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Mme Marietta Karamanli

Sarthe (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 18 décembre 1964 à Athènes (Grèce)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • M. Jean-Luc Fontaine
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Marietta Karamanli

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des lois : délimitation des régions (articles)Voir la vidéo

    Commission des lois : délimitation des régions (articles)

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    Commission des lois : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régionsVoir la vidéo

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    Commission des lois : Mme Adeline Hazan, pressentie aux fonctions de contrôleur gl des lieux de privation de liberté ; M. Jacques Toubon, pressenti aux fonctions de défenseur des droits ; sécurisation des transactions relatives à la ZAC GerlandVoir la vidéo

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  • Séance publique

    2ème séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) (article 2 à l'après l'article 5, adt 65)Voir la vidéo

    2ème séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) (article 2 à l'après l'article 5, adt 65)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 63310 publiée le 26 août 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - essais cliniques. groupes de patients. composition

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes au regard de la prise de médicaments. Selon des études rendues publiques les femmes réagiraient de façon différente des hommes aux médicaments. Leur métabolisme et leurs capacités immunitaires les placeraient dans une situation que ne prendraient en compte que partiellement les études faites avant mise sur le marché, après diffusion et prescription de façon large. Elle lui demande si les agences et organismes en charge de la sécurité, de l'efficacité et du coût des médicaments ont été saisis de ces questions et si des initiatives, y compris en matière d'information des femmes pour les inciter à faire part de leur expérience, sont envisagées pour améliorer la qualité des produits, leur bon usage et l'efficacité des prescriptions.

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  • Question écrite n° 63301 publiée le 26 août 2014
    logement - construction - mises en chantier. relance

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la construction des logements neufs dans notre pays. Selon certaines études, le coût des logements neufs a fortement augmenté au cours des années 2000. Le coût des travaux ne représenterait qu'environ 40 % du montant total payé par les acquéreurs. À l'inverse, les marges des promoteurs (frais de portage) représenteraient près de 25 % du total et l'ensemble des taxes prélevées (sur terrain, travaux et logement fini), plus de 15 %. Certains États européens ne taxent que le logement terminé. Le prix du foncier varie lui, très fortement, selon les collectivités et la localisation et atteindrait en moyenne 15 %. Les honoraires des architectes représenteraient environ 3 % ou 4 %. Elle lui demande si les coûts moyens annoncés correspondent aux données recueillies par le ministère. Elle lui demande les mesures qui pourraient être envisagées : réduction des taxes, incitations à limiter les marges, étude de l'institution d'un régime de priorité de sol à des organismes spécialisés comme cela existe dans d'autres États européens. L'ensemble de ces mesures structurantes serait de nature à relancer la construction de logements neufs, la mobilité des familles dans le logement et l'accession à la propriété.

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  • Question écrite n° 63287 publiée le 26 août 2014
    famille - mariage - mariages forcés. lutte et prévention

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des droits des femmes dans le monde et en particulier sur le nombre de femmes forcées à se marier. Selon les organisations internationales, leur nombre serait de l'ordre de 700 millions dont environ un tiers l'aurait été avant l'âge de quinze ans. Ce fléau est source de souffrances physiques, psychologiques, de dépendances financières et d'abus sexuels. La plupart des jeunes femmes concernées sont pauvres et cette contrainte majeure dans leur vie les maintiendra dans cet état. Elle lui demande les initiatives engagées et soutenues par notre pays pour lutter contre ces violences.

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  • Question écrite n° 63273 publiée le 26 août 2014
    enseignement supérieur - étudiants - coût de la scolarité. perspectives

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des étudiants et les aides que l'État met en oeuvre à leur profit. En effet certaines enquêtes mettent en évidence une augmentation des dépenses contraintes des étudiants et notamment du logement et de frais administratifs liés à leurs études. Parallèlement le nombre d'étudiants poursuivant leurs études en travaillant, y compris à temps complet, serait en augmentation. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures ont été prises (bourses, aides indirectes, dépenses fiscales...) depuis 2012 et quelles mesures sont envisagées pour accompagner financièrement les étudiants et notamment les plus modestes.

