Proposition de loi de M. Thierry REPENTIN et plusieurs de ses collègues visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, n° 595, déposée le 14 juin 2012
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 26 juin 2012.

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Principales dispositions de la proposition de loi transmise par le Sénat : Article 1er : Réduction de 30 % à 20 % des règles de constructibilité pour l'agrandissement et la construction de bâtiments à usage d'habitation. Article 2d : Disposition transitoire permettant aux collectivités ayant autorisé des majorations, hors procédure d'information et de participation du public, de les maintenir.

Principaux amendements des commissions La commission des affaires économiques a adopté l'ensemble de la proposition de loi, sans modification. Voir le compte rendu n°8 de la commission.

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