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Insérer dans les contrats de crédit à la consommation une clause destinée à informer les acheteurs de véhicules d'occasion de la possibilité de recourir à un expert automobile
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Laure DE LA RAUDIÈRE, MM. Étienne BLANC et Alain CHRÉTIEN et plusieurs de leurs collègues visant à insérer dans les contrats de crédit à la consommation une clause destinée à informer les acheteurs de véhicules d'occasion de la possibilité de recourir à un expert automobile, n° 797, déposée le 13 mars 2013 (mis en ligne le 14 mars 2013 à 14 heures 15) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |