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Mme Marietta Karamanli

Sarthe (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 18 décembre 1964 à Athènes (Grèce)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • M. Jean-Luc Fontaine
Contact

Marietta Karamanli

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Séance publique

    1ère séance : Transparence de la vie publique (projet de loi et projet de loi organique)Voir la vidéo

    1ère séance : Transparence de la vie publique (projet de loi et projet de loi organique)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Privatisation de la Société Nationale Corse Méditerranée (Scrutin public) ; Respect de l’exception culturelleVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Privatisation de la Société Nationale Corse Méditerranée (Scrutin public) ; Respect de l’exception culturelle

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur internet et la protection des données personellesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur internet et la protection des données personelles

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    Commission des lois  : Pjt de loi relatif à la consommationVoir la vidéo

    Commission des lois : Pjt de loi relatif à la consommation

  • Séance publique

    2ème séance : Séparation et régulation des activités bancaires (deuxième lecture) (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Séparation et régulation des activités bancaires (deuxième lecture) (suite)

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 10266 publiée le 18 juin 2013
    chasse et pêche - pêche - fédération nationale. revendications

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité d'une meilleure association par les pouvoirs publics de la fédération nationale de la pêche à la politique de défense et de promotion des rivières et d'une valorisation de son rôle dans celle-ci. Cette fédération qui représente 1,4 million de pêcheurs a acquis une grande expérience et a fait des propositions en matière d'équilibre des écosystèmes aquatiques, de protection des rivières, de financement de la politique de l'eau et de promotion des acteurs institutionnels de la nature. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend valoriser la place et le rôle de cette fédération dans le domaine de la préservation de la nature.

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  • Première séance du lundi 17 juin 2013

    • 1. Convocation du Parlement en session extraordinaire
    • 2. Transparence de la vie publique (Projet de loi organique et projet de loi – nos 1108 et 1109)
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance
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  • Première séance du mercredi 12 juin 2013

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Modification de l'ordre du jour prioritaire
    • 4. Rappel au règlement
    • 5. Conditions de privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée
    • 6. Réponse du président à un rappel au règlement
    • 7. Respect de l'exception culturelle
    • 8. Ordre du jour de la prochaine séance
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  • Première séance du mardi 11 juin 2013

    • 1. Hommage à Pierre Mauroy
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Proclamation de deux députés
    • 4. Questions au Gouvernement (suite)
    • 5. Débat sur Internet et la protection des données personnelles
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance
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  • Compte rendu de réunion de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 11 juin 2013 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen pour avis du projet de loi relatif à la consommation (n° 1015) (M. Sébastien Denaja, rapporteur).
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  • Question écrite n° 29302 publiée le 11 juin 2013
    Union européenne - structures administratives - renseignement. contrôle. perspectives

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les services de renseignement travaillant pour l'Union européenne. A priori, l'Union dépend des services nationaux des États membres qui fournissent des « renseignements finis » exploitables. En 2010, le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité pour l'UE créé par le traité de Lisbonne, souhaitait fusionner en un seul organe plusieurs services propres à l'Union ; étaient cités le centre de gestion de crise du Conseil européen, le dispositif de veille établi au sein du secrétariat général du conseil de l'UE ainsi que le centre de crise de la Commission). En fait, de nouveaux services ont ou auraient été créés. Le Parlement européen n'exercerait que très imparfaitement un contrôle et le Parlement français aucun. Elle souhaite savoir quelles relations existent aujourd'hui entre les services de renseignement français et ceux de l'Union et si le Gouvernement entend informer le Parlement français des mesures de contrôle qui existent sur ceux-ci.

