Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria, n° 3316, déposé le 6 avril 2011 (mis en ligne le 7 avril 2011 à 17 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Luc Reitzer rapporteur le 12 juillet 2011
Examen du texte au cours de la réunion du 12 juillet 2011 à 10 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 17 janvier 2012 à 16 heures 45
Rapport n° 4177 déposé le 17 janvier 2012 (mis en ligne le 19 janvier 2012 à 16 heures) par M. Jean-Luc Reitzer

Discussion en séance publique

séance du jeudi 9 février 2012

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2012 , TA n° 850

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, n° 352, déposé le 9 février 2012
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Fournier rapporteur le 5 mai 2011
Rapport n° 413 déposé le 22 février 2012 :
Texte de la commission n° 414 (2011-2012) déposé le 22 février 2012

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 06/04/11 Cet accord vise à encadrer et à faciliter le traitement des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale échangées par les autorités judiciaires françaises et nigérianes. Il s'agit de renforcer, dans le respect des droits de l'Homme et de l'Etat de droit, la coopération entre les deux pays dans la lutte contre la criminalité transnationale, en particulier les activités criminelles graves comme la corruption, le blanchiment d'argent, le trafic illicite d'armes à feu, de munitions et d'explosifs, le terrorisme et le financement du terrorisme. Cet accord s'intègre dans le cadre du partenariat stratégique entre la France et le Nigeria mis en place en 2008.

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