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Créer des sociétés d'économie mixte contrat (2)
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Daniel RAOUL et plusieurs de ses collègues tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat , n° 78, déposée le 16 octobre 2013 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Mézard rapporteur le 13 novembre 2013 Rapport portant également sur les propositions :
- n° 80 (Créer des sociétés d'économie mixte contrat (3)) - n° 81 (Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique) Cette proposition de loi fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique" © Assemblée nationale |