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Mme Marietta Karamanli

Sarthe (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 18 décembre 1964 à Athènes (Grèce)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • M. Jean-Luc Fontaine
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Marietta Karamanli

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 72841 publiée le 20 janvier 2015
    transports aériens - transport de voyageurs - tarifs. publicité. réglementation

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la publicité faite par certaines compagnies aériennes donnant une fausse image du prix des billets auxquels les voyageurs pourront les acquérir. Plusieurs compagnies attirent des acheteurs avec des billets à tarif très bas pour certaines destinations alors même que la tarification effective sera beaucoup plus élevée : billets à prix très bas en nombre très limité ; charges diverses facturées (charges de gestion, surcoûts divers...). Dans ces conditions, elle souhaite savoir quels contrôles sont menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans ce domaine ; quels liens sont établis par les autorités nationales avec les autorités des autres États européens dans ce type de contrôles lorsque les compagnies et les sites interviennent depuis et dans d'autres pays. Elle lui demande s'il ne conviendrait pas qu'un tarif médian puisse être établi et publié sur les sites par les compagnies et les agences de voyages permettant ainsi aux candidats voyageurs d'estimer les économies ou les charges supplémentaires supportées par rapport à ces tarifs.

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  • Question écrite n° 72693 publiée le 20 janvier 2015
    politique économique - réforme - croissance et activité. perspectives

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les effets attendus du projet de loi pour la croissance et l'activité. L'étude d'impact jointe au projet de loi n'évoque que de façon ponctuelle et non chiffrée les effets attendus de la loi en termes de suppressions d'emplois évitées, d'emplois nouveaux créés, de richesses créées (en % du PIB), de richesses fiscales attendues et de tout effet bénéfique mesuré de façon objective. Si le projet de loi énonce, concernant les évolutions de la réglementation dans le domaine des services réguliers de transport public routier non urbain de personnes, la possible création de 750 emplois par an pour les services réguliers et de 2 000 par an pour les services occasionnels, de telles indications ne sont pas données pour ce qui est de la modification partielle de la réglementation applicable à l'ouverture le dimanche de certains commerces. Si la réglementation applicable est complexe et se traduit par une conflictualité tant pour les commerces que pour les salariés comme l'indique le projet de loi, selon de nombreux économistes la modification ne ferait pas augmenter le chiffre d'affaires de tous les magasins et n'aurait pas d'efficacité économique globale pour le pays. Elle lui demande de lui fournir les estimations faites et les raisons expliquant l'absence de mesures objectivées dans le domaine de l'emploi, le caractère prospectif des mesures permettant le cadrage partiel de la discussion sans la limiter à ce seul aspect.

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  • Question écrite n° 72691 publiée le 20 janvier 2015
    politique économique - bilan et perspectives - pacte de responsabilité et de solidarité

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les effets attendus de la mise en place du pacte de responsabilité et de solidarité. Elle souhaite connaître les effets attendus de la mise en œuvre des diverses dispositions en termes de suppressions d'emplois évitées, d'emplois nouveaux créés, de richesses créées (en % du PIB), de richesses fiscales attendues et de tout effet bénéfique mesuré de façon objective y compris en matière de simplification de la réglementation.

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  • Question écrite n° 72571 publiée le 20 janvier 2015
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. étiquetage

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'amélioration de l'étiquetage nutritionnel. Dans un rapport de 2014 intitulé « Un an après le scandale de la viande de cheval, retrouver la confiance des consommateurs européens », dont les conclusions ont été adoptées par la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, elle estimait que l'Union européenne devait mener une réflexion plus ambitieuse sur un renouveau de l'étiquetage nutritionnel, afin de rendre celui-ci davantage lisible pour les consommateurs. Est en jeu un étiquetage permettant au consommateur de faire de véritables choix de santé au travers de son alimentation et indiquant de manière claire l'apport calorique des aliments en privilégiant un affichage par « logo coloriel » allant du vert au rouge et offrant une vision accessible du score total du plus au moins favorable en fonction de certains éléments (gras, sucre, sel, légumes, fruits, etc). Elle souhaite savoir si une telle orientation recoupe l'article 5 du projet de loi de santé qui évoque en matière d'information des consommateurs sur les denrées alimentaires la possibilité d'une « expression complémentaire au moyen de graphiques ou symboles ».

