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Mme Marietta Karamanli

Sarthe (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 18 décembre 1964 à Athènes (Grèce)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • M. Jean-Luc Fontaine
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Marietta Karamanli

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : cinq conventions et accords internationaux ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite - Art 2 et 3)Voir la vidéo

    1ère séance : cinq conventions et accords internationaux ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite - Art 2 et 3)

  • Commission

    Commission des affaires européennes : M. Gil Arias, dg de l'agence FrontexVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes : M. Gil Arias, dg de l'agence Frontex

  • Commission

    Commission des affaires européennes : M. Gil Arias, dg de l'agence FrontexVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes : M. Gil Arias, dg de l'agence Frontex

  • Toutes les vidéos de Marietta Karamanli
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 26 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70100 publiée le 25 novembre 2014
    transports ferroviaires - LGV - tarification. évolution

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le montant des tarifs pratiqués par la SNCF sur les lignes TGV et notamment ceux appliqués sur la portion entre Le Mans-Paris. Selon une estimation succincte faite en 2013 les passagers paieraient de 1 à 13 centimes au kilomètre plus cher sur cette portion que sur les autres portions de la ligne grande vitesse Ouest vers Rennes et Nantes. Il existe un tarif réglementé de référence. Les tarifs habituellement pratiqués ne peuvent dépasser 1,4 fois le tarif de base sur 50 % des billets vendus avec une proportion plus forte à certaines périodes. Tout cela est évalué sur des ensembles géographiques cohérents. Des expériences d'achat faites par des usagers montreraient que le tarif réglementé de 1,4 fois le tarif de base pourrait être parfois dépassé. La direction générale de la SNCF a indiqué que les informations permettant de comprendre la détermination des dits tarifs étaient couvertes par le secret des affaires et les seules informations communiquées ont été celles du montant du tarif normal homologué par le ministre en TER et plein loisir LGV et du montant dont le respect est contrôlé par le ministre. Le tarif réglementé à ne pas dépasser est calculé par rapport à des ensembles géographiques dont on ne sait rien. Par ailleurs aucune information n'a été donnée sur le tarif médian alors même qu'un rapport parlementaire a conclu à la nécessité de cette information en application de la réglementation sur les prix. À ce titre il est possible, à l'instar de certains commentateurs, de considérer que « la SNCF se comporte comme soumise à la concurrence alors même qu'elle est de fait en monopole » pour le trafic des passagers. Récemment la Cour des comptes dans un rapport « La grande vitesse ferroviaire un modèle porté au-delà de sa pertinence » (octobre 2014) a bien mis en évidence que le recours au TGV était pertinent pour des déplacements compris entre une heure trente et trois heures et souvent corrélé au revenus des utilisateurs les plus aisés. S'agissant des usagers manceaux et sarthois, une modulation à la baisse serait une mesure de simple justice. Elle souhaite disposer des informations utiles à la compréhension des tarifs et savoir si les éléments relatifs à la détermination des tarifs homologués et pratiqués peuvent être bien considérés comme exclusivement couverts par le secret des affaires. Elle réitère sa demande d'une évolution de la situation en faveur des usagers manceaux et sarthois par le réexamen de la tarification et la fixation d'écarts de prix moins élevés sur ce tronçon de la ligne LGV par rapport à ceux pratiqués sur les tronçons menant aux autres grandes métropoles du Grand-Ouest.

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  • Question écrite n° 69870 publiée le 25 novembre 2014
    industrie - textile et habillement - fabrication. produits toxiques. réglementation

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la qualité et la sécurité des substances utilisées pour la fabrication des textiles. De nombreux traitements imperméabilisants, anti tâches, couleurs ou encore l'adjonction de motifs en plastique restent après lavage et contiennent des substances qui peuvent s'avérer à la longue dangereuses pour les consommateurs. Les textiles sont soumis à des normes moins exigeantes que les jouets ou d'autres produits de consommation courante. La réglementation en matière de produits chimiques existe au plan européen mais couvre un nombre limité de substances. Certains labels ou certificats peuvent garantir une utilisation moins importante voire nulle de produits ou substances pour lesquels existe un doute et leur substituer des composants naturels ou sans danger avéré. Elle lui demande quelles mesures la France entend privilégier, en lien avec l'Union européenne, pour encourager l'utilisation de tels labels, leur extension et par-là, le recours massif par les fabricants à des produits non toxiques pour les personnes et l'environnement et à raison de leur production à plus grande échelle favoriser un coût industriel moins élevé pour ce type de produits.

