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Mme Marietta Karamanli

Sarthe (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 18 décembre 1964 à Athènes (Grèce)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • M. Jean-Luc Fontaine
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marietta Karamanli

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 64725 publiée le 23 septembre 2014
    retraites : généralités - réglementation - retraite anticipée. surcote. réglementation

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des salariés qui, ayant travaillé au-delà de la période nécessaire, lorsqu'ils avaient commencé jeunes et pouvaient partir avant l'âge légal, en application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, n'ont pas bénéficié d'une surcote. Cette majoration est destinée à augmenter le montant de la retraite. Pour en bénéficier, les personnes devaient et doivent poursuivre, après l'âge légal, leur activité au-delà du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir celle-ci. Certains salariés pouvant partir par exemple à 57 ans ne sont partis qu'à 60 ans. Néanmoins, leur contribution au financement des retraites comme assurés sociaux ne leur a pas permis de bénéficier d'un montant de retraite plus élevé. Plus récemment, le décret du 3 juillet 2012 a élargi le droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Dans les deux cas, les salariés, ayant cotisé un nombre de trimestres plus important que la durée minimale requise sans remplir les autres conditions, s'interrogent sur la possibilité que leur situation puisse être prise en compte et ne soit pas en quelque sorte « sans retour ». Elle lui demande si un état du nombre de salariés possiblement concernés a été établi et si une mesure prenant en compte leur situation particulière a été ou pourrait être envisagée en tenant compte de son coût pour la collectivité et les cotisants. Elle lui demande si la situation de ces personnes ne pourrait pas être soumise à étude afin que des propositions conciliant la solidité financière et le fonctionnement solidaire des régimes puissent être faites.

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  • Réponse à la question écrite n° 53196 publiée le 23 septembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. barème conséquences

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur le projet de décret définissant les contrats solidaires et responsables en matière de remboursement par les assurances complémentaires du montant des lunettes, les remboursements seraient limités et dégressifs sur trois ans. Ce projet part du constat que les lunettes seraient plus chères en France que dans les autres pays. L'objectif est de diminuer le reste à charge supporté par les patients et d'éviter une course aux offres de remboursements par les assurances elles-mêmes que tous les assurés supportent <em>in fine</em>. Ce constat est nuancé par les fabricants français qui estiment qu'à catégorie équivalente le prix de vente fabricant est proche en Europe. Le plafonnement qui est une méthode de maîtrise des coûts peut aussi avoir pour effet de toucher la production, limiter la recherche en optique et détourner les patients vers des marques à bas coût dont la conformité aux normes CE ne serait pas bien contrôlée. Elle lui demande quelles mesures spécifiques au secteur des industriels de l'optique sont envisagées pour éviter que l'industrie française ne soit pénalisée par un dispositif poursuivant un objectif de maîtrise légitime des dépenses de santé y compris complémentaires.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 22979 publiée le 23 septembre 2014
    professions de santé - orthophonistes - diplôme. revendications

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des orthophonistes. Depuis maintenant quatre ans, une concertation interministérielle (santé, enseignements supérieur et budget) a lieu. De leur côté, les professionnels ont conduit un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste. Prenant acte que la durée actuelle de formation de quatre ans est insuffisante, le Gouvernement a décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaître au grade de master. Les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, avec pour objectif de préparer une rentrée sur la base d'un programme de formation réorganisé dès septembre 2013. Elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour finaliser la réorganisation de la reconnaissance de cette formation repensée. Elle lui demande si l'allongement de la formation et la reconnaissance à réaliser de nouveaux actes aura un impact financier, si celui-ci a été évalué et les moyens programmés.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58258 publiée le 16 septembre 2014
    Union européenne - politiques communautaires - sans-abri. stratégie européenne