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  • Réponse à la question écrite n° 48785 publiée le 26 août 2014
    marchés financiers - marchés financiers internationaux - agences de notation. rapport. recommandations

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les constats de l'autorité européenne des marchés financiers (AEMF) à propos de l'évaluation par les agences de notations des dettes souveraines des États européens. L'autorité européenne des marchés financiers, autorité européenne indépendante créée le 1er janvier 2011, a dans un rapport, rendu public en décembre 2013, fait plusieurs observations mettant en cause : l'indépendance des agences, leurs autres activités de service pouvant entrer en conflit avec leur activité de notation ; les conditions d'élaboration des notes et la prise en compte des observations en réponse des États, insatisfaisantes ; la confidentialité des informations parfois non respectée ; les conditions d'expérience, insuffisantes, et de travail améliorables des collaborateurs participant à l'élaboration des avis. Elle lui demande les mesures de correction qu'appellent ces constats et les initiatives qui pourraient être prises par l'agence et la France sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 56379 publiée le 19 août 2014
    transports ferroviaires - concurrence - transport de voyageurs. politiques communautaires

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'adoption du 4e paquet ferroviaire. Celui-ci, encore en cours d'examen et qui ne devrait pas être adopté avant le premier trimestre 2015, vise à améliorer la qualité des services de transport ferroviaire de passagers et à réduire la fragmentation du marché intérieur. Il doit permettre que tous les opérateurs aient accès aux infrastructures ferroviaires et puissent d'obtenir des contrats de services publics. Néanmoins, il ne paraît plus remettre en cause l'appartenance et la gestion par et dans un même groupe des infrastructures et des activités de transport. Une des propositions phares du texte présenté par Bruxelles en janvier 2013 était d'empêcher la constitution d'une entreprise en <em>holding</em> réunissant dans un même groupe les activités de gestionnaire d'infrastructure et les activités de transporteur (à l'exemple de la « Deutsche bahn » société allemande ferroviaire). Le projet tel qu'amendé par le Parlement européen ne remet pas en cause un tel modèle et la proposition de la commission a été en quelque sorte « repoussée » sur ce point. En France depuis 1997, la SNCF a été « privée » de ses infrastructures pour donner naissance à RFF, un établissement public industriel et commercial qui a aussi hérité d'une grosse partie de la dette ferroviaire. La « réunification » telle qu'elle serait envisagée par un nouveau projet de loi pourrait constituer une nouvelle scission, car elle donnerait finalement naissance à trois EPIC là où il y en avait deux : « SNCF Mobilités » le transporteur, « SNCF Réseau », le gestionnaire d'infrastructures, tous deux coiffés par un troisième EPIC dit « SNCF », dont le pilotage serait assuré par un directoire à deux membres, et dont un qui dirigerait également « SNCF mobilités ». Des interrogations se font jour sur de possibles nouveaux cloisonnements entre les différentes structures. Elle lui demande quelles raisons justifient cette composition et expliquent ce choix initial.

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  • Question écrite n° 63061 publiée le 12 août 2014
    sports - natation - activité à risque. déclassement. conséquences

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la prévention en matière de noyades. Chaque année environ 1 200 noyades sont enregistrées dont les deux tiers feraient suite à des activités de baignade et cela sans compter celles liées à une activité spécifique en milieu aquatique (surf, canoë). L'activité de natation ne fait plus l'objet d'une définition d'activité à risque alors même qu'elle le demeure en fait. Par ailleurs, son apprentissage est normalement confié à des éducateurs dont la qualification et la compétence sont officiellement reconnues. Elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour protéger la qualité d'activité sportive à risque de la natation, garantir la qualification des professionnels et, assurer le développement d'activités sous leur contrôle.