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  • Question écrite n° 69672 publiée le 25 novembre 2014
    État - contrats - partenariats public-privé. rapport. publication

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mission réalisée par l'inspection générale des finances sur les partenariats public-privé (ou PPP). Selon plusieurs nouveaux articles parus dans la presse, l'inspection aurait porté un jugement très sévère contre les PPP qui consistent pour l'État ou un établissement public à confier à une société privée selon les formules juridiques utilisées, le financement, la construction, la maintenance-exploitation et le gros entretien d'un équipement public contre le paiement d'un loyer durant toute la période du contrat soit généralement entre vingt-cinq et trente ans. Elle aurait constaté de graves défaillances. De nombreux projets dans les monde hospitalier, pénitentiaire, universitaire, mais aussi de la réalisation des enceintes sportives et des transports ferroviaires (lignes de TGV Tours-Bordeaux ou Le Mans-Rennes) ont ainsi été expertisés. Dans une réponse publiée en août 2014, suite à une précédente question posée par elle et parue en janvier 2013, sur le même sujet, il lui a indiqué qu'il s'agissait d'un « rapport dense sur la façon dont les PPP ont été utilisés jusqu'à aujourd'hui. Il note l'insuffisance de l'enregistrement statistique et le manque de fiabilité des bases de données existantes, au vu des enjeux budgétaires et rappelle les règles nécessaires de discipline budgétaire (vérification de la soutenabilité budgétaire à terme des rémunérations) que doivent respecter les personnes publiques ». Alors que de nouveaux PPP sont conclus, elle lui demande de lui indiquer à quelle date sera rendu public ce rapport et dans quelle mesure l'Assemblée nationale pourra en être destinataire dans les meilleurs délais.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 20 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 20 novembre 2014

    • 1. Approbation de conventions et d’accords internationaux
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 20 heures

    • - Suite de l'examen de la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (n° 2273) (M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Christophe Fromantin et plusieurs de ses collègues, visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l'examen du permis de conduire (n° 1606) (M. Jean-Christophe Fromantin, rapporteur)

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  • Question écrite n° 69079 publiée le 18 novembre 2014
    enseignement privé - établissements sous contrat - financement. charges scolaires. forfait communal. statistiques

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi du 28 octobre 2009 « tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ». La loi du 31 décembre 1959 a imposé l'obligation générale d'une prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. La contribution de la commune se fait sous forme du versement d'un forfait communal. La loi de 2009 met à la charge de la commune de résidence des familles le financement de la scolarisation des élèves lorsque ceux-ci sont scolarisés dans des écoles privées d'une autre commune. La loi aligne ainsi la réglementation entre privé et public en ce qui concerne « les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ». L'obligation de financer un tel forfait existe dans quatre cas : absence de capacités d'accueil suffisantes dans une école publique de la commune de résidence ; contraintes dues aux obligations professionnelles des parents, lorsque la commune de résidence n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la commune d'accueil ; l'existence de raisons médicales. Dans un rapport parlementaire récent, a été mise en évidence l'absence de données sur le nombre d'élèves concernés et sur les montants versés qu'il semble donc impossible de distinguer des dépenses de forfait communal dans leur ensemble. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour évaluer le nombre d'élèves concernés par l'application de la loi et distinguer les montants résultant de l'application de celle-ci des autres dépenses de financement du forfait communal.