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la position de la France quant à l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie de l'Union européenne (UE) pour les sans-abri. Au début 2014 le Parlement européen a voté une résolution demandant à la Commission européenne la définition d'une stratégie européenne pour les sans-abri, conformément à une résolution de 2011 et à des propositions d'autres institutions européennes. Si l'Union européenne estime que la proportion de sans-abri a augmenté du fait notamment de la crise (3 millions de personnes seraient concernées), que le profil de la population des sans-abri a évolué (avec de plus en plus de jeunes, d'enfants, de migrants, ainsi que des femmes et des familles), qu'il y a un manque de données suffisantes permettant de surveiller le phénomène des sans-abri dans l'Union européenne, que l'abstention de toute politique « massive » a un coût social élevé, elle considère pourtant que cette compétence revient de façon quasi-exclusive aux États membres. Ainsi aucune coordination n'existe ; aucun fonds européen ayant cette vocation ne permet de venir compléter l'intervention des États quand elle est faible. Elle lui demande si telle est encore à ce jour la position de la commission de l'UE. Elle lui demande aussi les initiatives que la France entend prendre en vue de contribuer à l'élaboration d'une telle stratégie à ce même niveau.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57763 publiée le 16 septembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - retraite mutualiste du combattant - subvention publique. réduction

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'évolution de la retraite mutualiste des anciens combattants. Un premier décret du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité avait abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un nouveau décret du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Il en a résulté un effet restreint sur une période limitée compte tenu du caractère temporaire de la mesure en cause. Rapporté à l'ensemble des crédits d'État et dépenses fiscales sur les 350 millions que constitue l'apport de l'État (à hauteur de 255 Meuros annuels pour le financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes, de 36 Meuros pour la déductibilité fiscale des versements à la rente, et de 50 Meuros pour l'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la diminution a représenté 2 %. Parallèlement le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente s'élève à 1 742 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,94 euros au 1er juillet 2013. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seuls 14 % atteignent ce plafond. Les associations d'anciens combattants demandent une revalorisation du point et du plafond majorable significative. Elle lui demande quel serait le coût d'une augmentation du plafond majorable à hauteur de 20 euros et quel serait l'effet de celui-ci en moyenne. Compte tenu du contexte de fortes contraintes budgétaires (augmentation de l'endettement de l'État et de la sécurité sociale entre 2007 et 2012 de près de 600 Mds d'euros), un lissage dans le temps de cette revalorisation pourrait probablement être envisagé. Elle souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement pourrait prendre pour améliorer le dispositif et en faire profiter le plus grand nombre.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56381 publiée le 16 septembre 2014
    transports ferroviaires - concurrence - transport de voyageurs. politiques communautaires

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'adoption du 4e paquet ferroviaire. Celui-ci, encore en cours d'examen et qui ne devrait pas être adopté avant le premier trimestre 2015, vise à améliorer la qualité des services de transport ferroviaire de passagers et à réduire la fragmentation du marché intérieur. Il doit permettre que tous les opérateurs aient accès aux infrastructures ferroviaires et puissent obtenir des contrats de services publics. Certains eurodéputés ont proposé une clause de réciprocité qui empêche une filiale de concourir à des appels d'offres à l'étranger si le marché national de la maison mère n'est pas ouvert à 50 %. Certains ont évoqué une mesure contre une filiale de la SNCF. Cette clause apparaît en droit contraire aux traités. Elle lui demande quelle est la position de la France sur ce point précis du projet et sur une telle disposition.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 35726 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels dits auxiliaires de vie scolaire dans le département de la Sarthe. À la suite de sa question n° 32276 parue au <em>Journal officiel</em> le 27 juillet 2013, elle souhaite connaître le nombre de personnels exerçant ses fonctions dans les écoles et établissements de la Sarthe pour l'année 2012-2013, le nombre d'agents qui exerceront les mêmes fonctions à la prochaine rentrée et les mesures d'accompagnement pris à l'égard de ceux dont le contrat a pris fin ou devrait prendre fin dans les prochains mois en précisant la nature des mesures prises ou envisagées au regard de leurs qualifications initiales et des moyens budgétaires disponibles.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55934 publiée le 2 septembre 2014
    agriculture - développement durable - financement

