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Mme Marietta Karamanli

Sarthe (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 18 décembre 1964 à Athènes (Grèce)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • M. Jean-Luc Fontaine
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Marietta Karamanli

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débat ; fixation de l'ordre du jour ; Débat sur le rapport relatif à l'activité de la délégation parlemetnaire au renseignement pour l'année 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat ; fixation de l'ordre du jour ; Débat sur le rapport relatif à l'activité de la délégation parlemetnaire au renseignement pour l'année 2014

  • Commission

    Commission des affaires européennes : ImmigrationVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes : Immigration

  • Commission

    Commission des affaires européennes : ImmigrationVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes : Immigration

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 45740 publiée le 24 février 2015
    politique économique - croissance - orientations. politiques communautaires

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'endettement des États dans la zone euro et l'utilité de mesures en faveur de la croissance dans l'ensemble de la zone. À la fin du deuxième trimestre 2013, le ratio de la dette publique par rapport au PIB s'est établi à 93,5 % dans la zone euro (à 17) contre 92,3 % à la fin du premier trimestre 2013 et à 86,8 % du PIB par rapport au premier trimestre 2013. Dix-neuf États membres ont enregistré une hausse du ratio de leur dette publique par rapport au PIB à la fin du deuxième trimestre 2013. Notre pays se situe dans la moyenne à 93,5 %. Il y a donc eu une croissance continue de l'endettement public malgré de fortes mesures de diminution des dépenses publiques ou d'augmentation des impôts. Une étude de l'Union européenne montre que l'effet d'assainissement préconisée par l'Union serait limité et aléatoire, alors même que la croissance aurait été affectée de l'ordre de 3 % à 8 % sur trois années par l'orientation prise. Notre pays aurait ainsi perdu 4,8 % de croissance du fait de l'orientation économique prise par l'Union européenne. Est pointée la difficulté de plusieurs États à accéder dans de bonnes conditions aux marchés financiers. L'étude suggère que des mesures fiscales dans un certain nombre de pays connaissant un excédent pourraient avoir un effet bénéfique pour l'ensemble de la zone. Elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement français entend prendre en direction de ses partenaires européens pour que, dans la zone euro, il y ait un arrêt de la baisse de la demande et éviter comme le signalait le FMI dans son rapport d'avril 2013 que les progrès ne soient « freinés par la lassitude face à l'ajustement ».

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  • Réponse à la question écrite n° 39491 publiée le 17 février 2015
    industrie - activités - orientations. perspectives

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la mise en œuvre des 34 plans industriels définis dans le cadre de la nouvelle stratégie industrielle de notre pays. Parmi ceux-ci figurent « le TGV du futur », « la cyber sécurité », « la souveraineté télécoms », « la voiture pour tous à moins de deux litres aux cent », « les biotechnologies médicales », « l'e-éducation ». Dans de nombreux domaines la ville du Mans et le département de la Sarthe disposent d'entreprises, d'ingénieurs, de personnels qualifiés et de plateformes de recherche et de production performantes. Seront conclus des contrats de filière et des comités stratégiques de filières seront leurs animateurs. Elle lui demande comment les entreprises locales et régionales, ayant une recherche et une innovation reconnues pourront s'inscrire dans ces plans, participer d' « en bas » au mouvement donné par l'État « en haut ». En effet, l'innovation industrielle, notamment au niveau des PME, a pour une part significative comme origine des partenariats locaux publics et privés fondés sur des échanges de proximité. Elle lui demande de lui préciser ses projets en vue d'assurer ce travail en réseaux, d'informer les entreprises et les centres de recherche sur les enjeux et moyens des plans, de mobiliser les crédits sur les projets nés sur le terrain.

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  • Réponse à la question écrite n° 18977 publiée le 17 février 2015
    retraites : généralités - pensions - EDF-GDF. compensation interrégimes. versement. modalités

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de versement des pensions servies au titre du régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG). Servies par trimestre d'avance en vertu du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, un projet de texte réglementaire préparé il y a plus d'un an viendrait à en prévoir la mensualisation. Elle souhaiterait savoir si les raisons invoquées, notamment le recours à l'emprunt, sont objectivement justifiées et si une solution alternative a été expertisée en termes de coûts pour la caisse et de bénéfice pour les agents.