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  • Question écrite n° 29261 publiée le 11 juin 2013
    transports ferroviaires - SNCF - tarifs. vérification

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les opérations de vérification dont sont chargés les services de l'État concernant l'encadrement des tarifs de la SNCF sur les lignes à grande vitesse. L'autorité ministérielle compétente est, en effet, chargée d'homologuer les tarifs établis par la SNCF. Selon le rapport parlementaire de 2008, la direction générale des infrastructures de transports et de la mer alors compétente ne paraissait pas être en mesure de réaliser ces contrôles et notamment de vérifier la qualité des études de marché à partir desquelles sont établis les tarifs de base particuliers et leurs modulations temporelles ou leurs modulations faites au titre du critère « origine-destination ». Elle souhaite savoir ce qu'il en est aujourd'hui et quelles sont les assurances apportées aux parlementaires, citoyens et usagers sur la qualité des vérifications nécessaires.

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  • Question écrite n° 29260 publiée le 11 juin 2013
    transports ferroviaires - SNCF - tarifs. lignes à grande vitesse. perspectives

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la pratique de tarifs différenciés sur les lignes à grande vitesse exploitée par la SNCF. Cette différenciation joue de deux façons. La première intervient quand les TGV n'ont pas le même tarif en fonction du moment de circulation et de la fréquentation de la ligne. La seconde est pratiquée en fonction d'un critère dit « origine-destination ». Dans ce cas, un contingentement de tarifs plus avantageux sur un tronçon d'un TGV que sur une autre partie du trajet est déterminé. L'objectif est alors de préserver certains marchés secondaires, mais néanmoins importants, ou, à l'inverse, de préserver le marché principal à longue distance. Des différenciations tarifaires sont alors mises en place pour maximiser le remplissage des TGV sur le trajet le plus long. Elle a notamment pour effet d'accorder un tarif plus avantageux, rapporté au kilomètre parcouru, au voyageur entre Paris et Rennes ou Nantes qu'entre Paris et Le Mans. De façon plus globale, les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs sont fixés par la SNCF dans les conditions prévues par son cahier des charges, approuvé par le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983. L'article 14, modifié par décret n° 94-606 du 21 juillet 1994, dispose que les prix payés par les usagers des services nationaux sont fixés par la SNCF en application d'un « tarif de base général » correspondant au prix du voyage en seconde classe, et de « tarifs de base particuliers » applicables sur certaines relations qui présentent des avantages particuliers de rapidité et de confort ou qui sont soumises à une forte concurrence de la part d'autres modes de transport. Ainsi, un arrêté du 22 juillet 1994 conjoint des ministres chargé des transports et de l'économie et pris sur proposition de la SNCF après consultation des usagers, a fixé les modalités d'application de l'article 14, en autorisant un rapport maximal de 40 % pour le prix du voyage en 2ème classe, entre le « tarif de base particulier » et le « tarif de base général » et un rapport maximal de 50 % pour un voyage en 2e classe et en incluant la modulation temporelle, entre les prix applicables le plus élevé et le moins élevé. Elle lui demande si l'État a bien vérifié concrètement que les tarifs actuellement applicables sur le tronçon Le Mans-Paris respectent bien ces limites.

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  • Question écrite n° 29259 publiée le 11 juin 2013
    transports ferroviaires - SNCF - tarifs. affichage

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'affichage des prix des billets des trains des lignes à grande vitesse. L'obligation d'affichage des prix est générale en France pour les produits et les services. La mise en place d'un système de variation des tarifs selon le moment et la fréquentation ou encore selon le critère « origine-destination » des TGV, ne fait pas disparaître cette obligation. L'affichage consiste en l'indication sur un document unique de la liste des prestations de services offertes et du prix de chacune d'elles. La communication de fourchettes de prix telles que proposées par la SNCF ne semble répondre que de manière insuffisante aux besoins d'information du consommateur. Celle-ci ne fait d'ailleurs état de la variation des tarifs qu'en fonction des moments et non en fonction des tronçons d'une même ligne. En 2008, un rapport parlementaire avait suggéré que l'offre faite à l'usager comporte le prix médian hors cartes d'abonnement des billets émis pour le trajet considéré pendant l'année antérieure. Le prix médian est le prix qui sépare la population de consommateurs en deux parties égales, ceux qui paient au-dessus du dit tarif et ceux qui paient au-dessous. Elle suggère que ce tarif soit connu sur l'ensemble de la ligne et sur le tronçon emprunté. Elle lui demande les mesures qu'entend imposer l'État à l'exploitant en matière d'information des usagers pour qu'ils puissent connaître et décider en toute connaissance de cause du prix qu'ils entendent payer pour une prestation qui devrait être comparée dans le temps et selon la distance parcourue sur une même ligne.

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  • Question écrite n° 29187 publiée le 11 juin 2013
    retraites : généralités - montant des pensions - revalorisation

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes retraitées. Beaucoup vivent avec un minimum. Le départ en retraite amène une baisse importante des revenus (taux de remplacement par rapport du dernier salaire) qui varie de 55 % à 75 %. La retraite moyenne d'une femme représente 53 % de celle d'un homme en raison des salaires perçus antérieurement et des carrières incomplètes. Près de 10 % des personnes âgées de plus de 60 ans vivaient en 2009 sous le seuil de pauvreté et 4,2 millions de retraités perçoivent un minimum contributif. De façon générale, le maintien du pouvoir d'achat est au cœur des préoccupations des retraités aux revenus modestes confrontés à une croissance des dépenses contraintes (logement, transports et autres biens et services, seul le gaz a baissé légèrement suite à une réforme des tarifs du gaz décidée fin 2012, qui conduit à le réviser chaque mois avec une formule de calcul a priori plus favorable aux consommateurs), à une stagnation des revenus et au maintien d'un haut niveau de prélèvements dû notamment à la nécessité de rééquilibrer les comptes publics après une augmentation de l'endettement de l'État de 500 milliards entre 2007 et 2011. Elle lui demande les chiffres de l'évolution du salaire médian brut, du SMIC et le montant médian des pensions du régime général entre 2007 et 2012 en les mettant en perspective avec les revalorisations opérées des pensions du régime général. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour maintenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes.

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  • Question écrite n° 29079 publiée le 11 juin 2013
    logement : aides et prêts - APL - conditions d'attribution

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les aides personnelles au logement qui visent à aider les ménages modestes pour leurs dépenses de logement. Selon un rapport de l'inspection générale des affaires sociales de 2012, la part des dépenses de logement dans le budget des ménages est d'autant plus importante que les ressources du ménage sont faibles représentant environ 25 % du budget des ménages modestes contre environ 16 % pour l'ensemble des ménages. Selon ce même rapport, depuis dix ans, elles perdent de leur efficacité et près d'un million de ménages allocataires doivent supporter pour le paiement de leur seul loyer des dépenses difficilement soutenables soit un taux d'effort après aides supérieur à 33 % pour le paiement du seul loyer. Parmi les raisons de ce décrochage figure la sous-actualisation du barème, et notamment des loyers plafonds. Elle souhaite connaître le montant de l'assiette ressources pour les années 2011, 2012 et 2013 à partir duquel une personne seule et un couple peuvent bénéficier de l'aide au logement et le montant des loyers plafonds pour les années correspondantes ainsi que le montant moyen des loyers, dans le secteur social et le secteur privé. Elle souhaite connaître aussi le montant médian des aides versées aux personnes au titre de l'allocation logement sociale. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'efficacité sociale des aides et combler l'écart qui s'est creusé entre le système des aides personnelles et la réalité des marchés du logement.

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  • Question écrite n° 29069 publiée le 11 juin 2013
    logement - accession à la propriété - qualité environnementale. prise en compte