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité d'accompagner les projets en matière d'agriculture durable. D'ores et déjà, des regroupements d'intérêt économique et environnemental ont été créés à titre expérimental regroupant des professionnels et visant à tester des systèmes innovants à l'échelle de leur territoire avec des objectifs comme la création de zones naturelles entre exploitations, la diversification des cultures ou la gestion optimisée des effluents de l'élevage... Ce sont 103 projets impliquant 3 300 producteurs qui ont été retenus. Le projet de loi, encore en cours de discussion devant le Parlement, consacre ces groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE). Néanmoins, l'atteinte de ces nouveaux objectifs suppose l'accumulation de compétences et donc du temps, l'acquisition de matériels et de bâtiments adaptés, ou de dispositifs nouveaux de surveillance ou encore des travaux de recherche. Elle lui demande quelle enveloppe pourra être consacrée à ces investissements dont le retour dans le temps ne sera pas forcément le court terme. Elle souhaite savoir, au-delà des 6,7 millions d'euros consacrés aux appels à projets expérimentaux, quelle enveloppe budgétaire sera dédiée à ces projets et aux investissements entre 2014 et 2017.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54716 publiée le 2 septembre 2014
    impôt sur le revenu - assiette - pensions. majorations familiales. réforme. conséquences

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les effets de l'article 6 de la loi de finances initiale pour 2014 portant suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. Trois critiques étaient faites au dispositif préexistant : les retraités modestes non imposables ne bénéficiaient pas de cette exonération, qui est très anti-redistributive ; en effet la majoration est proportionnelle à la pension, elle est donc d'autant plus élevée que la pension est élevée ; elle procurait un gain croissant avec le taux marginal d'imposition : très faibles pour les non-imposables, significatif pour les plus aisés. Le dispositif améliorait ainsi de 1,8 % le niveau de vie des 10 % de foyers les plus riches, mais de 0,1 % seulement celui des 50 % de foyers les plus modestes, soit dix-huit fois moins. Par ailleurs le fait que le dispositif excluait les parents ayant deux enfants n'était pas justifié non plus. Le Parlement en a adopté la suppression. Certaines estimations montraient que la perte pour les familles les plus modestes bénéficiant de cet avantage pourrait varier significativement (de plus de 200 euros) au-delà de l'incidence estimée pour le premier décile de niveau de vie à environ 70 euros. Aucune mesure de plafonnement de l'avantage n'a alors été étudiée ce qui aurait peut-être permis de lisser dans le temps l'impact de la mesure en en corrigeant l'iniquité de fond. Elle souhaiterait connaître le montant médian que représente la perte de cet avantage pour chaque décile de niveau de vie (ou tranche de 10 % de ménages concernés) et le nombre de foyers fiscaux concernés. En fonction de cette estimation, elle lui demande s'il est possible d'envisager quelles mesures pourraient être prises pour compenser ou étaler la perte pour les premiers déciles sachant que l'ensemble des dépenses fiscales ainsi économisées pour les cinq premiers déciles de niveau de vie représenterait de 11 % à 12 % de la mesure totale ce qui souligne <em>a contrario</em> le caractère non redistributif du dispositif corrigé.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 25856 publiée le 2 septembre 2014
    télécommunications - protection - données personnelles

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des données personnelles des internautes. En utilisant des moteurs de recherche, les personnes utilisant le net peuvent se retrouver suivis par des annonceurs du seul fait d'avoir fait une demande de produits ou de services en tapant des mots clefs ou après avoir été une seule fois sur un site commercial. Après avoir parcouru celui-ci, de la publicité pour les produits recherchés ou consultés s'affiche sur les autres sites visités. À aucun moment, il ne leur est demandé leur accord pour être, de la sorte, démarchés tout au long de leur utilisation du net. Ces situations sont attentatoires au respect de la vie privée et à une information loyale et acceptée. Certains paramétrages des moteurs de recherche seraient de nature à envoyer aux sites une requête de « non suivi » mais les sites répondent comme ils l'entendent à cette demande. Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement français en lien avec les autorités européennes pour obliger les sociétés exploitant les dits moteurs de recherche et les sites commerciaux partenaires de ceux-ci à faire connaître le suivi des particuliers et à demander aux personnes leur autorisation pour les démarcher de façon constante en enregistrant leurs besoins et goûts.

