Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des courts messages écrits envoyés par téléphone ou texto (en anglais, short message service ou SMS) et visant à tromper leurs destinataires. De nombreux abonnés reçoivent des messages qui les invitent sous des motifs a priori légitimes à appeler des numéros surtaxés ou à se connecter à des sites payants. Il s'agit à l'évidence de fraudes puisque le but est de tromper sur la nature, l'identité, ou l'emploi d'un service téléphonique. Elle lui demande si un suivi du nombre de cas de fraudes déclarées par des abonnés permet d'établir une hausse de ces pratiques, quel est le nombre de faits ayant donné lieu à des plaintes administratives ou contentieuses, et si des mesures sont envisagées, en lien avec les fournisseurs de services téléphoniques, pour prévenir et lutter contre ces fraudes.

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures proposées par les États membres du G7 pour assurer la relance au plan mondial. Les États-unis paraissent plaider pour un renforcement de la demande européenne « impératif immédiat le plus important dans la relance de la croissance dans les économies avancées et ainsi de la croissance mondiale ». Selon leurs experts, la demande pourrait être mieux soutenue notamment en Europe par une croissance plus rapide des salaires et une plus grande accession à la propriété, deux domaines où existeraient des marges. Elle lui demande les convergences qui peuvent exister entre ces propositions et celles défendues par les États européens lors des prochaines rencontres et pour ceux pour lesquels un nouvel ordre des priorités budgétaires et économiques en Europe pourrait être discuté et établi.

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évolution de l'endettement des administrations publiques et en particulier de l'État. Selon les données de l'agence France trésor, l'encours de la dette négociable de l'État était de 921 milliards d'euros fin 2007, de 1 386 milliards d'euros fin 2012 et de 1 420 milliards d'euros fin mars 2013. Le montant de la charge à payer pour l'État était estimé au moment de la discussion du projet de loi de finances pour 2013 à 47 milliards d'euros pour l'année présente. Il semble que les données de la statistique publique ne permettent pas de connaître le montant exact des intérêts payés chaque année au titre de la dette des administrations publiques. Elle souhaite connaître le montant estimé de la charge de la dette et celui des seuls intérêts payés par les administrations publiques, en distinguant l'État, les collectivités locales et la sécurité sociale, depuis les années 1980 puis à compter de 2002. Elle souhaite savoir s'il ne conviendrait pas de suivre de façon plus précise et distincte les intérêts à payer par l'ensemble des administrations publiques et notamment de l'État et à donner connaissance des données correspondantes chaque année aux Français.

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les mesures proposées par l'Union européenne en vue d'harmoniser les systèmes bancaires des différents États membres. Selon des déclarations récentes du président du groupe des ministres des finances de la zone euro, il serait dangereux de retarder les mesures à prendre compte tenu des vulnérabilités que pourraient révéler les prochains audits dits de « test stress » sur plusieurs des plus grandes banques de la zone. Aider des banques face à un risque de faillite et sauver de la sorte l'euro alors que les règles applicables en matière de prudence, de fonds propres et de contrôle ne sont pas les mêmes, pose un problème de taille. Elle lui demande si la création d'une autorité de supervision sous l'égide de la banque centrale européenne (BCE) suppose ou non une modification du traité de l'Union et, sinon, sur quelles dispositions de celui-ci cette création pourra s'appuyer. Elle souhaite aussi savoir quels sont les principes qui devraient gouverner cette supervision dans les domaines suivants : exigence de fonds propres, harmonisation des systèmes de garantie des dépôts, cadre unique de redressement des banques, résolution de leurs défaillances.

