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Mme Marietta Karamanli

Sarthe (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 18 décembre 1964 à Athènes (Grèce)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • M. Jean-Luc Fontaine
Contact

Marietta Karamanli

Socialiste, républicain et citoyen

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (suite)

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    Commission des affaires européennes : Politique européenne de l'asile (table ronde)Voir la vidéo

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    1ère séance : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié ; Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (discussion générale)Voir la vidéo

    1ère séance : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié ; Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (discussion générale)

  • Séance publique

    3ème séance : Questions à la ministre de la justice ; Questions à la ministre de l'artidanat, du commerce et du tourismeVoir la vidéo

    3ème séance : Questions à la ministre de la justice ; Questions à la ministre de l'artidanat, du commerce et du tourisme

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    Commission des affaires européennes : Qualité et traçabilité des denrées alimentairesVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes : Qualité et traçabilité des denrées alimentaires

  • Toutes les vidéos de Marietta Karamanli
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 16 avril 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 53334 publiée le 8 avril 2014
    logement - HLM - organismes. ressources

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la question du prélèvement sur le potentiel des ressources des organismes HLM. Un accord a été conclu entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat en juillet 2013 mettant fin au prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM. Cette mesure revenait à faire payer par les plus modestes une part du financement des logements sociaux allant aux plus modestes. Plus précisément, la loi de finances rectificative pour 2013 a supprimé le prélèvement sur le potentiel financier mis en place par la loi de finances rectificative pour 2011, donc sous le précédent septennat. Néanmoins, la majoration de la part variable de la cotisation additionnelle versée à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), plafonnée à 70 euros, a, elle, été maintenue pour la durée prévue (trois ans). Parallèlement, un prélèvement de 78 millions d'euros a été fait sur la trésorerie, excédentaire à un moment donnée, de la CGLLS, établissement public national, vers le budget de l'État. Certains des crédits de cette trésorerie étaient destinés à financer des prêts à long terme. De plus, il y a eu l'augmentation de 0,5 point de la TVA arrêtée à 5,5 % sur les travaux de construction et de rénovation des logements sociaux alors même que ce taux devait être arrêté à 5 % après, il est vrai, qu'il eût été envisagé de le porter à 10 %. Ces deux mesures ont pu donner un signal ambivalent aux organismes de logement social sur la volonté de ne pas faire peser sur eux une part de ce qui doit être financé par l'État. De son côté, le mouvement HLM a engagé une mutualisation de ses fonds propres pour répondre à l'objectif de construction de 150 000 logements sociaux. Elle souhaite savoir quel a été l'effet pour les établissements HLM concernés de la mesure décidée en 2011 en termes d'augmentation des loyers (%), quel est l'effet du maintien de la cotisation additionnelle là encore en termes d'augmentation des loyers, quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement pour alléger les montants desdits loyers qui ont subi ces augmentations passées et enfin quelles initiatives garantissant un retour à un financement des constructions et de la rénovation du logement social par la solidarité et l'impôt vont pouvoir être prises dans un cadre budgétaire, il est vrai, encore contraint par une augmentation de l'endettement de 500 milliards d'euros entre 2007 et 2012.

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  • Question écrite n° 53257 publiée le 8 avril 2014
    enseignement supérieur - oeuvres universitaires - CROUS. agents non titulaires. emploi. pérennité

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels travaillant dans les CROUS. Le personnel des CROUS est composé de fonctionnaires d'État, et d'agents non titulaires de l'État, dénommés « personnels ouvriers », employés par l'État. Les personnels ouvriers n'ont pas été transférés aux collectivités territoriales en même temps que les personnels ouvriers de l'éducation nationale. Il en résulte une situation dégradée pour eux : ils ne bénéficient d'aucune évolution salariale de leur grille salariale. De plus la diminution du nombre de personnels conduit à leur confier plus de tâches sans véritable perspective. Aussi, si dans un contexte de finances publiques contraint par l'aggravation de l'endettement public et social de 600 milliards d'euros entre 2007 et 2012 et où un effort sensible budgétaire a été fait au profit des étudiants (bourses et plan licence), il apparaît souhaitable de conforter le service public de la vie étudiante et la reconnaissance de leurs agents. Elle lui demande si un plan pluriannuel de mesures étalées dans le temps pourrait être envisagé en faveur de ces personnels.

