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Abroger la majoration automatique des droits à construire
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre JARLIER tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire, n° 603, déposée le 20 juin 2012 et renvoyée à la commission des affaires économiques Travaux des commissions - commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Raoul rapporteur le 27 juin 2012 Rapport portant également sur les propositions :
- n° 566 (Abroger la majoration des droits à construire) - n° 595 (Logement et urbanisme : abrogation de la loi sur la majoration des droits à construire) Cette proposition de loi fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "Logement et urbanisme : abrogation de la loi sur la majoration des droits à construire" © Assemblée nationale |