• 1. Convocation du Parlement en session extraordinaire
• 2. Transparence de la vie publique (Projet de loi organique et projet de loi – nos 1108 et 1109)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Hommage à Pierre Mauroy
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Proclamation de deux députés
• 4. Questions au Gouvernement (suite)
• 5. Débat sur Internet et la protection des données personnelles
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les services de renseignement travaillant pour l'Union européenne. A priori, l'Union dépend des services nationaux des États membres qui fournissent des « renseignements finis » exploitables. En 2010, le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité pour l'UE créé par le traité de Lisbonne, souhaitait fusionner en un seul organe plusieurs services propres à l'Union ; étaient cités le centre de gestion de crise du Conseil européen, le dispositif de veille établi au sein du secrétariat général du conseil de l'UE ainsi que le centre de crise de la Commission). En fait, de nouveaux services ont ou auraient été créés. Le Parlement européen n'exercerait que très imparfaitement un contrôle et le Parlement français aucun. Elle souhaite savoir quelles relations existent aujourd'hui entre les services de renseignement français et ceux de l'Union et si le Gouvernement entend informer le Parlement français des mesures de contrôle qui existent sur ceux-ci.

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la pratique de tarifs différenciés sur les lignes à grande vitesse exploitée par la SNCF. Cette différenciation joue de deux façons. La première intervient quand les TGV n'ont pas le même tarif en fonction du moment de circulation et de la fréquentation de la ligne. La seconde est pratiquée en fonction d'un critère dit « origine-destination ». Dans ce cas, un contingentement de tarifs plus avantageux sur un tronçon d'un TGV que sur une autre partie du trajet est déterminé. L'objectif est alors de préserver certains marchés secondaires, mais néanmoins importants, ou, à l'inverse, de préserver le marché principal à longue distance. Des différenciations tarifaires sont alors mises en place pour maximiser le remplissage des TGV sur le trajet le plus long. Elle a notamment pour effet d'accorder un tarif plus avantageux, rapporté au kilomètre parcouru, au voyageur entre Paris et Rennes ou Nantes qu'entre Paris et Le Mans. De façon plus globale, les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs sont fixés par la SNCF dans les conditions prévues par son cahier des charges, approuvé par le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983. L'article 14, modifié par décret n° 94-606 du 21 juillet 1994, dispose que les prix payés par les usagers des services nationaux sont fixés par la SNCF en application d'un « tarif de base général » correspondant au prix du voyage en seconde classe, et de « tarifs de base particuliers » applicables sur certaines relations qui présentent des avantages particuliers de rapidité et de confort ou qui sont soumises à une forte concurrence de la part d'autres modes de transport. Ainsi, un arrêté du 22 juillet 1994 conjoint des ministres chargé des transports et de l'économie et pris sur proposition de la SNCF après consultation des usagers, a fixé les modalités d'application de l'article 14, en autorisant un rapport maximal de 40 % pour le prix du voyage en 2ème classe, entre le « tarif de base particulier » et le « tarif de base général » et un rapport maximal de 50 % pour un voyage en 2e classe et en incluant la modulation temporelle, entre les prix applicables le plus élevé et le moins élevé. Elle lui demande si l'État a bien vérifié concrètement que les tarifs actuellement applicables sur le tronçon Le Mans-Paris respectent bien ces limites.

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes retraitées. Beaucoup vivent avec un minimum. Le départ en retraite amène une baisse importante des revenus (taux de remplacement par rapport du dernier salaire) qui varie de 55 % à 75 %. La retraite moyenne d'une femme représente 53 % de celle d'un homme en raison des salaires perçus antérieurement et des carrières incomplètes. Près de 10 % des personnes âgées de plus de 60 ans vivaient en 2009 sous le seuil de pauvreté et 4,2 millions de retraités perçoivent un minimum contributif. De façon générale, le maintien du pouvoir d'achat est au cœur des préoccupations des retraités aux revenus modestes confrontés à une croissance des dépenses contraintes (logement, transports et autres biens et services, seul le gaz a baissé légèrement suite à une réforme des tarifs du gaz décidée fin 2012, qui conduit à le réviser chaque mois avec une formule de calcul a priori plus favorable aux consommateurs), à une stagnation des revenus et au maintien d'un haut niveau de prélèvements dû notamment à la nécessité de rééquilibrer les comptes publics après une augmentation de l'endettement de l'État de 500 milliards entre 2007 et 2011. Elle lui demande les chiffres de l'évolution du salaire médian brut, du SMIC et le montant médian des pensions du régime général entre 2007 et 2012 en les mettant en perspective avec les revalorisations opérées des pensions du régime général. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour maintenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes.