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  • Question écrite n° 63310 publiée le 26 août 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - essais cliniques. groupes de patients. composition

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes au regard de la prise de médicaments. Selon des études rendues publiques les femmes réagiraient de façon différente des hommes aux médicaments. Leur métabolisme et leurs capacités immunitaires les placeraient dans une situation que ne prendraient en compte que partiellement les études faites avant mise sur le marché, après diffusion et prescription de façon large. Elle lui demande si les agences et organismes en charge de la sécurité, de l'efficacité et du coût des médicaments ont été saisis de ces questions et si des initiatives, y compris en matière d'information des femmes pour les inciter à faire part de leur expérience, sont envisagées pour améliorer la qualité des produits, leur bon usage et l'efficacité des prescriptions.

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  • Question écrite n° 63301 publiée le 26 août 2014
    logement - construction - mises en chantier. relance

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la construction des logements neufs dans notre pays. Selon certaines études, le coût des logements neufs a fortement augmenté au cours des années 2000. Le coût des travaux ne représenterait qu'environ 40 % du montant total payé par les acquéreurs. À l'inverse, les marges des promoteurs (frais de portage) représenteraient près de 25 % du total et l'ensemble des taxes prélevées (sur terrain, travaux et logement fini), plus de 15 %. Certains États européens ne taxent que le logement terminé. Le prix du foncier varie lui, très fortement, selon les collectivités et la localisation et atteindrait en moyenne 15 %. Les honoraires des architectes représenteraient environ 3 % ou 4 %. Elle lui demande si les coûts moyens annoncés correspondent aux données recueillies par le ministère. Elle lui demande les mesures qui pourraient être envisagées : réduction des taxes, incitations à limiter les marges, étude de l'institution d'un régime de priorité de sol à des organismes spécialisés comme cela existe dans d'autres États européens. L'ensemble de ces mesures structurantes serait de nature à relancer la construction de logements neufs, la mobilité des familles dans le logement et l'accession à la propriété.

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  • Question écrite n° 63287 publiée le 26 août 2014
    famille - mariage - mariages forcés. lutte et prévention

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des droits des femmes dans le monde et en particulier sur le nombre de femmes forcées à se marier. Selon les organisations internationales, leur nombre serait de l'ordre de 700 millions dont environ un tiers l'aurait été avant l'âge de quinze ans. Ce fléau est source de souffrances physiques, psychologiques, de dépendances financières et d'abus sexuels. La plupart des jeunes femmes concernées sont pauvres et cette contrainte majeure dans leur vie les maintiendra dans cet état. Elle lui demande les initiatives engagées et soutenues par notre pays pour lutter contre ces violences.

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  • Question écrite n° 63273 publiée le 26 août 2014
    enseignement supérieur - étudiants - coût de la scolarité. perspectives

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des étudiants et les aides que l'État met en oeuvre à leur profit. En effet certaines enquêtes mettent en évidence une augmentation des dépenses contraintes des étudiants et notamment du logement et de frais administratifs liés à leurs études. Parallèlement le nombre d'étudiants poursuivant leurs études en travaillant, y compris à temps complet, serait en augmentation. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures ont été prises (bourses, aides indirectes, dépenses fiscales...) depuis 2012 et quelles mesures sont envisagées pour accompagner financièrement les étudiants et notamment les plus modestes.

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  • Réponse à la question écrite n° 48785 publiée le 26 août 2014
    marchés financiers - marchés financiers internationaux - agences de notation. rapport. recommandations

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les constats de l'autorité européenne des marchés financiers (AEMF) à propos de l'évaluation par les agences de notations des dettes souveraines des États européens. L'autorité européenne des marchés financiers, autorité européenne indépendante créée le 1er janvier 2011, a dans un rapport, rendu public en décembre 2013, fait plusieurs observations mettant en cause : l'indépendance des agences, leurs autres activités de service pouvant entrer en conflit avec leur activité de notation ; les conditions d'élaboration des notes et la prise en compte des observations en réponse des États, insatisfaisantes ; la confidentialité des informations parfois non respectée ; les conditions d'expérience, insuffisantes, et de travail améliorables des collaborateurs participant à l'élaboration des avis. Elle lui demande les mesures de correction qu'appellent ces constats et les initiatives qui pourraient être prises par l'agence et la France sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56379 publiée le 19 août 2014
    transports ferroviaires - concurrence - transport de voyageurs. politiques communautaires