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  • Question écrite n° 53198 publiée le 8 avril 2014
    assurances - prêts - discriminations fondées sur l'état de santé. convention Areas

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la convention « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS). Selon les chiffres rendus publics par la fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) et le groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA) en mars 2014, au cours de l'année 2012 (derniers chiffres publiés), 2,6 millions de demandes d'assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels ont été instruites par les sociétés d'assurances. La proportion des demandes d'assurance de prêts présentant un risque aggravé de santé est en augmentation entre 2007 (9,8 %) et 2012 (14,3 %). Selon ces données, près de 97 % des demandes relatives à un risque aggravé de santé ont reçu une proposition d'assurance couvrant au moins le risque décès. Toujours selon les mêmes données, entre 2007 et 2012, la proposition de garantie sans surprime, sans limitation et sans exclusion pour les dossiers présentant un risque aggravé de santé est passée de 49 % à 62 %. Par ailleurs, entre 2011 et 2012, le taux de couverture en « incapacité-invalidité », sans surprime, sans limitation et sans exclusion, a doublé passant de 28 % à 58 % des dossiers étudiés. Néanmoins, les associations de défense des patients et de personnes handicapées font état de difficultés de prise en compte par les assureurs des progrès médicaux, de l'évolution des états de santé après guérison, de refus de souscription de garanties au motif de handicaps ou de certaines pathologies rares. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend, en lien avec les assureurs, les associations représentatives et l'ensemble des institutions et partenaires concernés, mener une concertation pour améliorer le dispositif dans la durée.

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  • Question écrite n° 53196 publiée le 8 avril 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. barème conséquences

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur le projet de décret définissant les contrats solidaires et responsables en matière de remboursement par les assurances complémentaires du montant des lunettes, les remboursements seraient limités et dégressifs sur trois ans. Ce projet part du constat que les lunettes seraient plus chères en France que dans les autres pays. L'objectif est de diminuer le reste à charge supporté par les patients et d'éviter une course aux offres de remboursements par les assurances elles-mêmes que tous les assurés supportent <em>in fine</em>. Ce constat est nuancé par les fabricants français qui estiment qu'à catégorie équivalente le prix de vente fabricant est proche en Europe. Le plafonnement qui est une méthode de maîtrise des coûts peut aussi avoir pour effet de toucher la production, limiter la recherche en optique et détourner les patients vers des marques à bas coût dont la conformité aux normes CE ne serait pas bien contrôlée. Elle lui demande quelles mesures spécifiques au secteur des industriels de l'optique sont envisagées pour éviter que l'industrie française ne soit pénalisée par un dispositif poursuivant un objectif de maîtrise légitime des dépenses de santé y compris complémentaires.

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  • Réponse à la question écrite n° 15180 publiée le 1 avril 2014
    justice - droit d'ester - consommateurs. actions collectives. perspectives

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, à propos de la création, annoncée dès 2007 et repoussée par les gouvernements tout au long de la précédente législature, d'une action de groupe. Cette procédure vise à permettre à des personnes victimes de dommages nés du fait ou de la faute de professionnels de pouvoir être indemnisées en se regroupant. Ce type d'action s'avère particulièrement utile dans le cas de dommages de faible ou moyenne importance où le regroupement des recours est de nature à permettre l'indemnisation pour chacun des plaignants. De nombreux pays européens ont d'ores et déjà adopté de telles procédures collectives (Grande-Bretagne, Italie, Portugal, Suède...). Elle lui demande donc si le Gouvernement entend soumettre un projet de loi portant création d'une action de groupe à la française dans les prochains mois.