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  • Rapport d'information n° 2579 déposé le 11 février 2015

    Lutte contre l'immigration irrégulière au regard des migrations en Méditerranée

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 10 février 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 63301 publiée le 10 février 2015
    logement - construction - mises en chantier. relance

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la construction des logements neufs dans notre pays. Selon certaines études, le coût des logements neufs a fortement augmenté au cours des années 2000. Le coût des travaux ne représenterait qu'environ 40 % du montant total payé par les acquéreurs. À l'inverse, les marges des promoteurs (frais de portage) représenteraient près de 25 % du total et l'ensemble des taxes prélevées (sur terrain, travaux et logement fini), plus de 15 %. Certains États européens ne taxent que le logement terminé. Le prix du foncier varie lui, très fortement, selon les collectivités et la localisation et atteindrait en moyenne 15 %. Les honoraires des architectes représenteraient environ 3 % ou 4 %. Elle lui demande si les coûts moyens annoncés correspondent aux données recueillies par le ministère. Elle lui demande les mesures qui pourraient être envisagées : réduction des taxes, incitations à limiter les marges, étude de l'institution d'un régime de priorité de sol à des organismes spécialisés comme cela existe dans d'autres États européens. L'ensemble de ces mesures structurantes serait de nature à relancer la construction de logements neufs, la mobilité des familles dans le logement et l'accession à la propriété.

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  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique, et de M. André Vallini, secrétaire d'État à la Réforme territoriale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République et examen de ce projet (M. Olivier Dussopt, rapporteur) (n° 2529)

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 03 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 73497 publiée le 3 février 2015
    urbanisme - réglementation - biodiversité

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR dans le domaine de la biodiversité. Plusieurs dispositions ont accru la prise en compte de cette diversité. La loi pose ainsi l'obligation pour les schémas de cohérence territorial (SCOT) de procéder à une analyse du potentiel de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, pour limiter la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers, sécurise les plan locaux d'urbanisme (PLU) qui y seront conformes (à l'inverse dans les communes sans schéma ni les zones naturelles ni les zones agricoles ne seront ouvertes à l'urbanisation), introduit un « coefficient de biotope » établissant un ratio entre la surface favorable à la nature et la surface d'une parcelle construite ou en passe de l'être. Les continuités écologiques figurent désormais parmi les éléments à prendre en compte par les SCOT et les PLU. Parallèlement, il est prévu que les porteurs de projets d'équipements commerciaux organisent la remise en état du terrain ou le traitement des friches. Enfin la superficie des parcs de stationnement des équipements commerciaux est plus strictement limitée. Elle souhaite savoir si une évaluation de l'atteinte des objectifs en la matière par la loi sera menée tout au long de son application et si un premier bilan sera réalisé dans les deux prochaines années. Par ailleurs, plusieurs propositions ont été formulées pendant les discussions parlementaires visant, entre autres, à créer des zones de continuité écologique mobilisables par les communes volontaires, à mettre en place des prescriptions ponctuelles de préservation de l'environnement notamment pour les petites communes, ou encore à mieux associer les associations de protection de l'environnement non seulement dans l'établissement des documents d'urbanisme mais aussi dans la vie de ses documents. Elle souhaite savoir si lorsque sera évaluée la loi un travail pourra être mené auprès des décideurs et acteurs de terrain pour savoir s'ils seraient favorables à tels outils, pour si besoin, améliorer l'impact de la réglementation.

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  • Question écrite n° 73434 publiée le 3 février 2015
    santé - réglementation - données médicales. conservation par le patient

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pratique de cabinets radiologiques privés facturant aux patients l'archivage et le stockage des clichés radiologiques. De nombreux patients à qui est posée la question de savoir s'ils souhaitent cet archivage répondent oui et doivent s'acquitter d'un montant de quelques euros généralement entre trois et cinq euros. Cet acte n'est plus codé ni pris en charge par la sécurité sociale. Faute d'information claire sur leurs droits et responsabilités, les patients acceptent. Elle souhaite savoir si la tarification de l'archivage desdits clichés a fait l'objet d'une réglementation et si l'information due aux patients est faite avec mention de ce qu'implique la possibilité du refus de l'archivage. Elle souhaite savoir si une évaluation des tarifs pratiqués a été réalisée compte tenu du nombre de clichés réalisés chaque année (environ vingt-cinq millions).

