définies par l'État comme employeur en termes d'évolutions salariales et d'accompagnement des agents dans leur carrières, et ce dans un contexte de fortes contraintes budgétaires (augmentation de l'endettement de l'État et de la sécurité sociale entre 2007 et 2012 de près de 600 milliards d'euros).

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 158 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - I. Examen du rapport d'information de Mme Marietta Karamanli sur les propositions de directive relatives aux garanties procédurales dans le cadre des procédures pénales et aux recommandations associées (COM(2013) 824 final - E 8946 ; COM(2013) 821 final - E 8944 ; COM(2013) 822 final - E 8945)
    • - II. Communication de Mme Marietta Karamanli sur l'exploitation des données PNR (« passenger name records ») dans l'Union européenne
    • - III. Communication de M. Joaquim Pueyo sur la situation en Irak et l'implication de l'Union européenne
    • - IV. Communication de la Présidente Danielle Auroi et de M. Christophe Caresche sur la réunion des 29 et 30 septembre 2014, à Rome, de la Conférence sur la gouvernance économique et financière de l'UEM (article 13 du TSCG)
    • - V. Examen du rapport d'information de la Présidente Danielle Auroi sur l'initiative envisagée par la Commission européenne pour atteindre l'objectif « Aucune perte nette de biodiversité »
    • - VI. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Présentation par M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, de l'étude annuelle 2014 du Conseil d'État, Le numérique et les droits fondamentaux
    • - 15

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  • Rapport d'information n° 2256 déposé le 8 octobre 2014

    Propositions de directive relatives aux garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis, à l'aide juridictionnelle provisoire et au renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès

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  • Question écrite n° 65953 publiée le 7 octobre 2014
    travail - travail de nuit - personnels hospitaliers. primes. vacances. perspectives

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les indemnités de nuit versées aux agents des services hospitaliers. Ces primes existent sous la forme d'une indemnité pour travail normal de nuit (0,17 euro par heure) et d'une indemnité pour travail intensif de nuit (0,90 euro par heure). Ces indemnités ne sont pas liées entre elles. Elles n'ont pas fait l'objet d'une revalorisation depuis plusieurs années. Selon les organisations syndicales des personnels hospitaliers, cette situation serait de nature à entraîner une vacance des postes et leur occupation par des personnels contractuels. Elle souhaite connaître les constats opérés par la direction générale de l'offre de soins concernant l'occupation des emplois de nuit à l'hôpital, leur vacance, la prise en compte de leur pénibilité dans la carrière des agents et les possibilités de revalorisation progressive dans le cadre de dépenses publiques et sociales contraintes du fait de l'endettement important de notre pays.

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  • Question écrite n° 65909 publiée le 7 octobre 2014
    sports - football - clubs. participation des parents

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur l'information et la participation des parents des enfants licenciés dans des associations sportives et clubs de football. Dans les clubs et associations affiliés à la fédération française de football (FFF), les parents jouent un rôle bénévole significatif. Pourtant, ils peuvent ne pas participer aux décisions concernant leurs enfants. Les statuts types des clubs que la FFF diffuse, prévoient qu'est électeur (et participe à l'assemblée générale) tout membre âgé de seize ans au moins au jour de l'élection, ayant adhéré à l'association depuis au moins six mois et à jour de ses cotisations. Parallèlement, le droit du sport affirme qu'en tant qu'acte d'adhésion à une vie associative, la possession d'une licence sportive ouvre des droits à participer à la gestion du club sportif et de la fédération qui y correspondent. Pourtant, les parents qui font adhérer leur enfant mineur à un club ont parfois des droits réduits et ce alors même que les cotisations qu'ils versent pour leur enfant permettent souvent de financer globalement les clubs voire une partie de leurs activités dans les divisions supérieures. C'est même « un apport indispensable » comme le disent certains responsables car les footballeurs en herbe « paient » pour les grands, surtout dans les clubs qui évoluent dans les divisions supérieures. Pourtant, souvent aucune information n'est disponible, ni donnée aux parents sur l'utilisation de leur cotisation et leur participation aux décisions est des plus modestes. Elle lui demande, d'une part, de lui confirmer quels sont les droits dont bénéficient les parents au regard du droit tel qu'interprété le cas échéant par le juge, d'autre part, lui indiquer ce que l'État entend prendre comme initiative pour promouvoir l'information et la participation aux décisions de ces contributeurs au financement des clubs.

