Assemblée nationale - Affaires étrangères : accord d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Nigeria

Loi n° 2012-1167 du 19 octobre 2012 autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria publiée au Journal Officiel du 20 octobre 2012 [sur le site Légifrance]

Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature

Travaux préparatoires

Sénat 1^ère lecture

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 9 octobre 2012
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 9 octobre 2012 , TA n° 4

En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 06/04/11

Cet accord vise à encadrer et à faciliter le traitement des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale échangées par les autorités judiciaires françaises et nigérianes.

Il s'agit de renforcer, dans le respect des droits de l'Homme et de l'Etat de droit, la coopération entre les deux pays dans la lutte contre la criminalité transnationale, en particulier les activités criminelles graves comme la corruption, le blanchiment d'argent, le trafic illicite d'armes à feu, de munitions et d'explosifs, le terrorisme et le financement du terrorisme.

Cet accord s'intègre dans le cadre du partenariat stratégique entre la France et le Nigeria mis en place en 2008.