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'accès des personnes à revenus modestes à des constructions de maisons d'habitation de qualité environnementale supérieure, et ce, à partir d'un exemple. Un couple avait réservé en avril 2012 un terrain qui devait être viabilisé avant le 31 décembre de l'année en cours. La construction envisagée a dû évoluer vers une réalisation conforme aux normes RT 2012 avec un surcoût de 12 000 € mais les conditions de financement par un prêt PTZ ne le permettent plus. Le projet est situé en zone C et les revenus maximaux pour en bénéficier sont fixés à 25 900 € soient 1 080 € net par mois et par conjoint. Le revenus du couple atteignent 27 700 € soient à peine 7 % de plus. La modification du PTZ dans un sens de moindre accès des personnes ayant des revenus modestes dans une conjoncture où les revenus disponibles ne peuvent croître du fait à la fois de l'augmentation de dépenses contraintes et de la limitation des ressources du travail (la défiscalisation des heures supplémentaires pour ce couple correspondrait à une moindre disponibilité de 38 € par mois) ne peut manquer d'interroger. Cela pose aussi la question de l'accès à la construction à des normes environnementales, limité aux futurs propriétaires ayant des revenus élevés. Elle souhaite savoir à quel dispositif d'emprunt aidé ce couple peut avoir accès et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à des effets de seuil qui font douter de la cohérence entre mesures d'aide au logement et amélioration de la qualité environnementale du bâti.

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  • Question écrite n° 29057 publiée le 11 juin 2013
    justice - Conseil supérieur de la magistrature - saisines. recevabilité

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les justiciables du conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le projet de loi actuellement en cours d'examen par le Parlement confirme ce qu'avait mis en place la réforme de 2008 à savoir que « le conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable ». Le rapport 2011 du Conseil supérieur de la magistrature met en évidence que plus de la moitié des saisines faites concernent en fait, non la dénonciation d'un comportement, mais la contestation d'une décision ; l'absence de tout élément pouvant laisser soupçonner que le magistrat visé ait statué pour des motifs autres que légitimes voue la saisine à l'irrecevabilité. Selon le CSM, cela traduit un défaut de compréhension ou d'acceptation de nos processus judiciaires. Elle lui demande les mesures envisagées pour mieux informer les justiciables et leurs conseils que leurs saisines doivent concerner les manquements de nature disciplinaire d'un juge, ce que vise au demeurant expressément les dispositions de la charte européenne sur le statut des juges du Conseil de l'Europe de 1998.

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  • Question écrite n° 29043 publiée le 11 juin 2013
    impôt sur le revenu - réductions d'impôt - épargne-handicap. réglementation

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal et social des dispositifs d'épargne-handicap et de rente-survie. 1) Le contrat d'épargne handicap est un contrat d'épargne et de prévoyance qui prévoit le versement d'une rente viagère ou d'un capital à l'assuré en vie à l'échéance du contrat. Il est souscrit par la personne handicapée, elle-même, qui paie les cotisations. Il permet d'assurer des revenus à la personne handicapée qui a souscrit le contrat tout en lui faisant bénéficier d'un régime fiscal spécifique. L'assuré bénéficiaire du contrat doit être atteint lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Autrement dit, il permet de se constituer un complément de revenus (capital ou rente) afin de préparer l'avenir. Les sommes versées dans le cadre de l'épargne handicap donnent lieu à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant total des primes versées dans la limite actuellement d'un plafond de 1 525 euros par an, plus 300 euros par enfant à charge. Les rentes viagères n'entrent pas en compte dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Elles sont prises en compte pour le calcul de l'allocation spéciale vieillesse, de l'allocation supplémentaire et en cas d'hébergement avec prise en charge au titre de l'aide sociale aux personnes âgées. 2) La rente-survie est un contrat de prévoyance qui, en cas de décès, garantit le paiement au bénéficiaire d'une rente viagère ou d'un capital après le décès de l'assuré. Un parent, grand-parent, frère, etc. paie une prime unique ou des versements périodiques ouvrant droit à son décès à des prestations au bénéficiaire handicap. La rente-survie permet d'assurer des revenus à une personne en situation de handicap tout en bénéficiant d'un régime fiscal spécifique. La réduction de l'impôt est égale à 25 % du montant des capitaux versés dans l'année sur le contrat d'assurance-vie dans la limite d'un plafond de 1 525 euros plus 300 euros par enfant à charge. Elle est cumulable avec diverses allocations et notamment l'allocation adulte handicapé (AAH), l'allocation logement à caractère social (ALS) et la prestation de compensation. Elle n'entre pas dans le calcul de la contribution aux frais d'hébergement et d'entretien en foyer d'hébergement. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revaloriser les avantages fiscaux à l'occasion de la prochaine loi de finances nonobstant la nécessité de rééquilibrer les comptes publics après une augmentation de l'endettement de l'État de 500 milliards entre 2007 et 2011.