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'adoption du 4e paquet ferroviaire. Celui-ci, encore en cours d'examen et qui ne devrait pas être adopté avant le premier trimestre 2015, vise à améliorer la qualité des services de transport ferroviaire de passagers et à réduire la fragmentation du marché intérieur. Il doit permettre que tous les opérateurs aient accès aux infrastructures ferroviaires et puissent d'obtenir des contrats de services publics. Néanmoins, il ne paraît plus remettre en cause l'appartenance et la gestion par et dans un même groupe des infrastructures et des activités de transport. Une des propositions phares du texte présenté par Bruxelles en janvier 2013 était d'empêcher la constitution d'une entreprise en <em>holding</em> réunissant dans un même groupe les activités de gestionnaire d'infrastructure et les activités de transporteur (à l'exemple de la « Deutsche bahn » société allemande ferroviaire). Le projet tel qu'amendé par le Parlement européen ne remet pas en cause un tel modèle et la proposition de la commission a été en quelque sorte « repoussée » sur ce point. En France depuis 1997, la SNCF a été « privée » de ses infrastructures pour donner naissance à RFF, un établissement public industriel et commercial qui a aussi hérité d'une grosse partie de la dette ferroviaire. La « réunification » telle qu'elle serait envisagée par un nouveau projet de loi pourrait constituer une nouvelle scission, car elle donnerait finalement naissance à trois EPIC là où il y en avait deux : « SNCF Mobilités » le transporteur, « SNCF Réseau », le gestionnaire d'infrastructures, tous deux coiffés par un troisième EPIC dit « SNCF », dont le pilotage serait assuré par un directoire à deux membres, et dont un qui dirigerait également « SNCF mobilités ». Des interrogations se font jour sur de possibles nouveaux cloisonnements entre les différentes structures. Elle lui demande quelles raisons justifient cette composition et expliquent ce choix initial.

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  • Question écrite n° 63061 publiée le 12 août 2014
    sports - natation - activité à risque. déclassement. conséquences

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la prévention en matière de noyades. Chaque année environ 1 200 noyades sont enregistrées dont les deux tiers feraient suite à des activités de baignade et cela sans compter celles liées à une activité spécifique en milieu aquatique (surf, canoë). L'activité de natation ne fait plus l'objet d'une définition d'activité à risque alors même qu'elle le demeure en fait. Par ailleurs, son apprentissage est normalement confié à des éducateurs dont la qualification et la compétence sont officiellement reconnues. Elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour protéger la qualité d'activité sportive à risque de la natation, garantir la qualification des professionnels et, assurer le développement d'activités sous leur contrôle.

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  • Question écrite n° 62915 publiée le 12 août 2014
    eau - tarifs - disparités territoriales

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le prix de l'eau dans notre pays. Selon plusieurs études réalisées, les prix pratiqués (avec assainissement ou sans) apparaissent disparates sans justification claire, raisonnable et compréhensible pour les usagers et consommateurs. Sont notamment en cause des modèles de tarification très variables (dual en distinguant l'eau et l'assainissement, progressif ou dégressif en fonction de la consommation, variable selon la saison). Par ailleurs, les écarts dépendent aussi des charges liées à l'entretien, au renouvellement et aux opérations d'assainissement qui diffèrent en fonction du nombre de communes concernées, de leur situation géographique ou des mutualisations réalisées. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour améliorer la qualité de l'information aux usagers, inciter à l'harmonisation et au rapprochement tarifaire en donnant à voir les éléments à prendre en compte obligatoirement et les autres.