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  • Réponse à la question écrite n° 47367 publiée le 20 janvier 2015
    famille - divorce - garde des enfants. statistiques

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place respective des parents, père et mère dans la garde des enfants suite à leur séparation. Si la loi ne fait pas de différence entre parents et accorde les mêmes droits au père et à la mère, la garde est statistiquement confiée dans sa très grande majorité aux mères. Cette situation résulte d'habitudes et de circonstances complexes à analyser tenant pour partie au rôle usuel de chacun des parents, au partage des tâches notamment professionnelles et domestiques constaté, aux avis parfois contrastés des spécialistes de la parentalité. Parallèlement la garde alternée a pris une place significative. Elle souhaite savoir quelles sont les évolutions constatées ces dix dernières années en part relative pour chacune des solutions prises (garde par la mère, garde alternée et garde par le père et autre solution). Elle souhaite savoir si une étude qualitative a pu être menée sur les raisons retenues par le juge des affaires familiales et quelles en sont les éventuelles conclusions. Par ailleurs elle souhaite savoir si un bilan de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a été fait ou est projeté. L'article 372 du code civil, à sa suite, dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ce qui les rend coresponsables de l'exercice de l'autorité parentale qu'ils doivent pour l'éducation de l'enfant et ce jusqu'à sa majorité. Elle souhaite savoir si une évaluation des réussites et difficultés d'application est envisagée.

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  • Question écrite n° 36073 publiée le 27 août 2013
    renouvelée le 20 janvier 2015
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'hospitalisation - chambres individuelles. statistiques

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la tarification des chambres particulières en hospitalisation. Le développement des chambres individuelles fait partie d'un mouvement de modernisation des hôpitaux au long du XXe siècle. Le prix moyen d'une chambre particulière s'élevait en 2010 à environ 60 euros par jour, avec de fortes disparités selon la nature de l'établissement et sa localisation. Certains établissements, nouveaux ou rénovés proposent une très grande majorité de chambres seules et en profitent pour les facturer aux patients. Bon nombre de patients n'ont pas de mutuelle qui acceptent de prendre en charge une dépense considérée par l'assurance-maladie obligatoire comme de confort obligeant alors les dits patients à devoir supporter cette dépense Elle lui demande le nombre actuel de chambres individuelles par rapport à l'ensemble des lits d'hospitalisation, l'évolution de leur nombre sur les vingt dernières années, les mesures prises ou envisagées par les agences régionales de santé pour limiter l'évolution des prix payés en supplément et permettre aux patients qui en ont besoin ou le souhaitent de façon justifiée de bénéficier de ce service.

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  • Compte rendu de réunion n° 36 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 14 janvier 2015 - Séance de 09 heures

    • - Audition de Mme Soraya Amrani Mekki, dont la nomination est proposée par M. le président de la République en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Audition de M. Jean Danet, dont la nomination est proposée par M. le président de la République en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur ces propositions de nomination
    • - Audition de M. Fabrice Hourquebie, dont la nomination est proposée par M. le Président de l'Assemblée nationale en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Audition de Mme Evelyne Serverin, dont la nomination est proposée par M. le Président de l'Assemblée nationale en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur ces propositions de nomination
    • - Examen de la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n° 1725) (M. Philippe Doucet, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Question écrite n° 72509 publiée le 13 janvier 2015
    transports ferroviaires - SNCF - tarifs. augmentation

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation des tarifs de la SNCF à compter du 1er janvier 2015. La SNCF dispose d'une large liberté de fixation pour un grand nombre de tarifs. Cette hausse est censée améliorer la qualité du service par la possibilité donnée d'investissements pour la maintenance, la sécurité et l'accueil. Elle dépasse de 2,3 % la hausse de l'inflation. Dans une question écrite n° 70100 publiée le 25 novembre 2014, elle a interrogé le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les tarifs pratiqués par la SNCF sur les lignes TGV et notamment ceux appliqués sur la portion entre Le Mans-Paris constatant que la fixation des tarifs encadrés était particulièrement opaque. Elle souhaite savoir si l'État entend ramener l'augmentation décidée à un niveau compatible avec le pouvoir d'achat d'une majorité de Français. Sur la portion Le Mans -Paris, le plein tarif sans réduction ni avantage varie entre 44 et 60 euros pour 202 kilomètres (soit entre 21 et 29 centimes d'euros le kilomètre) et représente pour un aller-retour un prix compris entre 88 et 120 euros. À 44 euros, ce tarif est déjà supérieur de quelques euros à celui estimé à 41,25 euros par une personne seule utilisant un véhicule automobile empruntant l'autoroute (péage 17,80 euros et carburant 23,45 euros) entre les deux villes. Ce qui n'est aucunement un encouragement à utiliser les transports collectifs dès que les utilisateurs et personnes transportées sont au moins deux. Elle souhaite savoir quelles garanties ont été apportées permettant de s'assurer que des augmentations souhaitées moindres serviront effectivement à l'amélioration du service. Elle lui demande si le Gouvernement entend « reprendre la main » en demandant une plus grande transparence en matière de fixation des tarifs. Elle renouvelle sa demande d'une évolution de la situation en faveur des usagers manceaux et sarthois par le réexamen de la tarification et la fixation d'écarts de prix moins élevés sur ce tronçon de la ligne LGV par rapport à ceux pratiqués sur les tronçons menant aux autres grandes métropoles du Grand-Ouest.