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  • Question écrite n° 28817 publiée le 11 juin 2013
    commerce extérieur - importations - normes. respect. politiques communautaires

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les conditions d'importation de produits venant de pays tiers à l'Union européenne. Une partie de l'opinion publique européenne craint l'arrivée, sur les marchés européens, de produits ne répondant pas aux meilleures exigences de sécurité des produits, aux normes environnementales (par exemple les OGM végétales) et sociales. Elle lui demande quelles nouvelles initiatives le Gouvernement entend prendre dans ce domaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 15261 publiée le 11 juin 2013
    santé - hépatite B et hépatite C - lutte et prévention

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance des maladies du foie et des hépatites dans notre pays. Plus de 500 000 personnes sont porteuses chroniques des hépatites B et C et 4 000 décès seraient imputables à ces pathologies chaque année. Plusieurs mesures ont été proposées par les associations de lutte et de prise en charge des patients atteints de ces pathologies. Parmi elles figurent notamment une instance de démocratie sanitaire dédiée au suivi des pathologies, un meilleur dépistage des personnes, un encouragement à la vaccination, des mesures propres aux personnes toxicomanes visant à réduire les risques de contamination. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend initier pour prévenir ces maladies et accompagner les patients.

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  • Réponse à la question écrite n° 7782 publiée le 11 juin 2013
    fonctionnaires et agents publics - détachement - réglementation

    Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires territoriaux en situation de détachement auprès d'un parlementaire français, député ou sénateur. Elle lui demande de lui confirmer qu'un agent public territorial titulaire de son grade peut bénéficier en application de l'article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale des droits à l'avancement et à l'ancienneté dans son corps d'origine tout au long sa période de détachement. En effet le dit article prévoit que « le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emploi, emploi ou corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite ». Néanmoins, certaines collectivités paraissent considérer qu'étant au regard de sa position d'accueil dans une situation de droit privé, il ne pourrait faire valoir ses droits à l'ancienneté et à l'avancement. Elle lui demande confirmation de l'illégalité d'une décision refusant au fonctionnaire l'exercice de ses droits.

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  • Compte rendu de réunion de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 22 mai 2013 - Séance de 11 heures 30

    • -  Examen, ouvert à la presse, de la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Rudy Salles sur le projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d'État dans le secteur du cinéma (n° 1046) (M. Rudy Salles, rapporteur)
    • - Amendements examinés 9
    • - Présences en réunion
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  • Rapport d'information n° 1045 déposé le 21 mai 2013

    Projet de révision des règles de contrôle des aides d'Etat dans le secteur du cinéma

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  • Compte rendu de réunion de la commission des affaires européennes

    mercredi 21 mai 2013 - 14 h

    • I. Communication de M me  Marietta Karamanli et de M. Rudy salles sur le financement du cinéma européen.
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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Présidente de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Adjointe au Maire du Mans, Sarthe
  • Mandats intercommunaux

    • Membre du Mans Métropole

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 17/02/2011 au 04/05/2011 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 25/04/2009 au 28/04/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 09/06/2010 au 10/06/2010 (Membre)
        • du 17/06/2010 au 17/06/2010 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 11/02/2012 au 20/02/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 27/06/2007 au 24/04/2009 (Membre)
        • du 28/04/2009 au 08/06/2010 (Membre)
        • du 11/06/2010 au 16/06/2010 (Membre)
        • du 18/06/2010 au 16/02/2011 (Membre)
        • du 05/05/2011 au 10/02/2012 (Membre)
        • du 21/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • du 26/09/2012 au 22/11/2012 (Vice-Présidente)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 17/09/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 02/07/2009 au 19/06/2012 (Secrétaire)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
    • Représentante suppléante de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012

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