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Mme Marietta Karamanli

Sarthe (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 18 décembre 1964 à Athènes (Grèce)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • M. Jean-Luc Fontaine
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Marietta Karamanli

Socialiste, républicain et citoyen

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : cinq conventions et accords internationaux ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite - Art 2 et 3)Voir la vidéo

    1ère séance : cinq conventions et accords internationaux ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite - Art 2 et 3)

  • Commission

    Commission des affaires européennes : M. Gil Arias, dg de l'agence FrontexVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes : M. Gil Arias, dg de l'agence Frontex

  • Commission

    Commission des affaires européennes : M. Gil Arias, dg de l'agence FrontexVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes : M. Gil Arias, dg de l'agence Frontex

  • Toutes les vidéos de Marietta Karamanli
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 20 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 20 novembre 2014

    • 1. Approbation de conventions et d’accords internationaux
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 20 heures

    • - Suite de l'examen de la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (n° 2273) (M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Christophe Fromantin et plusieurs de ses collègues, visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l'examen du permis de conduire (n° 1606) (M. Jean-Christophe Fromantin, rapporteur)

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  • Question écrite n° 69079 publiée le 18 novembre 2014
    enseignement privé - établissements sous contrat - financement. charges scolaires. forfait communal. statistiques

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi du 28 octobre 2009 « tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ». La loi du 31 décembre 1959 a imposé l'obligation générale d'une prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. La contribution de la commune se fait sous forme du versement d'un forfait communal. La loi de 2009 met à la charge de la commune de résidence des familles le financement de la scolarisation des élèves lorsque ceux-ci sont scolarisés dans des écoles privées d'une autre commune. La loi aligne ainsi la réglementation entre privé et public en ce qui concerne « les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ». L'obligation de financer un tel forfait existe dans quatre cas : absence de capacités d'accueil suffisantes dans une école publique de la commune de résidence ; contraintes dues aux obligations professionnelles des parents, lorsque la commune de résidence n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la commune d'accueil ; l'existence de raisons médicales. Dans un rapport parlementaire récent, a été mise en évidence l'absence de données sur le nombre d'élèves concernés et sur les montants versés qu'il semble donc impossible de distinguer des dépenses de forfait communal dans leur ensemble. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour évaluer le nombre d'élèves concernés par l'application de la loi et distinguer les montants résultant de l'application de celle-ci des autres dépenses de financement du forfait communal.

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2331) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)

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  • Question écrite n° 63310 publiée le 26 août 2014
    signalée le 11 novembre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - essais cliniques. groupes de patients. composition

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes au regard de la prise de médicaments. Selon des études rendues publiques les femmes réagiraient de façon différente des hommes aux médicaments. Leur métabolisme et leurs capacités immunitaires les placeraient dans une situation que ne prendraient en compte que partiellement les études faites avant mise sur le marché, après diffusion et prescription de façon large. Elle lui demande si les agences et organismes en charge de la sécurité, de l'efficacité et du coût des médicaments ont été saisis de ces questions et si des initiatives, y compris en matière d'information des femmes pour les inciter à faire part de leur expérience, sont envisagées pour améliorer la qualité des produits, leur bon usage et l'efficacité des prescriptions.

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  • Question écrite n° 63301 publiée le 26 août 2014
    signalée le 11 novembre 2014
    logement - construction - mises en chantier. relance

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la construction des logements neufs dans notre pays. Selon certaines études, le coût des logements neufs a fortement augmenté au cours des années 2000. Le coût des travaux ne représenterait qu'environ 40 % du montant total payé par les acquéreurs. À l'inverse, les marges des promoteurs (frais de portage) représenteraient près de 25 % du total et l'ensemble des taxes prélevées (sur terrain, travaux et logement fini), plus de 15 %. Certains États européens ne taxent que le logement terminé. Le prix du foncier varie lui, très fortement, selon les collectivités et la localisation et atteindrait en moyenne 15 %. Les honoraires des architectes représenteraient environ 3 % ou 4 %. Elle lui demande si les coûts moyens annoncés correspondent aux données recueillies par le ministère. Elle lui demande les mesures qui pourraient être envisagées : réduction des taxes, incitations à limiter les marges, étude de l'institution d'un régime de priorité de sol à des organismes spécialisés comme cela existe dans d'autres États européens. L'ensemble de ces mesures structurantes serait de nature à relancer la construction de logements neufs, la mobilité des familles dans le logement et l'accession à la propriété.