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  • Question écrite n° 72437 publiée le 13 janvier 2015
    politique économique - investissements - BPI France. Sarthe. aides. bénéficiaires. bilan

    Mme Marietta Karamanli attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place et l'action de BPI France. Elle souhaite connaître les montants mis en œuvre depuis sa création par cette filiale de la Caisse des dépôts dans le département de la Sarthe en faveur des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elle souhaite connaître les principaux secteurs ayant bénéficié d'une aide et la nature des aides par secteur (soutien en trésorerie, prêts versés, fonds apportés, actions prises dans le capital...). Elle souhaite savoir si une estimation du nombre d'emplois concernés directement ou indirectement par ses interventions dans le département et la région a été réalisée.

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  • Question écrite n° 72417 publiée le 13 janvier 2015
    justice - droit d'ester - consommateurs. actions collectives. bilan

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les premiers effets de l'action de groupe instituée par la loi du 17 mars 2014. Celle-ci peut être définie comme une action judiciaire collective exercée au nom d'un groupe de consommateurs par une association de consommateurs agréée à l'encontre d'un professionnel. Selon plusieurs sources, ce serait près de 500 000 personnes qui seraient déjà concernées par la mise en œuvre d'actions de groupe notamment dans les secteurs des assurances et du logement social. S'il est difficile par nature de prévoir les effets réels qui s'attacheront aux procédures engagées et ne seront connus qu'au terme de celles-ci, elle lui demande s'il lui est possible de confirmer l'existence de plusieurs procédures engagées, les secteurs concernés et le nombre de consommateurs possiblement concernés selon les associations qui les défendent.

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  • Question écrite n° 72370 publiée le 13 janvier 2015
    énergie et carburants - électricité - interconnexion internationale. perspectives

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositifs devant permettre une meilleure interconnexion des systèmes de production d'énergie électrique entre pays européens. En l'état, la décision prise par un État d'améliorer sa production d'énergie par des sources d'énergie renouvelable conduit à devoir écouler le surplus quand ces sources dépendant notamment de la météo (vent ; soleil par exemple) fonctionnent bien et à importer d'autres pays producteurs l'électricité quand celles-ci fonctionnent à moindre régime. Elle lui demande quels dispositifs sont envisagés pour trouver un débouché et des solutions d'appoint aux énergies intermittentes. En effet, les décisions des pays d'augmenter la part d'énergies renouvelables conduit à augmenter la solidarité entre États et les interconnexions pour des capacités allant au-delà des situations ponctuelles. Elle lui demande les initiatives qu'entend prendre notre pays dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 72182 publiée le 30 décembre 2014
    politiques communautaires - politique économique - investissements. financement. orientations

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le projet d'un plan d'investissements de 300 milliards d'euros présenté et soutenu par la commission européenne. Ce plan ne mobiliserait au final qu'une vingtaine de milliards de crédits publics (cinq milliards d'euros de crédits et 16 milliards de garanties) qui seraient hors du périmètre d'endettement des États et qui devraient avoir un effet de levier pour inciter des investisseurs privés à prendre le relais. Cela revient à ce que pour un euro mobilisé il y en ait quinze qui soient levés. Il est très rare que de tels plans avec aussi peu de crédits de départ aient un tel effet et ce dans un moment où l'investissement productif est tombé en Europe. De 2007 à 2013 la diminution moyenne de celui-ci a été de 17 %, l'investissement public ayant, lui, baissé de 4 % il y a 30 ans à 2 %. Elle lui demande les initiatives qu'entend prendre la France pour aller plus loin, plus fort en faveur de la croissance et de l'emploi au niveau européen au travers notamment d'investissements significatifs notamment dans le domaine de la transition énergétique et des emplois industriels adaptés à celle-ci.