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  • Réponse à la question écrite n° 14820 publiée le 25 mars 2014
    défense - armée - militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. La loi du 5 janvier 2010 a institué une procédure d'indemnisation pour les personnes, militaires ou civils, atteintes de maladies cancéreuses radio-induites résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français. Des périodes de séjour ont été fixées, des territoires délimités et une liste des pathologies établie. En cas de doute, il appartient à l'administration d'apporter la preuve que le risque attribuable aux essais nucléaires est négligeable dans l'apparition de la maladie cancéreuse. Le comité des indemnisations des victimes des essais nucléaires (CIVEN) est chargé de présenter au ministre de la défense une recommandation sur les suites à donner à chaque demande. Chaque année, depuis 2010, le dispositif de reconnaissance et d'indemnisation est doté d'un budget de 10 millions d'euros. Entre la date de sa première réunion, le 20 septembre 2010, et le 6 septembre 2012, seulement sept indemnisations avaient été accordées, pour un montant total de 290 000 euros. Elle s'étonne du nombre de demandes déclarées recevables et de la faiblesse des sommes engagées pour assurer cette juste réparation.

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  • Question écrite n° 52505 publiée le 18 mars 2014
    ventes et échanges - commerce électronique - pratiques discriminatoires. disparités. répression

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les discriminations dont sont victimes les consommateurs sur le net à l'occasion de leurs achats de biens et services. Ces discriminations sont liées à la nationalité des acheteurs. Après étude par les centres européens des consommateurs, il apparaît que des sites refusent ou font payer plus cher en fonction de la nationalité ou du pays de résidence des acheteurs. Normalement, ces pratiques sont interdites par la directive européenne n° 2006-123 relative aux services dans le marché intérieur. Celle-ci n'admet que des raisons objectives (frais supplémentaires de livraison liés à la distance ou exercice de droits sur la propriété intellectuelle divergents d'un État à l'autre). Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en lien avec la commission pour lutter contre ces pratiques déloyales et discriminatoires.

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  • Question écrite n° 52432 publiée le 18 mars 2014
    santé - tabagisme - cigarettes non combustibles. utilisation. réglementation

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime juridique de la cigarette électronique. Celle-ci présente des dangers pour la santé de ceux qui en consomment les vapeurs. Plusieurs spécialistes font valoir que moins dangereux ne signifie pas sans dangers. Ceux-ci sont mis en balance avec les avantages qu'elle présenterait pour prévenir une trop grande consommation de tabac inhalé. Certains États européens l'ont classée comme un médicament faisant l'objet d'une autorisation et d'une réglementation en limitant l'accès et la consommation. Parallèlement, plusieurs fabricants ou distributeurs de cigarettes électroniques ou des produits à vaporiser font de la publicité jouant sur la différence entre fumée et vapeur. Cette situation est préjudiciable à la lutte contre le tabagisme puisque pouvant être une incitation ou une porte d'entrée à un début de consommation de cigarettes et tabac. Il est à noter que la vente de cigarettes en chocolat est interdite car elle est considérée comme un moyen de faire de la publicité ou de la propagande en faveur du tabac alors que la vente et la consommation de cigarettes électroniques ne l'est pas encore. Elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour interdire la publicité en faveur des cigarettes électroniques et produits vaporisés à inhaler.

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  • Question écrite n° 52382 publiée le 18 mars 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. statistiques

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de la consommation de médicaments chez les personnes âgées de 65 ans et plus. Selon des données concordantes 40 % des médicaments prescrits dans notre pays le seraient à des personnes âgées de 65 ans et plus alors même qu'elles ne représentent que 16 % de la population totale. Ces chiffres traduisent une consommation importante qui peut être justifiée par les poly-pathologies dont elles souffrent. Néanmoins, l'association même de plusieurs principes actifs peut faire courir le risque de contre-indications ou d'effets indésirables plus ou moins graves chez les personnes prenant ces spécialités pharmaceutiques. Elle souhaite savoir si cette consommation est de même ampleur dans des pays européens comparables et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir les risques possibles de cette consommation importante.