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  • Réponse à la question écrite n° 57833 publiée le 11 novembre 2014
    copropriété - réglementation - Commission consultative de la copropriété. suppression. conséquences

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression par le décret du 17 février 2014 de la commission consultative de la copropriété. À l'instar d'autres organismes consultatifs dont l'utilité n'était pas ou plus avérée, cette commission a été supprimée. Pourtant plusieurs organisations de défense des copropriétaires estiment que cette instance, malgré sa place limitée et ses avis sans effet juridique, jouait un rôle significatif. Selon eux, elle jouait un rôle de concertation et d'échanges entre représentants des copropriétaires et avait été force de propositions en faveur des copropriétaires. Elle lui demande si en application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « Alur ») des instances ou lieux pourront jouer un rôle de concertation et de recommandation aussi favorable qu'elle pût le jouer.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 07 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 23

    Mardi 4 novembre 2014 - Séance de 16 heures 20

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Relations avec les collectivités territoriales

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  • Compte rendu de réunion n° 164 - Commission des affaires européennes

    Mardi 28 octobre 2014 - Séance de 14 heures

    • - Audition de M. Volkan Bozkır, ministre des Affaires européennes de Turquie

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  • Réponse à la question écrite n° 63287 publiée le 28 octobre 2014
    famille - mariage - mariages forcés. lutte et prévention

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des droits des femmes dans le monde et en particulier sur le nombre de femmes forcées à se marier. Selon les organisations internationales, leur nombre serait de l'ordre de 700 millions dont environ un tiers l'aurait été avant l'âge de quinze ans. Ce fléau est source de souffrances physiques, psychologiques, de dépendances financières et d'abus sexuels. La plupart des jeunes femmes concernées sont pauvres et cette contrainte majeure dans leur vie les maintiendra dans cet état. Elle lui demande les initiatives engagées et soutenues par notre pays pour lutter contre ces violences.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52432 publiée le 28 octobre 2014
    santé - tabagisme - cigarettes non combustibles. utilisation. réglementation

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime juridique de la cigarette électronique. Celle-ci présente des dangers pour la santé de ceux qui en consomment les vapeurs. Plusieurs spécialistes font valoir que moins dangereux ne signifie pas sans dangers. Ceux-ci sont mis en balance avec les avantages qu'elle présenterait pour prévenir une trop grande consommation de tabac inhalé. Certains États européens l'ont classée comme un médicament faisant l'objet d'une autorisation et d'une réglementation en limitant l'accès et la consommation. Parallèlement, plusieurs fabricants ou distributeurs de cigarettes électroniques ou des produits à vaporiser font de la publicité jouant sur la différence entre fumée et vapeur. Cette situation est préjudiciable à la lutte contre le tabagisme puisque pouvant être une incitation ou une porte d'entrée à un début de consommation de cigarettes et tabac. Il est à noter que la vente de cigarettes en chocolat est interdite car elle est considérée comme un moyen de faire de la publicité ou de la propagande en faveur du tabac alors que la vente et la consommation de cigarettes électroniques ne l'est pas encore. Elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour interdire la publicité en faveur des cigarettes électroniques et produits vaporisés à inhaler.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39115 publiée le 28 octobre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'appareillage - prothèses auditives. prescriptions

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de prescription des prothèses auditives. Selon le rapport 2013 de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale, le rôle de conseiller, en l'absence de prescription précise de la part du médecin, qui n'est pas nécessairement un oto-rhino-laryngologiste (ORL), des audioprothésistes pourrait expliquer le recours préférentiel « à un produit haut de gamme, ce qui expliquerait qu'en France, à plus de 90 %, ce sont les audioprothèses relevant de la classe la plus chère qui sont vendues ». La Cour constate aussi que « les critères de détermination des prix sont opaques, la comparaison des prix est très malaisée et la concurrence entre les principaux producteurs apparaît limitée ». Elle lui demande ce que lui inspirent ces observations et les mesures qu'entend prendre l'État, en lien avec l'assurance-maladie et les mutuelles complémentaires, pour peser sur les prix dans un sens favorable aux patients et consommateurs.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 22 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement sur des sujets européens
    • 2. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 61521 publiée le 14 octobre 2014
    télécommunications - téléphone - portables. antennes-relais. installation. réglementation