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  • Question écrite n° 65852 publiée le 7 octobre 2014
    retraites : régime général - annuités liquidables - emplois d'été. prise en compte

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en compte dans le calcul de la durée de cotisation en vue de droits à retraite, des emplois occupés à durée temporaire et non bénévole dans les centres aérés, centres de loisirs ou colonies de vacances. Les personnes qui ont travaillé sous ce statut, le plus souvent pour financer leurs études, constatent que les cotisations forfaitaires versées par leurs employeurs ne leur ouvrent pas de droit à retraite pour le temps travaillé. Interrogée précédemment sur ce même sujet, elle avait fait valoir (réponse à la question écrite n° 2277 publiée au <em>Journal officiel</em> le 27 novembre 2012, page 6969) que les partenaires sociaux devraient valider des instruments pour atteindre l'objectif d'équité entre retraités. Elle lui demande si cette question a fait l'objet d'échanges, si un nouvel état du nombre de salariés possiblement concernés a pu être établi et si une mesure prenant en compte leur situation particulière a été ou pourrait être envisagée en tenant compte de son coût pour la collectivité et les cotisants. Elle lui demande si la situation de ces personnes ne pourrait pas être soumise à étude afin que des propositions conciliant la solidité financière et le fonctionnement solidaire des régimes puissent être faites en leur faveur.

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  • Question écrite n° 65810 publiée le 7 octobre 2014
    politique sociale - personnes défavorisées - aide alimentaire. plan français. modalités

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en oeuvre dans notre pays du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) approuvé par la commission européenne. Le fonds est doté au plan européen de 3,8 milliards d'euros jusqu'en 2020 et apporte une assistance non financière (denrées alimentaires notamment) aux citoyens européens les plus vulnérables. La France est le premier État membre dont le programme a été approuvé et recevra à ce titre de l'Union européenne 499 millions d'euros au cours de la période 2014-2020. Ce montant sera complété par une enveloppe de 88 millions d'euros provenant de ressources nationales. Elle lui demande quels sont les principes et modalités du plan français et quelles initiatives pourront, en lien avec les principales organisations humanitaires agissant en France, être prises pour l'adapter et le compléter en tant que de besoin.

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  • Question écrite n° 65655 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - assujettissement - contribuables. Sarthe. statistiques

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables sarthois assujettis à l'impôt sur le revenu qui ont connu une baisse d'impôts suite aux décisions prises par le Parlement dans le projet de loi de finances pour 2014 et la loi de finances de juillet 2014. Selon une estimation de l'Assemblée nationale, sur 299 000 foyers fiscaux sarthois, 45 000 auraient connu une baisse de leur impôt dès cette année soit 15 % des contribuables. Elle souhaite connaître le montant moyen et médian de la baisse ainsi constatée et le revenu moyen et médian des contribuables ainsi concernés.

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  • Question écrite n° 65654 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - assujettissement - contribuables. Sarthe. statistiques

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu sarthois qui ont connu une hausse d'impôts au titre de l'impôt sur le revenu 2014 (revenus 2013). Si sur 299 000 foyers fiscaux sarthois, 45 000 ont connu une baisse de leur impôt dès cette année soit 15 % des contribuables, certains ont pu connaître une hausse. Elle souhaite savoir si les raisons de cette augmentation peuvent être identifiées par grande catégorie, croissance des revenus ; application de décisions de réduction de niches fiscales..., et quelle est la part respective de ces motifs dans l'augmentation moyenne constatée de l'impôt sur le revenu.