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  • Question écrite n° 52133 publiée le 18 mars 2014
    établissements de santé - hôpitaux - frais hospitaliers. tarifs

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime des prestations facturées à l'hôpital sans relation avec les soins ni les demandes particulières des patients. De nombreux établissements publics facturent systématiquement des prestations comme les chambres individuelles, les appels téléphoniques entrants, certaines consultations (psychologiques ou de diététique) et, en cas de contestation, ce sont aux patients de rapporter la preuve qu'ils ont été informés de ces coûts et les ont refusés. Par ailleurs, souvent la facturation ne détaille pas clairement ce qu'ils paient. Enfin aucun encadrement des tarifs appliqués n'est fixé et les prix payés peuvent significativement varier sans justification d'un lien établi entre le service et la qualité de celui-ci et le prix à payer. Elle souhaite connaître l'évolution du montant qu'ont rapporté aux établissements publics ces frais d'hospitalisation complémentaires, de 2007 à 2013, savoir si une étude permet de connaître qui les supporte <em>in fine</em> (patients ou mutuelles) et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la bonne information des assurés, la transparence du lien entre les montants payés et le coût de revient des prestations facturées, et limiter leur augmentation.

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  • Question écrite n° 52051 publiée le 18 mars 2014
    consommation - conditions de vente - service à vie. réglementation

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la vente de produits auxquels sont liés des abonnements à titre gratuit de fournitures d'information et de services « prétendument » à vie. Plusieurs affaires mettent en évidence que le service fourni gratuitement et <em>a priori</em> tout au long de la vie du produit s'avère en fait lié à la vie de la société produisant, commercialisant et exploitant le bien auquel le service est lié. En cas de disparition de celle-ci, le consommateur perd le bénéfice du service y compris lorsque l'activité commerciale est reprise par une nouvelle entité. Elle lui demande s'il ne conviendrait pas qu'une mention figurant sur le produit acheté indique clairement les restrictions certes exceptionnelles mais néanmoins bien réelles, pouvant mettre en cause le service à vie vendu et aussi payé par le consommateur.

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  • Question écrite n° 52031 publiée le 18 mars 2014
    banques et établissements financiers - prêts - taux bancaires. statistiques

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique à l'égard de leurs clients particuliers, des taux bancaires par les banques. Selon plusieurs études concordantes, les taux pratiqués par les banques françaises ne répercuteraient pas sur leurs clients particuliers la baisse des taux directeurs de la banque centrale européenne (BCE) constatée ces dernières années. Elle souhaite connaître le différentiel moyen et médian constaté entre les taux de la BCE et ceux des banques de dépôt françaises sur les cinq dernières années. Elle souhaite savoir si des études ont été menées sur l'ensemble des banques européennes de dépôt et quels sont leurs principaux enseignements. Elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer la transparence sur les taux pratiqués par les banques commercialisant leurs produits et services en France et assurer la juste information à l'égard des clients, ce qui doit amener lesdites banques à mieux suivre les taux directeurs et ainsi, au-delà de leur politique commerciale, à soutenir les projets et répondre aux besoins des usagers des banques.

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  • Question écrite n° 52029 publiée le 18 mars 2014
    automobiles et cycles - véhicules électriques - bilan écologique

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le bilan écologique des véhicules automobiles électriques. Selon une récente étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), la voiture électrique ne représenterait un avantage avéré en termes de bilan carbone qu'à partir de 50 000 kms parcourus en France contre 100 000 kilomètres en Allemagne, et ce, du fait du mode de production de l'électricité dans notre pays. Plusieurs questions sont posées à la suite de ces résultats : le bilan nuancé pose la question du mode de production d'énergie avec, concernant le moteur thermique, le coût possiblement croissant de l'extraction du pétrole et s'agissant du moteur électrique les coûts induits de la filière nucléaire dans notre pays. Elle lui demande si des études complémentaires sont envisagées pour approfondir ces sujets et proposer une évaluation comportant plusieurs hypothèses liées aux progrès techniques automobiles et à ceux de production des modes d'énergie.