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  • Question écrite n° 72159 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - fraude fiscale - optimisation fiscale. lutte et prévention

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les pratiques d'optimisation fiscale conduites par des États de l'Union Européenne. Suite à des révélations de presse, il est apparu que le Luxembourg avait signé pendant plusieurs années des accords avec de grandes entreprises multinationales visant à empêcher leurs bénéfices d'être taxés dans les pays où elles ont leur siège ou leur activité réelle en créant des filiales dont l'objet est de « siphonner » les bénéfices des dites entreprises dans ces pays à fiscalité normale comme la France. Les mécanismes sont notamment la création de sociétés tiers faisant payer à ces mêmes entreprises des intérêts réduisant la base fiscale, envoyant leurs profits « finaux » dans des pays à fiscalité nulle ou réduite ou faisant de ces sociétés des opérateurs « invisibles » pour les États taxateurs. Il s'agit, en quelque sorte, d'échapper au principe de territorialité de l'impôt. Elle lui demande si, à l'issue des enquêtes en cours, une évaluation des impôts auxquels les entreprises installées en France y ayant échappé sera faite et si une demande d'indemnisation sera déposée auprès des autorités étatiques responsables qui, par les manœuvres réalisés avec l'aide de cabinets spécialisés, ont mis à mal le principe de concurrence en le faussant.

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  • Réponse à la question écrite n° 35736 publiée le 30 décembre 2014
    enseignement secondaire - lycées - réforme. bilan

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du lycée général. La réforme entreprise en 2010 avait pour objectif de limiter la hiérarchie implicite entre séries. Cette réforme comportait plusieurs éléments positifs comme l'accompagnement personnalisé, les enseignements d'exploration en seconde, un tronc commun pour les trois séries, une souplesse d'organisation laissée aux équipes pédagogiques enfin la possibilité donnée aux lycéens d'une réorientation en fin de première. Ces changements se sont faits dans un contexte de diminution des moyens. Il semble que la réforme n'ait été que partiellement mise en œuvre et que les pratiques pédagogiques, y compris au regard de ce qui est pratiqué au collège, n'aient pas été toujours adaptées. Elle lui demande si une évaluation va être mise en œuvre de façon à estimer les effets de la réforme et améliorer l'existant, si les parcours entre collège et lycée vont être améliorés, et si les pratiques pédagogiques les plus adaptées seront encouragées.

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  • Réponse à la question écrite n° 35858 publiée le 23 décembre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - illettrisme. lutte et prévention

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'illettrisme. L'accès de tous à la lecture, à l'écriture et aux compétences de base est une grande cause nationale 2013. 7 % de la population française serait en situation d'illettrisme ce qui ne permet pas aux personnes concernées d'accomplir soit leur scolarité, soit une formation ou un projet professionnels, et d'exercer pleinement leur citoyenneté. D'une part, l'éducation nationale doit agir en prévention et préparer les enfants et jeunes par une école efficace. D'autre part, des actions doivent pouvoir être mises en place et être effectives pour toucher les familles fragiles économiquement, culturellement ou ayant peu accès à l'école. Enfin des actions sur l'ensemble des territoires doivent pouvoir permettre d'identifier les publics les plus touchés et de coordonner les moyens les plus adaptés pour lutter contre l'illettrisme. Elle lui demande quels sont les moyens mobilisés, les bonnes méthodes identifiées, les objectifs fixés et les résultats escomptés de cette action qui doit mobiliser les pouvoirs publics, les associations, les partenaires sociaux et démultiplier les actions pour changer les trajectoires de vie de ces nombreuses personnes en situation de fragilité culturelle, sociale et économique.

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  • Réponse à la question écrite n° 3961 publiée le 23 décembre 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - développement

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations établies par l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe (APCE) en matière d'énergies renouvelables. Dans un rapport établi en 2011, l'APCE s'est prononcée en vue « d'élaborer une politique énergétique à long terme de nature à garantir les approvisionnements, à améliorer la qualité de l'environnement ainsi qu'à assurer une utilisation rationnelle des ressources naturelles » sur plusieurs points. Elle suggère, entre autres, de dresser des inventaires nationaux des ressources énergétiques renouvelables et de les diffuser le plus largement possible aux niveaux international, régional et local, de promouvoir, d'une part, la coopération entre les entreprises produisant des équipements pour l'exploitation des sources d'énergie renouvelables, d'autre part, le transfert de technologie et la coopération entre les petites et moyennes entreprises pour faciliter l'adaptation de celles-ci à la demande potentielle, de créer une agence internationale de l'énergie renouvelable (AIER), sur le modèle de l'agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), et d'instituer un réseau d'instituts de recherche sur les sources d'énergie renouvelables, comme l'a recommandé le groupe consultatif des Nations-unies, composé d'experts de haut niveau, sur les sources d'énergie nouvelles et renouvelables. Elle lui demande si le Gouvernement entend donner suite à ces propositions et prendre des initiatives en vue de leur concrétisation au niveau international.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 722 publiée le 23 décembre 2014
    travail - conventions collectives - négociations internationales