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  • Question écrite n° 65652 publiée le 7 octobre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - scolarisation. bilan

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le bilan des mesures de la loi du 13 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République visant à assurer l'accueil et inclusion des élèves en situation de handicap. La loi a fixé pour objectif de permettre et d'améliorer l'accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire. D'une part, plusieurs dispositions législatives ont précisé les objectifs et les modalités de cet accueil. Elles posent le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction, concernent la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap avec la conclusion de conventions entre les établissements et les services spécialisés, la formation des enseignants, l'évaluation des politiques publiques. D'autre part, une partie des 6 000 emplois nouvellement créés sur cinq ans (sur les 60 000) vise la scolarisation des élèves en situation de handicap. Elle souhaite connaître les mesures déjà mises en place et les effets qui ont pu être mesurés tant en termes d'accueil, que d'accompagnement, de réussite et de suivi des enfants en situation de handicap.

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  • Question écrite n° 65628 publiée le 7 octobre 2014
    fonction publique hospitalière - catégorie C - carrière. ancienneté. prise en compte

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, résultant de l'application du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de cette catégorie, et de catégorie B, résultant de l'application du décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps de fonctionnaires de cette catégorie. Ces décrets ont permis une reprise d'ancienneté des services accomplis soit en qualité d'agent public ou d'agent de droit privé d'une administration, soit de salarié dans le secteur privé ou associatif. À l'inverse, ils n'ont prévu aucune avancée pour les agents nommés antérieurement qui, eux, n'ont pu prétendre qu'à une reprise d'ancienneté plus limitée. L'application de ces deux dispositifs bien que constituant des avancées a donc pu créer des inégalités entre agents d'un même corps. Dans sa réponse à une précédente question écrite (publiée au <em>Journal officiel</em> le 5 novembre 2013, page 11662) la ministre de la fonction publique avait indiqué que « les dispositions de prise en compte de services accomplis dans le secteur privé valaient pour les nouveaux recrutements effectués à compter de l'entrée en vigueur du décret, ne concernaient pas les agents de catégorie C déjà nommés ». Elle ajoutait : « toutefois, et par exception, les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) à la date d'entrée en vigueur du décret ont pu, dans un délai de deux ans, opter pour la solution qui leur était la plus favorable. Les agents déjà nommés ont bénéficié, pour leur part, d'un reclassement dans la nouvelle grille avec le cas échéant, maintien à titre personnel de l'indice antérieur s'il était plus élevé ». Néanmoins des situations d'inégalités persistent. Elle souhaite savoir si une étude a pu être menée sur ce sujet et si oui quel est le nombre d'agents qui seraient possiblement concernés. Dans un contexte contraint de dépenses publiques et sociales né d'une augmentation des déficits près de 700 milliards d'euros entre 2007 et 2012, elle souhaite connaître les mesures qui pourraient néanmoins être envisagées et appliquées dans le temps visant à lisser les éventuelles différences de traitement entre agents nommés avant l'entrée en vigueur des deux dispositifs réglementaires et ceux nommés après.

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  • Question écrite n° 65587 publiée le 7 octobre 2014
    entreprises - compétitivité - optimisation fiscale. lutte et prévention. calendrier

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les initiatives de notre pays en faveur de la lutte contre l'optimisation fiscale des grandes entreprises internationales. En effet, l'OCDE a établi un programme de travail pour la lutte contre « la planification fiscale agressive des entreprises ou BEPS ». Ce programme serait repris par les États du G20. Il s'agit ni plus ni moins que de lutter contre les montages complexes, mais légaux, qui permettent aux multinationales d'échapper totalement ou partiellement à l'impôt en localisant leurs profits là où le fisc est le plus clément. Nombre de multinationales ne paient effectivement que 4 % à 5 % d'impôt sur les bénéfices alors que le taux moyen dans les pays de l'OCDE est normalement situé à 23 % - 24 % et que la TVA a augmenté dans vingt-cinq des trente-trois pays de l'OCDE ces dernières années. Certaines estimations font état en France d'une imposition de l'ordre de moins de 40 millions d'euros pour cinq grandes entreprises fournisseurs de matériels et services informatiques notamment anglo-saxonnes en lieu et place de près de 830 millions d'euros qui devraient être acquittés, soit vingt fois moins. Elle lui demande de lui préciser les principaux mécanismes envisagés, leur calendrier possible de mise en oeuvre et un ordre de grandeurs des effets attendus de cette lutte.