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  • Question écrite n° 62915 publiée le 12 août 2014
    eau - tarifs - disparités territoriales

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le prix de l'eau dans notre pays. Selon plusieurs études réalisées, les prix pratiqués (avec assainissement ou sans) apparaissent disparates sans justification claire, raisonnable et compréhensible pour les usagers et consommateurs. Sont notamment en cause des modèles de tarification très variables (dual en distinguant l'eau et l'assainissement, progressif ou dégressif en fonction de la consommation, variable selon la saison). Par ailleurs, les écarts dépendent aussi des charges liées à l'entretien, au renouvellement et aux opérations d'assainissement qui diffèrent en fonction du nombre de communes concernées, de leur situation géographique ou des mutualisations réalisées. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour améliorer la qualité de l'information aux usagers, inciter à l'harmonisation et au rapprochement tarifaire en donnant à voir les éléments à prendre en compte obligatoirement et les autres.

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  • Réponse à la question écrite n° 16576 publiée le 5 août 2014
    État - contrats - partenariats public-privé. rapport. préconisations

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mission réalisée par l'inspection générale des finances sur les partenariats public-privé (ou PPP). Selon plusieurs articles parus dans la presse, l'inspection aurait porté un jugement sévère contre les PPP qui consistent pour l'État ou un établissement public à confier à une société privée la construction et la gestion d'un équipement public contre le paiement d'un loyer durant toute la période du contrat soit généralement une trentaine d'années. Plusieurs critiques auraient été formulées : non-respect des conditions fixées au recours à cette modalité, investissements réalisés au-delà des possibilités financières réelles, surdimensionnement des projets, coût final élevé sans inscription de l'endettement dans le bilan des administrations... De nombreux projets dans le monde hospitalier, pénitentiaire, universitaire ou des transports ferroviaires (lignes de TGV Tours-Bordeaux ou Le Mans-Rennes) ont ainsi été expertisés. Elle lui demande si ce rapport sera publié et rendu accessible au plus grand nombre. Elle lui demande aussi quelles recommandations rendues par la mission seront retenues et mises en œuvre dans les différents domaines concernés.

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  • Réponse à la question écrite n° 53334 publiée le 29 juillet 2014
    logement - HLM - organismes. ressources

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la question du prélèvement sur le potentiel des ressources des organismes HLM. Un accord a été conclu entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat en juillet 2013 mettant fin au prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM. Cette mesure revenait à faire payer par les plus modestes une part du financement des logements sociaux allant aux plus modestes. Plus précisément, la loi de finances rectificative pour 2013 a supprimé le prélèvement sur le potentiel financier mis en place par la loi de finances rectificative pour 2011, donc sous le précédent septennat. Néanmoins, la majoration de la part variable de la cotisation additionnelle versée à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), plafonnée à 70 euros, a, elle, été maintenue pour la durée prévue (trois ans). Parallèlement, un prélèvement de 78 millions d'euros a été fait sur la trésorerie, excédentaire à un moment donnée, de la CGLLS, établissement public national, vers le budget de l'État. Certains des crédits de cette trésorerie étaient destinés à financer des prêts à long terme. De plus, il y a eu l'augmentation de 0,5 point de la TVA arrêtée à 5,5 % sur les travaux de construction et de rénovation des logements sociaux alors même que ce taux devait être arrêté à 5 % après, il est vrai, qu'il eût été envisagé de le porter à 10 %. Ces deux mesures ont pu donner un signal ambivalent aux organismes de logement social sur la volonté de ne pas faire peser sur eux une part de ce qui doit être financé par l'État. De son côté, le mouvement HLM a engagé une mutualisation de ses fonds propres pour répondre à l'objectif de construction de 150 000 logements sociaux. Elle souhaite savoir quel a été l'effet pour les établissements HLM concernés de la mesure décidée en 2011 en termes d'augmentation des loyers (%), quel est l'effet du maintien de la cotisation additionnelle là encore en termes d'augmentation des loyers, quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement pour alléger les montants desdits loyers qui ont subi ces augmentations passées et enfin quelles initiatives garantissant un retour à un financement des constructions et de la rénovation du logement social par la solidarité et l'impôt vont pouvoir être prises dans un cadre budgétaire, il est vrai, encore contraint par une augmentation de l'endettement de 500 milliards d'euros entre 2007 et 2012.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52051 publiée le 29 juillet 2014
    consommation - conditions de vente - service à vie. réglementation