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'accès des personnes à revenus modestes à des constructions de maisons d'habitation de qualité environnementale supérieure, et ce, à partir d'un exemple. Un couple avait réservé en avril 2012 un terrain qui devait être viabilisé avant le 31 décembre de l'année en cours. La construction envisagée a dû évoluer vers une réalisation conforme aux normes RT 2012 avec un surcoût de 12 000 € mais les conditions de financement par un prêt PTZ ne le permettent plus. Le projet est situé en zone C et les revenus maximaux pour en bénéficier sont fixés à 25 900 € soient 1 080 € net par mois et par conjoint. Le revenus du couple atteignent 27 700 € soient à peine 7 % de plus. La modification du PTZ dans un sens de moindre accès des personnes ayant des revenus modestes dans une conjoncture où les revenus disponibles ne peuvent croître du fait à la fois de l'augmentation de dépenses contraintes et de la limitation des ressources du travail (la défiscalisation des heures supplémentaires pour ce couple correspondrait à une moindre disponibilité de 38 € par mois) ne peut manquer d'interroger. Cela pose aussi la question de l'accès à la construction à des normes environnementales, limité aux futurs propriétaires ayant des revenus élevés. Elle souhaite savoir à quel dispositif d'emprunt aidé ce couple peut avoir accès et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à des effets de seuil qui font douter de la cohérence entre mesures d'aide au logement et amélioration de la qualité environnementale du bâti.

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal et social des dispositifs d'épargne-handicap et de rente-survie. 1) Le contrat d'épargne handicap est un contrat d'épargne et de prévoyance qui prévoit le versement d'une rente viagère ou d'un capital à l'assuré en vie à l'échéance du contrat. Il est souscrit par la personne handicapée, elle-même, qui paie les cotisations. Il permet d'assurer des revenus à la personne handicapée qui a souscrit le contrat tout en lui faisant bénéficier d'un régime fiscal spécifique. L'assuré bénéficiaire du contrat doit être atteint lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Autrement dit, il permet de se constituer un complément de revenus (capital ou rente) afin de préparer l'avenir. Les sommes versées dans le cadre de l'épargne handicap donnent lieu à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant total des primes versées dans la limite actuellement d'un plafond de 1 525 euros par an, plus 300 euros par enfant à charge. Les rentes viagères n'entrent pas en compte dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Elles sont prises en compte pour le calcul de l'allocation spéciale vieillesse, de l'allocation supplémentaire et en cas d'hébergement avec prise en charge au titre de l'aide sociale aux personnes âgées. 2) La rente-survie est un contrat de prévoyance qui, en cas de décès, garantit le paiement au bénéficiaire d'une rente viagère ou d'un capital après le décès de l'assuré. Un parent, grand-parent, frère, etc. paie une prime unique ou des versements périodiques ouvrant droit à son décès à des prestations au bénéficiaire handicap. La rente-survie permet d'assurer des revenus à une personne en situation de handicap tout en bénéficiant d'un régime fiscal spécifique. La réduction de l'impôt est égale à 25 % du montant des capitaux versés dans l'année sur le contrat d'assurance-vie dans la limite d'un plafond de 1 525 euros plus 300 euros par enfant à charge. Elle est cumulable avec diverses allocations et notamment l'allocation adulte handicapé (AAH), l'allocation logement à caractère social (ALS) et la prestation de compensation. Elle n'entre pas dans le calcul de la contribution aux frais d'hébergement et d'entretien en foyer d'hébergement. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revaloriser les avantages fiscaux à l'occasion de la prochaine loi de finances nonobstant la nécessité de rééquilibrer les comptes publics après une augmentation de l'endettement de l'État de 500 milliards entre 2007 et 2011.

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance des maladies du foie et des hépatites dans notre pays. Plus de 500 000 personnes sont porteuses chroniques des hépatites B et C et 4 000 décès seraient imputables à ces pathologies chaque année. Plusieurs mesures ont été proposées par les associations de lutte et de prise en charge des patients atteints de ces pathologies. Parmi elles figurent notamment une instance de démocratie sanitaire dédiée au suivi des pathologies, un meilleur dépistage des personnes, un encouragement à la vaccination, des mesures propres aux personnes toxicomanes visant à réduire les risques de contamination. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend initier pour prévenir ces maladies et accompagner les patients.

Mercredi 22 mai 2013 - Séance de 11 heures 30

• -  Examen, ouvert à la presse, de la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Rudy Salles sur le projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d'État dans le secteur du cinéma (n° 1046) (M. Rudy Salles, rapporteur)
• - Amendements examinés 9
• - Présences en réunion

mercredi 21 mai 2013 - 14 h

• I. Communication de M me  Marietta Karamanli et de M. Rudy salles sur le financement du cinéma européen.