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  • Question écrite n° 65478 publiée le 7 octobre 2014
    bâtiment et travaux publics - activités - relance. perspectives

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'évolution de l'activité du secteur du bâtiment dans notre pays. Selon les indicateurs officiels (INSEE) et les chefs d'entreprise notamment les artisans, le climat des affaires reste dégradé : les écarts entre l'activité passée sur le long terme et prévue, entre les effectifs passés là encore sur le long terme et ceux envisagés, restent négatifs et les carnets de commande seraient aussi inférieurs aux constats passés. En volume la construction de logements et l'entretien-maintenance seraient encore prévus en retrait bien qu'en mieux par rapport aux reculs constatés entre 2011 et 2012, puis 2012 et 2013. Plusieurs mesures seraient donc envisagées par l'État pour relancer l'activité : création d'un chèque énergie pour aider les ménages aux revenus modestes à rénover leur logement ; élargissement du crédit d'impôt pour économies d'énergie ; simplification de l'éco-prêt ; mesures pour faciliter l'accession à la propriété ; évaluation des normes qui seraient de nature à augmenter le prix de la construction sans avantage proportionné. Elle lui demande de lui indiquer l'impact que pourraient avoir ces mesures. Elle lui demande aussi le calendrier d'application envisagé. Par ailleurs et selon une étude récente de la caisse des dépôts et consignations (juillet 2014) 600 000 logements sociaux sont à la fois énergivores, fortement émetteurs de gaz à effet de serre et ayant des charges énergétiques annuelles élevées. Elle souhaite connaître les mesures de nature à engager l'amélioration énergétique de ces logements par des outils adaptés (comme la garantie des prêts, l'intervention de tiers-financeurs, une fiscalité adaptée...), cette amélioration réunissant trois avantages : limiter les gaz à effet de serre ; diminuer à terme les charges des locataires et relancer l'activité du bâtiment.

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  • Question écrite n° 65476 publiée le 7 octobre 2014
    banques et établissements financiers - PEL - intérêts. fiscalité. évaluations

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité et les prélèvements sociaux appliqués au plan d'épargne logement. L'épargne logement a pour objet d'accès à un prêt immobilier à taux réduit, à la suite d'une phase d'épargne constituée de versements réguliers sur un plan d'épargne logement (PEL). Si le plan est suivi d'une demande de prêt immobilier, les intérêts sont majorés d'une prime d'épargne accordée en bonification. Les intérêts des PEL ne sont pas pris en compte pour l'impôt sur le revenu. Néanmoins, ils sont soumis chaque année aux prélèvements sociaux (15,5 % depuis le 1er juillet 2012). Elle lui demande comment a évolué le montant des versements faits par les personnes physiques depuis cinq ans et quel a été l'impact possible des prélèvements sociaux sur cette collecte et les droits constitués. Autrement dit, elle lui demande une brève évaluation du produit d'épargne et des effets des prélèvements sur son efficacité.

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  • Question écrite n° 65475 publiée le 7 octobre 2014
    banques et établissements financiers - PEA - prélèvements sociaux. évaluation

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité et les prélèvements sociaux appliqués au plan d'épargne en actions (PEA). Le législateur a renforcé son attractivité avec une augmentation du plafond des versements à 150 000 euros et la création d'un « PEA-PME ». Au plan fiscal, il permet, hors prélèvements sociaux, une exonération des plus-values et des dividendes au-delà de cinq ans de détention. En-deçà de cette durée de détention, les plus-values sont assujetties, toujours hors prélèvements sociaux, à 22,5 % en cas de clôture avant deux ans, et à 19 %, si elle intervient entre deux ans et cinq ans. Concernant les prélèvements sociaux, les taux sont calculés de façon « historique ». Les prélèvements sociaux appliqués aux revenus ne sont alors pas uniformes et dépendent du moment où les gains ont été constitués. Lors du retrait partiel ou au moment de la clôture sont appliqués aux gains générés année après année les taux qui étaient en vigueur à l'époque et non uniquement le taux en vigueur lors du retrait ou de la clôture. Elle lui demande quel a été le montant médian des prélèvements payés par les épargnants et quelle a été son évolution au cours des cinq dernières années. Autrement dit, elle lui demande une brève évaluation du produit d'épargne et des effets des prélèvements sur son efficacité.