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la vente de produits auxquels sont liés des abonnements à titre gratuit de fournitures d'information et de services « prétendument » à vie. Plusieurs affaires mettent en évidence que le service fourni gratuitement et <em>a priori</em> tout au long de la vie du produit s'avère en fait lié à la vie de la société produisant, commercialisant et exploitant le bien auquel le service est lié. En cas de disparition de celle-ci, le consommateur perd le bénéfice du service y compris lorsque l'activité commerciale est reprise par une nouvelle entité. Elle lui demande s'il ne conviendrait pas qu'une mention figurant sur le produit acheté indique clairement les restrictions certes exceptionnelles mais néanmoins bien réelles, pouvant mettre en cause le service à vie vendu et aussi payé par le consommateur.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45075 publiée le 29 juillet 2014
    agriculture - maïs - OGM. politiques communautaires

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le processus d'autorisation de mise sur le marché par l'Union européenne de produits végétaux génétiquement modifiés. Un récent arrêt de la cour de justice de l'union européenne (CJUE) oblige les instances de l'Union à examiner et à poursuivre l'examen d'une demande de mise sur le marché d'un maïs OGM. Même si le dossier est examiné et aboutit à une décision positive de la commission, les États membres peuvent faire jouer une clause de sauvegarde pour interdire l'OGM sur leur territoire. Concernant un précédent maïs, huit pays (France, Allemagne, Luxembourg, Autriche, Hongrie, Grèce, Bulgarie et Pologne) ont adopté des clauses de sauvegarde pour l'interdire. L' agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) qui est chargée de fournir aux ministères français gestionnaires du risque des analyses scientifiques indépendantes, argumentées et actualisées sur chaque OGM qui lui est soumis, estime que dans un grand nombre de cas les demandes des industriels les données fournies ne sont pas suffisantes pour conclure sur la sécurité sanitaire liée à la consommation de l'OGM. Parallèlement, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) chargée de ce dossier, est soumise depuis de nombreux mois à des critiques sur sa façon de travailler et sur le non-respect de principes déontologiques du fait du mélange d'intérêts et de fonctions (évaluateurs et experts ne devant pas être liés à l'industrie et devant avoir des fonctions distinctes). Elle lui demande quelle position entend prendre la France face à de possibles nouvelles décisions en faveur de la mise sur le marché de végétaux OGM, sur ses initiatives en vue de continuer à mener les évaluations nécessaires pour protéger la santé des consommateurs, enfin les demandes qu'elle entend soutenir en vue d'améliorer et de garantir la sincérité et l'indépendance des études et évaluations au niveau européen.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Question écrite n° 61521 publiée le 22 juillet 2014
    télécommunications - téléphone - portables. antennes-relais. installation. réglementation

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation du nombre d'antennes relais de téléphonie mobile dites de quatrième génération (4G). L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a estimé que l'exposition aux ondes électromagnétiques pouvait provoquer des modifications biologiques sur le corps mais qu'en l'état les études scientifiques n'avaient pas démontré « d'effet avéré » sur la santé des personnes exposées. Les opérateurs sont normalement tenus d'informer les riverains lors de l'installation d'une nouvelle antenne mais il n'en va pas de même lorsqu'ils modifient une antenne existante y compris lorsque celle-ci a une puissance plus grande. Les textes administratifs précisant les conditions d'installation et les distances à respecter vis-à-vis des riverains n'ont pas été adaptés aux nouvelles puissances d'émission. De plus lorsque sont concernés des logements collectifs et notamment sociaux pourraient être précisées les conditions de l'information et de la concertation avec les locataires. Enfin est posée la question des ressources propres générées par la location des emplacements aux sociétés de téléphonie et la possibilité pour les locataires que tout ou partie des nouvelles ressources soient affectées aux conditions de prévention et de lutte des nuisances résultant de telles installations. Elle lui demande les initiatives qu'elle entend prendre dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 61397 publiée le 22 juillet 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la question des bonifications de campagne concernant les anciens combattants d'Afrique du nord. La loi du 18 octobre 1999 a permis aux personnes exposées à des situations de combat en Afrique du nord de pouvoir bénéficier de la campagne double. Si un décret du 29 juillet 2010 a étendu le bénéfice de la campagne double à ces combattants, son champ d'application reste limité car il dispose que seules les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 peuvent être révisées pour bénéficier de la campagne double. De fait un grand nombre d'anciens combattants, ayant liquidé leur pension avant cette date, sont exclus de ce dispositif. Elle lui demande le nombre d'anciens combattants qui seraient susceptibles d'en bénéficier en en étendant le champ, le montant moyen des avantages qui serait consenti, et le coût total de la mesure. Compte tenu du contexte de fortes contraintes budgétaires (augmentation de l'endettement de l'État et de la sécurité sociale entre 2007 et 2012 de près de 600 milliards d'euros), un lissage dans le temps de l'extension du dispositif pourrait probablement être envisagé. Elle souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement pourrait prendre pour mettre en oeuvre une telle orientation.

