Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E7394
(Mise à jour : 10 septembre 2013)


Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas.


E7394 déposé le 11 juin 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0268 final du 4 juin 2012)