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  • Question écrite n° 73386 publiée le 3 février 2015
    prestations familiales - allocations familiales - réforme. mise en oeuvre

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mesure de modulation des allocations familiales adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cette mesure tout en ne remettant pas en cause l'universalité des aides aux familles, a modulé leur montant en fonction des revenus de celles-ci. La réforme en l'état ne concernerait que 11 % ou 13 % des familles. Au-dessus d'un premier plafond de ressources, les montants versés sont divisés par deux ; ils sont divisés par quatre au-dessus d'un second plafond de ressources. Le premier plafond serait atteint, pour un couple avec deux enfants, à 6 000 euros, le second plafond à 8 000 euros par mois. Le premier plafond sera atteint pour un couple avec trois enfants à 6 500 euros, le second à 8 500 euros par mois. Pour éviter les effets de seuil, un dispositif de lissage est prévu. Une allocation différentielle d'un montant réduit serait versée par la caisse d'allocations familiales. Elle lui demande de lui confirmer le nombre de familles qui sont effectivement concernées, les montants moyen et médian de l'effet de la modulation, le montant médian des ressources des familles affectées. Elle souhaite savoir si le pourcentage de baisse par tranche de revenus aurait pu davantage être affiné, croissant par décile de revenus (l'ensemble des foyers étant divisé en dix tranches selon leurs revenus) et étalant alors davantage la baisse vers le haut des revenus. Elle lui demande quelles simulations ont pu et pourraient être faites sur les effets d'un tel mode de répartition.

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  • Question écrite n° 73272 publiée le 3 février 2015
    droits de l'Homme et libertés publiques - lutte contre le racisme - Internet. lutte et prévention

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la lutte contre l'antisémitisme, le racisme et les discriminations sur Internet. En 2010, un rapport officiel remis au Premier ministre « lutter contre le racisme sur internet » fixait trois objectifs : mieux mesurer le phénomène ; mieux orienter la politique pénale en direction des cas les plus graves mais aussi du racisme ordinaire et en développant l'éducation aux médias vers les jeunes ; lutter contre les évasions vers les paradis du net où s'installent les sites ouvertement racistes. Parallèlement de nombreux messages envoyés par des courriels à des adresses personnelles et à large échelle diffusent des informations fausses mettant en cause les étrangers avec un motif évident et récurrent de provoquer la haine et la xénophobie. Il s'agit de provocation « publique » <em>via</em> un grand nombre de message adressés à des personnes, visant la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une race ou une religion déterminée. Elle lui demande d'une part les suites données au rapport cité, d'autre part les initiatives envisagées pour rechercher la responsabilité des personnes diffusant des informations relevant d'une possible qualification pénale non à travers un site mais à travers des messages standards adressés par voie de courriels.

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  • Question écrite n° 73216 publiée le 3 février 2015
    archives et bibliothèques - bibliothèques - horaires d'ouverture. extension

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'enjeu que constitue une ouverture coordonnée et élargie des bibliothèques grand public et universitaires. Comparées à celles d'autres pays européens, les bibliothèques françaises auraient des plages d'ouvertures moins longues, ce qui peut limiter l'accès aux ouvrages et collections notamment pour les étudiants et notamment ceux qui travaillent. Une meilleure coordination entre bibliothèques universitaires et municipales permettrait d'allonger les temps d'ouverture notamment en week-end ou en soirée, de façon ponctuelle ou régulière. Elle lui demande si des initiatives sont envisagées pour permettre aux villes et universités d'entrer dans une démarche utile à tous et nécessaires aux étudiants.

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  • Question écrite n° 73168 publiée le 27 janvier 2015
    transports ferroviaires - matériel roulant - commandes. baisse. industrie ferroviaire. conséquences

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation de l'activité et de l'emploi dans le secteur de l'industrie ferroviaire. Plusieurs articles récents ainsi que les déclarations de responsables du secteur mettent en évidence une inquiétude quant à l'évolution de l'activité et de l'emploi. D'une part, des commandes prévues venant des métropoles et des régions ne seraient pas finalisées ni réalisées. D'autre part, les exportations liées aux ventes à l'étranger seraient conditionnées par la réalisation sur place des équipements. Comme la députée l'avait indiqué lors d'un précédent débat à l'Assemblée nationale (décembre 2011), c'est en répondant aux besoins des usagers au plus près que l'industrie pourra mettre au point des matériels innovants, performants et exportables. Au plan national, il y a un triple défi : préparer les nouveaux modes de transports ferroviaires qui aideront au maillage de notre tissu industriel et serviront de vitrine à notre savoir-faire ; définir au niveau européen une filière ferroviaire capable, comme dans le secteur aéronautique, de concurrencer les grands constructeurs étrangers, ce qui suppose la mise en œuvre parallèle de nouveaux travaux de consolidation des lignes transeuropéennes, nationales et régionale ; mettre en œuvre une politique de recherche-développement forte dans ce domaine. Elle souhaite connaître les initiatives de l'État en vue d'assurer la pérennité et le développement d'une activité industrielle ferroviaire qui reste un secteur à bien des égards d'excellence.