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  • Question écrite n° 65468 publiée le 7 octobre 2014
    assurances - assurance vie - prélèvements sociaux. évaluation

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité et les prélèvements sociaux appliqués aux produits d'assurance-vie. L'assurance-vie permet de transmettre des capitaux importants ou très importants, dans un cadre fiscal privilégié. Le législateur a modifié la fiscalité applicable à compter de juillet 2014, pour les sommes qui relèvent de l'article 990-I du CGI et dont le montant dépasse 852 500 euros par bénéficiaire, le taux d'imposition passant de 25 % à 31,25 %. Par ailleurs, la souscription d'un « vie-génération » permet aux bénéficiaires de disposer d'un abattement de 152 500 euros et d'un abattement de 20 % avec pour contrepartie économique de diriger un tiers des sommes sur certains secteurs de l'économie tels que le logement social ou les PME. Le législateur a aussi modifié le taux des prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance-vie pour les seuls contrats les plus anciens (souscrits avant le 25 septembre 1997), et ce, pour les intérêts servis après huit ans de contrat supporteront les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % au lieu des taux en vigueur à l'époque. Si plus de 10 milliards d'euros ont été placés en 2013 sur des contrats d'assurance-vie en 2013, la collecte s'élevait déjà à près de 9 milliards d'euros pour le premier semestre 2014. Elle lui demande donc quel a été l'effet de l'évolution de la fiscalité et des prélèvements sociaux sur cette collecte et les droits constitués et quel a été le montant médian payé en plus par les épargnants suite aux modifications apportées, ces évolutions ne concernant au final que peu de contrats comme le notent les experts. Autrement dit, elle lui demande une brève évaluation du produit d'épargne et des effets des prélèvements sur son efficacité.

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  • Question écrite n° 65461 publiée le 7 octobre 2014
    assurance invalidité décès - capital décès - refus. motifs

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les motifs de refus faits aux demandes de versement d'un capital décès auprès des caisses de sécurité sociale. Lorsqu'une personne décède, l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale prévoit le versement d'un capital-décès par sa caisse d'assurance maladie à ses ayants droit dans plusieurs cas et notamment lorsque que le défunt exerçait une activité salariée moins de trois mois avant son décès. Lors du décès d'une personne âgée, bénéficiaire d'une pension de réversion, son enfant a vu sa demande rejetée au motif que « [...] pour que le capital décès soit versé, le décès de l'assuré doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent le versement de la pension vieillesse [...] Or l'intéressée bénéficiait de cette pension depuis le [...] ». Cette rédaction laisse perplexe car il n'y a, <em>a priori</em>, pas de lien entre le délai de versement de la pension vieillesse et le refus mais plutôt un lien, ici, entre l'absence de statut salarié de la personne décédée (ou de bénéficiaire des allocations de chômage, d'une rente attribuée en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, ou encore d'une pension d'invalidité), que vérifie l'absence de versement d'une retraite, et le bénéfice du capital décès aux personnes à charge, prioritaires, et aux autres ayants droit. Elle lui demande si cette analyse est la bonne et s'il ne conviendrait pas d'adopter dans la formulation des réponses aux assurés une explication plus claire.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Présidente de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal du Mans, Sarthe
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-présidente du Mans Métropole

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 17/02/2011 au 04/05/2011 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 25/04/2009 au 28/04/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 09/06/2010 au 10/06/2010 (Membre)
        • du 17/06/2010 au 17/06/2010 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 11/02/2012 au 20/02/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 27/06/2007 au 24/04/2009 (Membre)
        • du 28/04/2009 au 08/06/2010 (Membre)
        • du 11/06/2010 au 16/06/2010 (Membre)
        • du 18/06/2010 au 16/02/2011 (Membre)
        • du 05/05/2011 au 10/02/2012 (Membre)
        • du 21/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • du 26/09/2012 au 22/11/2012 (Vice-Présidente)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 17/09/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 02/07/2009 au 19/06/2012 (Secrétaire)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
    • Représentante suppléante de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012

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