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation du nombre d'antennes relais de téléphonie mobile dites de quatrième génération (4G). L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a estimé que l'exposition aux ondes électromagnétiques pouvait provoquer des modifications biologiques sur le corps mais qu'en l'état les études scientifiques n'avaient pas démontré « d'effet avéré » sur la santé des personnes exposées. Les opérateurs sont normalement tenus d'informer les riverains lors de l'installation d'une nouvelle antenne mais il n'en va pas de même lorsqu'ils modifient une antenne existante y compris lorsque celle-ci a une puissance plus grande. Les textes administratifs précisant les conditions d'installation et les distances à respecter vis-à-vis des riverains n'ont pas été adaptés aux nouvelles puissances d'émission. De plus lorsque sont concernés des logements collectifs et notamment sociaux pourraient être précisées les conditions de l'information et de la concertation avec les locataires. Enfin est posée la question des ressources propres générées par la location des emplacements aux sociétés de téléphonie et la possibilité pour les locataires que tout ou partie des nouvelles ressources soient affectées aux conditions de prévention et de lutte des nuisances résultant de telles installations. Elle lui demande les initiatives qu'elle entend prendre dans ce domaine.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57467 publiée le 14 octobre 2014
    fonctionnaires et agents publics - statut - ouvriers de l'État. revendications

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les perspectives d'amélioration des ouvriers d'État relevant du ministère de la défense. Ceux-ci font état de la suspension de la revalorisation des bordereaux de salaire des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense prise en 2011 au titre des années 2012, 2013 et 2014. L'évolution du salaire des ouvriers de l'État est actuellement étroitement liée à celle du point d'indice de la fonction publique. Parallèlement l'insuffisance de perspectives d'évolution de carrière suite aux recompositions des activités, l'insuffisance de moyens dédiés à la formation et à l'élévation technique, générant une incompréhension et une démotivation des agents, constituent autant de griefs des personnels. Elle souhaite savoir si un bilan des relations sociales et des négociations visant à améliorer dans le temps la situation ont été menés ou sont envisagés. Elle souhaite connaître le nombre d'agents concernés (et son évolution depuis dix), le montant médian de la rémunération (salaires et primes) et les priorités définies par l'État comme employeur en termes d'évolutions salariales et d'accompagnement des agents dans leur carrières, et ce dans un contexte de fortes contraintes budgétaires (augmentation de l'endettement de l'État et de la sécurité sociale entre 2007 et 2012 de près de 600 milliards d'euros).

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 158 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - I. Examen du rapport d'information de Mme Marietta Karamanli sur les propositions de directive relatives aux garanties procédurales dans le cadre des procédures pénales et aux recommandations associées (COM(2013) 824 final - E 8946 ; COM(2013) 821 final - E 8944 ; COM(2013) 822 final - E 8945)
    • - II. Communication de Mme Marietta Karamanli sur l'exploitation des données PNR (« passenger name records ») dans l'Union européenne
    • - III. Communication de M. Joaquim Pueyo sur la situation en Irak et l'implication de l'Union européenne
    • - IV. Communication de la Présidente Danielle Auroi et de M. Christophe Caresche sur la réunion des 29 et 30 septembre 2014, à Rome, de la Conférence sur la gouvernance économique et financière de l'UEM (article 13 du TSCG)
    • - V. Examen du rapport d'information de la Présidente Danielle Auroi sur l'initiative envisagée par la Commission européenne pour atteindre l'objectif « Aucune perte nette de biodiversité »
    • - VI. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Présentation par M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, de l'étude annuelle 2014 du Conseil d'État, Le numérique et les droits fondamentaux
    • - 15

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  • Rapport d'information n° 2256 déposé le 8 octobre 2014

    Propositions de directive relatives aux garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis, à l'aide juridictionnelle provisoire et au renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Présidente de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal du Mans, Sarthe
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-présidente du Mans Métropole

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 17/02/2011 au 04/05/2011 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 25/04/2009 au 28/04/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 09/06/2010 au 10/06/2010 (Membre)
        • du 17/06/2010 au 17/06/2010 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 11/02/2012 au 20/02/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 27/06/2007 au 24/04/2009 (Membre)
        • du 28/04/2009 au 08/06/2010 (Membre)
        • du 11/06/2010 au 16/06/2010 (Membre)
        • du 18/06/2010 au 16/02/2011 (Membre)
        • du 05/05/2011 au 10/02/2012 (Membre)
        • du 21/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • du 26/09/2012 au 22/11/2012 (Vice-Présidente)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 17/09/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 02/07/2009 au 19/06/2012 (Secrétaire)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
    • Représentante suppléante de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012

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