Proposition de loi de MM. Gérald DARMANIN et Bernard GÉRARD et plusieurs de leurs collègues visant à réserver prioritairement les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, n° 856, déposée le 28 mars 2013 (mis en ligne le 29 mars 2013 à 11 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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