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  • Question écrite n° 73064 publiée le 27 janvier 2015
    prestations familiales - allocations familiales - réforme. statistiques

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mesure de modulation des allocations familiales adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cette mesure, tout en ne remettant pas en cause l'universalité des aides aux familles, a modulé leur montant en fonction des revenus de celles-ci. La réforme en l'état ne concernerait que 11 % ou 13 % des familles. Au-dessus d'un premier plafond de ressources, les montants versés sont divisés par 2 ; ils sont divisés par 4 au-dessus d'un second plafond de ressources. Le premier plafond serait atteint, pour un couple avec 2 enfants, à 6 000 euros, le second plafond à 8 000 euros par mois. Le premier plafond serait atteint pour un couple avec 3 enfants à 6 500 euros, le second à 8 500 euros par mois. Pour éviter les effets de seuil, un dispositif de lissage est prévu. Une allocation différentielle d'un montant réduit serait versée par la caisse d'allocations familiales. Elle lui demande de lui confirmer le nombre de familles qui sont effectivement concernées, les montants moyen et médian de l'effet de la modulation, le montant médian des ressources des familles affectées. Elle souhaite savoir si le pourcentage de baisse par tranche de revenus aurait pu davantage être affiné, croissant par décile de revenus (l'ensemble des foyers étant divisé en dix tranches selon leurs revenus) et étalant alors davantage la baisse vers le haut des revenus. Elle lui demande quelles simulations ont pu et pourraient être faites sur les effets d'un tel mode de répartition.

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  • Question écrite n° 73059 publiée le 27 janvier 2015
    politique extérieure - Israël et territoires palestiniens - bande de Gaza. attitude de la France

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'aide internationale à la reconstruction de Gaza. En l'état et selon les propres mots du ministre il y a quelques semaines « Gaza est détruite, le territoire est enclavé, le processus de paix n'est pas véritablement enclenché ». Elle lui demande les initiatives prises par notre pays pour contribuer à la reconstruction des infrastructures civiles et au relogement des personnes et, de façon plus générale, au réengagement du processus de paix en vue d'assurer un « État de la Palestine indépendant, démocratique, contigu, souverain, vivant dans la paix et la sécurité aux côtés d'Israël ». Elle lui demande quelles sont les réalisations concrètes mises en œuvre dans le cadre de cette reconstruction. Elle souhaite savoir si la France a pris ou entend prendre des initiatives au niveau européen pour mobiliser les fonds nécessaires et répondre aux besoins essentiels de la population civile.

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  • Question écrite n° 73047 publiée le 27 janvier 2015
    personnes âgées - aides - crédit d'impôts. emploi à domicile. perspectives

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un crédit d'impôt en faveur des personnes âgées qui recourraient à un emploi à domicile dans le cadre de l'aide dont ils ont besoin au titre de leur maintien chez eux. En effet les personnes ayant recours à un emploi à domicile sont actuellement bénéficiaires soit d'une réduction d'impôt soit d'un crédit d'impôt. Le bénéfice en est réservé pour l'essentiel aux personnes ayant une activité professionnelle ou en recherche d'emploi. Les retraités ne bénéficient pas de cette possibilité alors même que plusieurs études auraient montré la possibilité de créations importantes d'emplois dans ce secteur. Le coût pour les finances publiques pourrait ainsi être compensé par les ressources qui seraient générées par l'activité nouvelle. Le secteur pourrait être organisé pour favoriser les emplois à temps complet et offrir des perspectives d'évolution aux personnes employées. Une mesure d'expérimentation pourrait être initiée en limitant le bénéfice de la mesure à certains types de tâches, aux personnes âgés répondant à des conditions de ressources et avec un objectif de créations nettes d'emplois dans le secteur. Elle lui demande de lui faire part de son appréciation sur la faisabilité d'une telle mesure y compris avec un calendrier tenant compte d'une amélioration des finances publiques et sociales dans notre pays.