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  • Réponse à la question écrite n° 47405 publiée le 22 juillet 2014
    transports ferroviaires - lignes - Le Mans-Paris. régularité

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les retards enregistrés sur la ligne à grand vitesse entre Le Mans-Paris. Selon une étude réalisée par l'institut national de la consommation les retards de trente minutes ou plus (plus de 29 minutes et 55 secondes) sur cette ligne ont touché environs 15 trains sur 100 entre juillet 2012 et juin 2013. Parallèlement de nombreux usagers ont constaté des délais plus longs de mise à quai des TGV à la gare Montparnasse. La construction de la future ligne augmentera le trafic à la sortie de Paris et posera alors la question des retards dus possiblement à cette surcharge. Elle lui demande donc quels sont la répartition par nature (accidents, incident matériels roulants et lignes, intempéries etc.) des causes de retard de 30 minutes et plus des trains venant de l'ouest et s'arrêtant au Mans, les retards médians des trains venant de Paris à la fois au-delà et en deçà des trente minutes, enfin les mesures envisagées pour prévenir la dégradation de la régularité des trains venant ou partant du Mans.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 14819 publiée le 15 juillet 2014
    défense - armée - guerre d'Algérie. familles des disparus. revendications

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de la localisation et du rapatriement des corps soldats français tués en Algérie sur une période d'environ dix ans jusqu'en 1964 et encore disparus. Les familles, notamment les frères et sœurs de ceux-ci, sont encore dans l'attente d'informations sur les circonstances de leur disparition et souhaitent le rapatriement du corps de leur parent. Elle souhaite savoir quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour faire œuvre de mémoire et d'apaisement pour leurs proches.

    Voir la réponse publiée le 15 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 72 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen du projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2100) (M. Carlos da Silva, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 70 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (M. Carlos da Silva, rapporteur) (n° 2100)

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 52009 publiée le 8 juillet 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - engagés volontaires. décorations. bilan

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les décorations aux anciens combattants engagés volontaires. Plusieurs décorations ont existé ou existent visant à reconnaître cette qualité et à les honorer. Certaines ont été créées de façon officielle et d'autres furent des créations parallèles sans reconnaissance réglementaire. Elle souhaite connaître les différentes décorations officielles existantes, les conditions posées à leur remise et les évolutions envisagées par le Gouvernement en ce domaine.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Présidente de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal du Mans, Sarthe
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-présidente du Mans Métropole

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 17/02/2011 au 04/05/2011 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 25/04/2009 au 28/04/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 09/06/2010 au 10/06/2010 (Membre)
        • du 17/06/2010 au 17/06/2010 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 11/02/2012 au 20/02/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 27/06/2007 au 24/04/2009 (Membre)
        • du 28/04/2009 au 08/06/2010 (Membre)
        • du 11/06/2010 au 16/06/2010 (Membre)
        • du 18/06/2010 au 16/02/2011 (Membre)
        • du 05/05/2011 au 10/02/2012 (Membre)
        • du 21/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • du 26/09/2012 au 22/11/2012 (Vice-Présidente)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 17/09/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 02/07/2009 au 19/06/2012 (Secrétaire)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
    • Représentante suppléante de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012

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