• 1. Souhaits de bienvenue à deux délégations étrangères
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'Union européenne et aux engagements internationaux de la France (n° 840)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la protection des abeilles. 30 % de ce qui est dans nos assiettes est lié à la pollinisation. La moyenne de surmortalité de ces insectes serait de l'ordre de 30 %. En 2005, l'apport des insectes pollinisateurs dont l'abeille aux principales cultures mondiales était évalué à 153 milliards d'euros, soit 9,5 % de la production alimentaire mondiale. Selon un rapport officiel d'octobre 2012, la France, avec ses différents climats, sa géographie et la diversité de ses cultures, devrait être un des plus grands pays apicoles du monde... Pourtant, aujourd'hui, la France (comme l'Union européenne) est fortement déficitaire et importe la moitié du miel consommé (production nationale estimée à 18 500 tonnes pour 40 000 tonnes de miel commercialisées en France, 25 500 tonnes d'importation pour 4 000 tonnes d'exportations). En 2009, un plan abeilles avait été mis en place visant, parmi d'autres mesures à cibler les principales maladies des abeilles, à mettre en œuvre un programme de recherche et à identifier les principaux parasites de l'abeille. Au printemps 2012, un plan global pour une apiculture durable était annoncé. En octobre 2012, un rapport (déjà cité) a été rendu et en février un nouveau plan a été annoncé mobilisant, pour la période entre 2013 et 2015, 40 millions d'euros provenant de crédits nationaux et européens. Concernant les effets des produits phytosanitaires et notamment des insecticides d'enrobage des semences, a été annoncée en juin 2012 l'interdiction du cruiser sur colza. Il reste autorisé sur le maïs. Parallèlement, les autorités européennes ont admis le risque élevé de toxicité de l'ensemble des pesticides de la catégorie des néonicotioïdes. Ces produits se répandent dans le système vasculaire de la plante et attaquent le système nerveux central des abeilles. Selon de nombreux spécialistes, le retrait de l'ensemble des pesticides de la famille des néonicotinoïdes sur l'ensemble des cultures devrait être une priorité. Les autorités européennes proposent aux États membres d'interdire l'usage de ces substances sur le colza, le maïs, le tournesol et le coton. Elle lui demande la part respective des crédits nationaux et des fonds européens dans le plan de février 2013 et la part des moyens nouveaux par rapport aux mesures déjà annoncées. Elle souhaite savoir si la proposition du développement de jachères apicoles (également appelées « garde-manger » pour abeilles), fait partie du dit plan. Il s'agit, partant de l'hypothèse que la préservation 0,5 % de la zone de butinage des abeilles permettait que les besoins quotidiens des abeilles en pollen soient assurés en moyenne à 66 %, de préserver de telles zones. Elle lui demande la position que compte prendre le Gouvernement sur la proposition européenne d'interdiction des pesticides (néonicotioïdes) et les initiatives qu'il entend privilégier pour engager l'ensemble des autres États à le faire.

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets sur la santé humaine de l'utilisation dans l'alimentation animale de protéines animales transformées (PAT). L'Union européenne a autorisé la réintroduction de protéines animales transformées pour l'alimentation de poissons destinés eux-mêmes à l'alimentation humaine, et ce malgré l'opposition du Gouvernement français. Une telle mesure pourrait être étendue pour l'alimentation des volailles et porcs. Un rapport scientifique d'évaluation du risque sanitaire lié à l'introduction des protéines animales transformées dans l'alimentation de certains animaux de rente (Anses, octobre 2011) indiquait que « dans tous les cas, les limites des différentes études expérimentales ne permettent pas d'exclure totalement la possibilité d'une transmission et d'une adaptation des agents des EST (encéphalopathies spongiformes transmissibles), la barrière de transmission interspécifique n'étant pas absolue ». Concernant les poissons, elle ajoutait « Il est à noter qu'aucune EST n'a été rapportée à l'état naturel dans l'ensemble de ces espèces, en pondérant cette information par le fait qu'aucun dispositif de surveillance de maladies à prions n'est en place et que les outils nécessaires pour une éventuelle détection ne sont pas disponibles ». Dans ces conditions et sauf nouvelle étude ayant des conclusions différentes, ne faudrait-il pas que des études continuent d'être menées au plan national et européen en vue d'analyser les effets cumulés et de long terme sur la santé humaine des denrées alimentaires à base des animaux. Une telle démarche permettrait à la fois de rassurer les consommateurs et de demander une évolution de la réglementation aux autres États membres de l'Union au vu des résultats des études et évaluations si besoin était. Elle lui demande les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement dans ce domaine.

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des données personnelles des internautes. En utilisant des moteurs de recherche, les personnes utilisant le net peuvent se retrouver suivis par des annonceurs du seul fait d'avoir fait une demande de produits ou de services en tapant des mots clefs ou après avoir été une seule fois sur un site commercial. Après avoir parcouru celui-ci, de la publicité pour les produits recherchés ou consultés s'affiche sur les autres sites visités. À aucun moment, il ne leur est demandé leur accord pour être, de la sorte, démarchés tout au long de leur utilisation du net. Ces situations sont attentatoires au respect de la vie privée et à une information loyale et acceptée. Certains paramétrages des moteurs de recherche seraient de nature à envoyer aux sites une requête de « non suivi » mais les sites répondent comme ils l'entendent à cette demande. Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement français en lien avec les autorités européennes pour obliger les sociétés exploitant les dits moteurs de recherche et les sites commerciaux partenaires de ceux-ci à faire connaître le suivi des particuliers et à demander aux personnes leur autorisation pour les démarcher de façon constante en enregistrant leurs besoins et goûts.

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la réglementation applicable en matière de cumul d'activités agricoles accessoires pour un agent public. Certaines activités accessoires sont en effet soumises à autorisation préalable de l'administration, il en est ainsi des activités agricoles dans des exploitations agricoles non constituées en société ou constituées sous forme de société civile ou commerciale. Elle souhaite savoir si dans ce cas précis le cumul peut être soumis par l'administration de l'agent à une durée limitée de deux ans conditions posées au chapitre 2 du décret du 2 mai 2007 pour la création alors d'une entreprise civile ou commerciale. Dans le cas d'une collectivité territoriale limitant le cumul d'une activité agricole, non constituée sous forme sociale, à deux ans, elle demande si on peut considérer qu'elle interprète incorrectement la réglementation.