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  • Question écrite n° 73010 publiée le 27 janvier 2015
    impôt sur le revenu - quotient familial - demi-parts supplémentaires. suppression

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'évaluation de la disposition de la loi de finances pour 2009 qui a subordonné le bénéfice de la demi-part accordée aux contribuables, célibataires, veufs ou divorcés, ayant élevé un ou plusieurs enfants, à la preuve qu'ils en aient supporté la charge à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Cet avantage fiscal avait été maintenu, à titre transitoire et dégressif. Selon le régime passé, une demi-part était automatiquement attribuée à toute personne séparée ou veuve ayant élevé ses enfants en couple dans le cadre d'un mariage, d'un PACS ou, d'un concubinage notoire, alors même que les enfants avaient souvent quitté le foyer depuis plusieurs années. Ce régime de la demi-part représentait en 2009 1,6 milliard d'euros. La mesure visait normalement à soutenir la politique familiale et notamment les familles monoparentales, où des besoins existent. Il pouvait y avoir une injustice à ce que certaines personnes puissent bénéficier d'une demi-part dans des conditions qui ne le justifiaient pas, et sans contrepartie. Ce dispositif appelé à disparaître bénéficiait néanmoins à un nombre significatif de personnes veuves ou divorcées ayant des revenus modestes. Le changement de législation fiscale les a privées de surcroît de l'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance télévision, et a pu diminuer le montant de droits comme l'APA calculés en fonction du revenu imposable. À l'époque, aucune évaluation de l'impact de la mesure n'avait été menée s'agissant d'un amendement parlementaire. Elle souhaite savoir si une étude des effets de celle-ci a été menée : nombre de foyers concernés ; montant moyen de la diminution effective de la réduction d'impôts ; revenu médian des personnes affectées par cette diminution. Elle souhaite savoir si le pourcentage de baisse par tranche de revenus aurait pu davantage être affiné, croissant par décile de revenus (l'ensemble des foyers étant divisé en dix tranches selon leurs revenus) et étalant alors davantage la baisse vers le haut des revenus. Elle lui demande quelles simulations ont pu et pourraient être faites sur les effets d'un tel mode de répartition.

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  • Question écrite n° 72892 publiée le 27 janvier 2015
    aménagement du territoire - politique de la ville - ZUS. redécoupage. perspectives

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville en ce qu'elle détermine le bénéfice de certaines dispositions à caractère fiscal. En effet, le code général des impôts applique un taux de TVA réduite aux livraisons d'immeubles et travaux de construction à usage d'habitation principale destinés aux personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond majoré et situés à proximité des quartiers bénéficiaires. La limité fixée initialement à 500 mètres a été rapportée à 300 mètres. Compte tenu de la détermination de nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, elle souhaite savoir si une différence sera faite en fonction de la nature de la convention conclue (intérêt national ou local), quel impact aura le redécoupage pour les opérations en cours, et quelles mesures transitoires seront prises pour assurer une continuité dans le temps des opérations en cours d'élaboration et non encore entièrement exécutées. Elle souhaite savoir quel bilan a été fait de l'application de la mesure.

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  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 21 janvier 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, commune avec la Commission des affaires européennes, de M. Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt, sur les points à l'ordre du jour du conseil européen agriculture du 26 janvier 2015 et l'actualité de la Politique agricole commune

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Présidente de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal du Mans, Sarthe
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-présidente du Mans Métropole

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 17/02/2011 au 04/05/2011 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 25/04/2009 au 28/04/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 09/06/2010 au 10/06/2010 (Membre)
        • du 17/06/2010 au 17/06/2010 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 11/02/2012 au 20/02/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 27/06/2007 au 24/04/2009 (Membre)
        • du 28/04/2009 au 08/06/2010 (Membre)
        • du 11/06/2010 au 16/06/2010 (Membre)
        • du 18/06/2010 au 16/02/2011 (Membre)
        • du 05/05/2011 au 10/02/2012 (Membre)
        • du 21/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • du 26/09/2012 au 22/11/2012 (Vice-Présidente)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 17/09/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 02/07/2009 au 19/06/2012 (Secrétaire)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
    • Représentante suppléante de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012

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