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2331) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)

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  • Question écrite n° 63310 publiée le 26 août 2014
    signalée le 11 novembre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - essais cliniques. groupes de patients. composition

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes au regard de la prise de médicaments. Selon des études rendues publiques les femmes réagiraient de façon différente des hommes aux médicaments. Leur métabolisme et leurs capacités immunitaires les placeraient dans une situation que ne prendraient en compte que partiellement les études faites avant mise sur le marché, après diffusion et prescription de façon large. Elle lui demande si les agences et organismes en charge de la sécurité, de l'efficacité et du coût des médicaments ont été saisis de ces questions et si des initiatives, y compris en matière d'information des femmes pour les inciter à faire part de leur expérience, sont envisagées pour améliorer la qualité des produits, leur bon usage et l'efficacité des prescriptions.

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  • Question écrite n° 63301 publiée le 26 août 2014
    signalée le 11 novembre 2014
    logement - construction - mises en chantier. relance

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la construction des logements neufs dans notre pays. Selon certaines études, le coût des logements neufs a fortement augmenté au cours des années 2000. Le coût des travaux ne représenterait qu'environ 40 % du montant total payé par les acquéreurs. À l'inverse, les marges des promoteurs (frais de portage) représenteraient près de 25 % du total et l'ensemble des taxes prélevées (sur terrain, travaux et logement fini), plus de 15 %. Certains États européens ne taxent que le logement terminé. Le prix du foncier varie lui, très fortement, selon les collectivités et la localisation et atteindrait en moyenne 15 %. Les honoraires des architectes représenteraient environ 3 % ou 4 %. Elle lui demande si les coûts moyens annoncés correspondent aux données recueillies par le ministère. Elle lui demande les mesures qui pourraient être envisagées : réduction des taxes, incitations à limiter les marges, étude de l'institution d'un régime de priorité de sol à des organismes spécialisés comme cela existe dans d'autres États européens. L'ensemble de ces mesures structurantes serait de nature à relancer la construction de logements neufs, la mobilité des familles dans le logement et l'accession à la propriété.

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  • Réponse à la question écrite n° 57833 publiée le 11 novembre 2014
    copropriété - réglementation - Commission consultative de la copropriété. suppression. conséquences

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression par le décret du 17 février 2014 de la commission consultative de la copropriété. À l'instar d'autres organismes consultatifs dont l'utilité n'était pas ou plus avérée, cette commission a été supprimée. Pourtant plusieurs organisations de défense des copropriétaires estiment que cette instance, malgré sa place limitée et ses avis sans effet juridique, jouait un rôle significatif. Selon eux, elle jouait un rôle de concertation et d'échanges entre représentants des copropriétaires et avait été force de propositions en faveur des copropriétaires. Elle lui demande si en application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « Alur ») des instances ou lieux pourront jouer un rôle de concertation et de recommandation aussi favorable qu'elle pût le jouer.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 07 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 23

    Mardi 4 novembre 2014 - Séance de 16 heures 20

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Relations avec les collectivités territoriales

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  • Compte rendu de réunion n° 164 - Commission des affaires européennes

    Mardi 28 octobre 2014 - Séance de 14 heures

    • - Audition de M. Volkan Bozkır, ministre des Affaires européennes de Turquie

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  • Réponse à la question écrite n° 63287 publiée le 28 octobre 2014
    famille - mariage - mariages forcés. lutte et prévention

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des droits des femmes dans le monde et en particulier sur le nombre de femmes forcées à se marier. Selon les organisations internationales, leur nombre serait de l'ordre de 700 millions dont environ un tiers l'aurait été avant l'âge de quinze ans. Ce fléau est source de souffrances physiques, psychologiques, de dépendances financières et d'abus sexuels. La plupart des jeunes femmes concernées sont pauvres et cette contrainte majeure dans leur vie les maintiendra dans cet état. Elle lui demande les initiatives engagées et soutenues par notre pays pour lutter contre ces violences.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52432 publiée le 28 octobre 2014
    santé - tabagisme - cigarettes non combustibles. utilisation. réglementation