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  • Question écrite n° 52009 publiée le 18 mars 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - engagés volontaires. décorations. bilan

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les décorations aux anciens combattants engagés volontaires. Plusieurs décorations ont existé ou existent visant à reconnaître cette qualité et à les honorer. Certaines ont été créées de façon officielle et d'autres furent des créations parallèles sans reconnaissance réglementaire. Elle souhaite connaître les différentes décorations officielles existantes, les conditions posées à leur remise et les évolutions envisagées par le Gouvernement en ce domaine.

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  • Question écrite n° 52002 publiée le 18 mars 2014
    agroalimentaire - santé - teneurs en sel, sucre et gras. réglementation

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la surconsommation de sel, de sucre et de gras dans les produits alimentaires achetés par nos concitoyens. Des chartes ont été conclues entre les pouvoirs publics et les industriels et professionnels pour faire baisser la teneur en sel, sucre et gras des aliments qu'ils fabriquent ou commercialisent. Néanmoins les résultats tels qu'analysés par des associations de consommateurs et des professionnels de la nutrition montrent que la diminution de ces substances est très variable et n'a d'effets que limités sur la consommation globale. Des mesures plus contraignantes pourraient être envisagées. L'adoption d'une réglementation à une échéance fixée à l'avance et laissant le temps aux industriels et professionnels pour adapter leurs produits pourrait avoir pour effet de les amener à anticiper et à ramener progressivement et significativement les teneurs en deçà des pratiques actuelles. Aux États-unis l'annonce de l'interdiction de certaines substances ou de l'édiction de normes plus strictes a eu pour effet d'amener les fabricants à adapter leurs productions. L'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe a adopté en avril 2011 une résolution à laquelle la députée a largement contribué et visant à ce que les États membres notamment revoient leur politique fiscale relative à l'alimentation et envisagent d'introduire des taxes sur les produits alimentaires ayant une teneur élevée en acides gras trans-synthétiques, en sel et en sucre ; utilisent les revenus ainsi générés pour abaisser le coût des aliments sains, en particulier pour les groupes de population à faibles revenus, ou les investissant dans le système de santé pour permettre le traitement des personnes souffrant d'obésité et de diabète de type 2 ; invitent, puis incitent et peut-être contraignent les industriels et les distributeurs de l'agroalimentaire à revoir tant la composition de certains de leurs produits (normes de qualité et de santé) que leurs actions d'incitation et de promotion de la consommation des produits jugés peu ou pas sains. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend après discussion avec les industriels et les professionnels s'engager vers une réglementation plus contraignante en fixant une échéance permettant l'adaptation progressive des produits et la baisse effective et programmée des teneurs des substances en cause.

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  • Réponse à la question écrite n° 47332 publiée le 11 mars 2014
    communes - DGF - répartition. chef-lieu de canton

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets du redécoupage cantonal une fois que celui-ci aura eu lieu. Si la réduction du nombre de cantons et la nouvelle délimitation des circonscriptions qu'ils déterminent étaient nécessaires, les trois cinquièmes des cantons n'ayant pas été modifiés depuis 1801 et leurs limites d'origine servant encore de base plus de deux cents ans plus tard, le changement de commune chef-lieu de canton d'une commune vers une autre est, lui, de nature à poser plusieurs difficultés soit de dénomination soit plus fondamentalement de ressources liées à ce statut. En l'état les communes qui bénéficiaient d'une part de la dotation globale de fonctionnement à ce titre s'en inquiètent. La définition de règles permettant de compenser au plus juste les charges réellement supportées par la fonction de chef-lieu, de les répartir au sein des communautés de communes concernées et entre les communes les plus importantes du nouveau canton devrait être faite et des critères objectivant ces règles et les traçant devraient être élaborés en relation avec les représentants de l'ensemble des collectivités concernées. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question de nature à réaliser avec succès le redécoupage initié.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44775 publiée le 4 mars 2014
    retraites : généralités - allocations non contributives - allocation de solidarité aux personnes âgées. revalorisation

