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Document E7481
(Mise à jour : 07 septembre 2013)


Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en vue d'étendre son champ d'application aux matériels forestiers de reproduction de la catégorie "matériels qualifiés" et de mettre à jour la liste des autorités responsables de l'admission et du contrôle de la production.


E7481 déposé le 5 juillet 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0355 final du 2 juillet 2012)