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Document E7313
(Mise à jour : 10 septembre 2013)


Proposition de décision du Conseil autorisant le Danemark à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE du Conseil.


E7313 déposé le 10 mai 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0185 final du 25 avril 2012)