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  • Réponse à la question écrite n° 16576 publiée le 5 août 2014
    État - contrats - partenariats public-privé. rapport. préconisations

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mission réalisée par l'inspection générale des finances sur les partenariats public-privé (ou PPP). Selon plusieurs articles parus dans la presse, l'inspection aurait porté un jugement sévère contre les PPP qui consistent pour l'État ou un établissement public à confier à une société privée la construction et la gestion d'un équipement public contre le paiement d'un loyer durant toute la période du contrat soit généralement une trentaine d'années. Plusieurs critiques auraient été formulées : non-respect des conditions fixées au recours à cette modalité, investissements réalisés au-delà des possibilités financières réelles, surdimensionnement des projets, coût final élevé sans inscription de l'endettement dans le bilan des administrations... De nombreux projets dans le monde hospitalier, pénitentiaire, universitaire ou des transports ferroviaires (lignes de TGV Tours-Bordeaux ou Le Mans-Rennes) ont ainsi été expertisés. Elle lui demande si ce rapport sera publié et rendu accessible au plus grand nombre. Elle lui demande aussi quelles recommandations rendues par la mission seront retenues et mises en œuvre dans les différents domaines concernés.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53334 publiée le 29 juillet 2014
    logement - HLM - organismes. ressources

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la question du prélèvement sur le potentiel des ressources des organismes HLM. Un accord a été conclu entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat en juillet 2013 mettant fin au prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM. Cette mesure revenait à faire payer par les plus modestes une part du financement des logements sociaux allant aux plus modestes. Plus précisément, la loi de finances rectificative pour 2013 a supprimé le prélèvement sur le potentiel financier mis en place par la loi de finances rectificative pour 2011, donc sous le précédent septennat. Néanmoins, la majoration de la part variable de la cotisation additionnelle versée à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), plafonnée à 70 euros, a, elle, été maintenue pour la durée prévue (trois ans). Parallèlement, un prélèvement de 78 millions d'euros a été fait sur la trésorerie, excédentaire à un moment donnée, de la CGLLS, établissement public national, vers le budget de l'État. Certains des crédits de cette trésorerie étaient destinés à financer des prêts à long terme. De plus, il y a eu l'augmentation de 0,5 point de la TVA arrêtée à 5,5 % sur les travaux de construction et de rénovation des logements sociaux alors même que ce taux devait être arrêté à 5 % après, il est vrai, qu'il eût été envisagé de le porter à 10 %. Ces deux mesures ont pu donner un signal ambivalent aux organismes de logement social sur la volonté de ne pas faire peser sur eux une part de ce qui doit être financé par l'État. De son côté, le mouvement HLM a engagé une mutualisation de ses fonds propres pour répondre à l'objectif de construction de 150 000 logements sociaux. Elle souhaite savoir quel a été l'effet pour les établissements HLM concernés de la mesure décidée en 2011 en termes d'augmentation des loyers (%), quel est l'effet du maintien de la cotisation additionnelle là encore en termes d'augmentation des loyers, quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement pour alléger les montants desdits loyers qui ont subi ces augmentations passées et enfin quelles initiatives garantissant un retour à un financement des constructions et de la rénovation du logement social par la solidarité et l'impôt vont pouvoir être prises dans un cadre budgétaire, il est vrai, encore contraint par une augmentation de l'endettement de 500 milliards d'euros entre 2007 et 2012.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Présidente de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal du Mans, Sarthe
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-présidente du Mans Métropole

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 17/02/2011 au 04/05/2011 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 25/04/2009 au 28/04/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 09/06/2010 au 10/06/2010 (Membre)
        • du 17/06/2010 au 17/06/2010 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 11/02/2012 au 20/02/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 27/06/2007 au 24/04/2009 (Membre)
        • du 28/04/2009 au 08/06/2010 (Membre)
        • du 11/06/2010 au 16/06/2010 (Membre)
        • du 18/06/2010 au 16/02/2011 (Membre)
        • du 05/05/2011 au 10/02/2012 (Membre)
        • du 21/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • du 26/09/2012 au 22/11/2012 (Vice-Présidente)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 17/09/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 02/07/2009 au 19/06/2012 (Secrétaire)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
    • Représentante suppléante de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012

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