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime juridique de la cigarette électronique. Celle-ci présente des dangers pour la santé de ceux qui en consomment les vapeurs. Plusieurs spécialistes font valoir que moins dangereux ne signifie pas sans dangers. Ceux-ci sont mis en balance avec les avantages qu'elle présenterait pour prévenir une trop grande consommation de tabac inhalé. Certains États européens l'ont classée comme un médicament faisant l'objet d'une autorisation et d'une réglementation en limitant l'accès et la consommation. Parallèlement, plusieurs fabricants ou distributeurs de cigarettes électroniques ou des produits à vaporiser font de la publicité jouant sur la différence entre fumée et vapeur. Cette situation est préjudiciable à la lutte contre le tabagisme puisque pouvant être une incitation ou une porte d'entrée à un début de consommation de cigarettes et tabac. Il est à noter que la vente de cigarettes en chocolat est interdite car elle est considérée comme un moyen de faire de la publicité ou de la propagande en faveur du tabac alors que la vente et la consommation de cigarettes électroniques ne l'est pas encore. Elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour interdire la publicité en faveur des cigarettes électroniques et produits vaporisés à inhaler.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39115 publiée le 28 octobre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'appareillage - prothèses auditives. prescriptions

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de prescription des prothèses auditives. Selon le rapport 2013 de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale, le rôle de conseiller, en l'absence de prescription précise de la part du médecin, qui n'est pas nécessairement un oto-rhino-laryngologiste (ORL), des audioprothésistes pourrait expliquer le recours préférentiel « à un produit haut de gamme, ce qui expliquerait qu'en France, à plus de 90 %, ce sont les audioprothèses relevant de la classe la plus chère qui sont vendues ». La Cour constate aussi que « les critères de détermination des prix sont opaques, la comparaison des prix est très malaisée et la concurrence entre les principaux producteurs apparaît limitée ». Elle lui demande ce que lui inspirent ces observations et les mesures qu'entend prendre l'État, en lien avec l'assurance-maladie et les mutuelles complémentaires, pour peser sur les prix dans un sens favorable aux patients et consommateurs.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 22 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement sur des sujets européens
    • 2. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 61521 publiée le 14 octobre 2014
    télécommunications - téléphone - portables. antennes-relais. installation. réglementation

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation du nombre d'antennes relais de téléphonie mobile dites de quatrième génération (4G). L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a estimé que l'exposition aux ondes électromagnétiques pouvait provoquer des modifications biologiques sur le corps mais qu'en l'état les études scientifiques n'avaient pas démontré « d'effet avéré » sur la santé des personnes exposées. Les opérateurs sont normalement tenus d'informer les riverains lors de l'installation d'une nouvelle antenne mais il n'en va pas de même lorsqu'ils modifient une antenne existante y compris lorsque celle-ci a une puissance plus grande. Les textes administratifs précisant les conditions d'installation et les distances à respecter vis-à-vis des riverains n'ont pas été adaptés aux nouvelles puissances d'émission. De plus lorsque sont concernés des logements collectifs et notamment sociaux pourraient être précisées les conditions de l'information et de la concertation avec les locataires. Enfin est posée la question des ressources propres générées par la location des emplacements aux sociétés de téléphonie et la possibilité pour les locataires que tout ou partie des nouvelles ressources soient affectées aux conditions de prévention et de lutte des nuisances résultant de telles installations. Elle lui demande les initiatives qu'elle entend prendre dans ce domaine.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Présidente de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal du Mans, Sarthe
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-présidente du Mans Métropole

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 17/02/2011 au 04/05/2011 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 25/04/2009 au 28/04/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 09/06/2010 au 10/06/2010 (Membre)
        • du 17/06/2010 au 17/06/2010 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 11/02/2012 au 20/02/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 27/06/2007 au 24/04/2009 (Membre)
        • du 28/04/2009 au 08/06/2010 (Membre)
        • du 11/06/2010 au 16/06/2010 (Membre)
        • du 18/06/2010 au 16/02/2011 (Membre)
        • du 05/05/2011 au 10/02/2012 (Membre)
        • du 21/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • du 26/09/2012 au 22/11/2012 (Vice-Présidente)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 17/09/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 02/07/2009 au 19/06/2012 (Secrétaire)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
    • Représentante suppléante de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012

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