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'opportunité d'encourager les négociations internationales en matière d'emploi et de salaires. La députée a défendu devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le principe qu'un meilleur combat contre le chômage et une plus juste rémunération passent aujourd'hui probablement par des procédures de négociations patronales et syndicales encouragées par la puissance publique à un échelon international. Elle souhaite savoir si une réflexion sera engagée sur ce thème et des initiatives prises par le Gouvernement dans ce domaine.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 35692 publiée le 16 décembre 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel. incitations

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les résultats des 31 chartes d'engagements volontaires de progrès nutritionnel signées entre 2008 et 2012. Aux termes de ces engagements, des distributeurs, des interprofessions, et des entreprises industrielles individuelles se sont fixés des obligations à mettre en œuvre volontairement en vue de changer la formule de certains produits (moins de sucres, de sels, de gras) sans changement des volumes vendus ou d'augmenter la part de marchés de produits ayant de meilleures qualités nutritionnelles. Si des efforts significatifs ont été faits par les professionnels, les effets restent modestes. L'impact médian des produits améliorés (c'est-à-dire la limite au-delà et en deçà de laquelle se trouvent 50 % des produits de toutes les familles et nutriments) serait de 0,51 % (produits concernés par les chartes et hors celles-ci). Au final la consommation de sel n'aurait baissé respectivement que de 5 % et 14 % pour les hommes et les femmes, et les doses de sucre auraient, elles, très peu varié. Selon l'observatoire de la qualité de l'alimentation, si les produits d'un signataire sont l'objet d'une amélioration importante mais représentent une faible part de marché, l'impact sur le périmètre de la famille à laquelle appartiennent ces produits est faible. Elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre, en lien avec son collègue de l'agriculture et de l'agroalimentaire, pour améliorer la situation.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 176 - Commission des affaires européennes

    Mardi 9 décembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - I. Audition de Mme Anne Brasseur, présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE)
    • - II. Communication de Mme Estelle Grelier sur la proposition de règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche pour 2015 (COM[2014] 670 final E 9801)
    • - III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

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  • Question écrite n° 70707 publiée le 9 décembre 2014
    défense - budget - participation européenne. perspectives

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation budgétaire de notre pays. La commission de l'Union européenne considère, dans un avis rendu fin novembre 2014, que plusieurs États (la France, l'Italie et la Belgique) ont un déficit ou une dette qui ne respecte pas les limites fixées, et leurs projets de budget 2015 présentent donc « un risque de non-conformité » avec les règles européennes. S'agissant de notre pays, selon les données disponibles 1,9 % de notre PIB était consacré aux dépenses de défense contre 1,1 % pour notre partenaire allemand (données 2012). Si on rapporte ce taux au montant du PIB de la France 2013 (2113,7 milliards d'euros) cela représente une dépense de près de 40 milliards d'euros. Cette dépense nous permet non seulement d'exercer notre souveraineté mais c'est aussi une dépense qui bénéficie à l'Europe entière au titre de la sécurité du continent et des opérations militaires extérieures. Cette dépense nationale ne devrait être pas mieux prise en compte par l'Union. La situation actuelle apparaît anormale dans la mesure où certains États supportent quasiment seuls une dépense qui par vocation devrait être partagée. Elle lui demande son point de vue sur cette question et les initiatives qu'appelle selon lui un nécessaire rééquilibrage.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Présidente de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal du Mans, Sarthe
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-présidente du Mans Métropole

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 17/02/2011 au 04/05/2011 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 25/04/2009 au 28/04/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 09/06/2010 au 10/06/2010 (Membre)
        • du 17/06/2010 au 17/06/2010 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 11/02/2012 au 20/02/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 27/06/2007 au 24/04/2009 (Membre)
        • du 28/04/2009 au 08/06/2010 (Membre)
        • du 11/06/2010 au 16/06/2010 (Membre)
        • du 18/06/2010 au 16/02/2011 (Membre)
        • du 05/05/2011 au 10/02/2012 (Membre)
        • du 21/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • du 26/09/2012 au 22/11/2012 (Vice-Présidente)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 17/09/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 02/07/2009 au 19/06/2012 (Secrétaire)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
    • Représentante suppléante de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012

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