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Actuellement l'ASPA représente 70 % du SMIC net. Cette allocation sera revalorisée le 1er avril 2014. Elle lui demande si une programmation d'évolution de cette allocation est prévue afin de l'amener au taux de 75 % du SMIC en une ou plusieurs revalorisations et ce compte-tenu des contraintes de financement public et social. Elle lui demande si d'autres mesures pourraient être prises en faveur des retraités les plus modeste à l'instar de la décision de relever le seuil de la CMU et de l'aide à la complémentaire santé ce qui permet à environ 100 000 personnes de plus de 60 ans de pouvoir bénéficier d'une aide en matière de complémentaire santé à hauteur de 500 € par an.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43365 publiée le 4 mars 2014
    énergie et carburants - électricité et gaz - tarification sociale. bénéficiaires. information

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la détermination des tarifs sociaux de l'énergie. D'une part, dans son rapport d'activité 2012, rendu public en juin 2013, le médiateur national de l'énergie a appelé à la création d'un "chèque énergie" pour faire face à la montée "inquiétante" de la précarité énergétique dans notre pays. D'autre part, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a remis, en juillet 2013, un rapport d'audit à propos des lenteurs administratives et des problèmes techniques rencontrés dans l'attribution des tarifs sociaux de l'énergie que sont le tarif de première nécessité pour l'électricité et le tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel. L'attribution des tarifs sociaux est automatique pour toutes les personnes bénéficiant de l'ACS (assurance complémentaire santé). Les revenus pris en compte sont de 967 euros par mois pour une personne seule, et de 2 021 euros par mois pour une famille de 4 personnes. Néanmoins certaines situations échappent à l'aide qu'ils constituent. En effet, dans l'hypothèse d'un couple où l'un des conjoints est en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et où l'ensemble des revenus de celle-ci sont utilisées pour couvrir les coûts de sa prise en charge, l'autre conjoint alors même qu'il reçoit l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ne peut bénéficier des dits tarifs sociaux au motif que ce sont les revenus du couple qui sont pris en compte. Elle lui demande les mesures envisagées pour améliorer l'information et la prise en compte d'une telle situation dans le cadre de la révision des tarifs dit sociaux de l'énergie.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Question écrite n° 25551 publiée le 30 avril 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    fonctionnaires et agents publics - cumul d'emplois - activités agricole. perspectives

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la réglementation applicable en matière de cumul d'activités agricoles accessoires pour un agent public. Certaines activités accessoires sont en effet soumises à autorisation préalable de l'administration, il en est ainsi des activités agricoles dans des exploitations agricoles non constituées en société ou constituées sous forme de société civile ou commerciale. Elle souhaite savoir si dans ce cas précis le cumul peut être soumis par l'administration de l'agent à une durée limitée de deux ans conditions posées au chapitre 2 du décret du 2 mai 2007 pour la création alors d'une entreprise civile ou commerciale. Dans le cas d'une collectivité territoriale limitant le cumul d'une activité agricole, non constituée sous forme sociale, à deux ans, elle demande si on peut considérer qu'elle interprète incorrectement la réglementation.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Présidente de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Adjointe au Maire du Mans, Sarthe
  • Mandats intercommunaux

    • Membre du Mans Métropole

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 17/02/2011 au 04/05/2011 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 25/04/2009 au 28/04/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 09/06/2010 au 10/06/2010 (Membre)
        • du 17/06/2010 au 17/06/2010 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 11/02/2012 au 20/02/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 27/06/2007 au 24/04/2009 (Membre)
        • du 28/04/2009 au 08/06/2010 (Membre)
        • du 11/06/2010 au 16/06/2010 (Membre)
        • du 18/06/2010 au 16/02/2011 (Membre)
        • du 05/05/2011 au 10/02/2012 (Membre)
        • du 21/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • du 26/09/2012 au 22/11/2012 (Vice-Présidente)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 17/09/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 02/07/2009 au 19/06/2012 (Secrétaire)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
    • Représentante suppléante de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012

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