Loi n° 2014-744 du 1^er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique publiée au Journal Officiel du 2 juillet 2014 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 2^e lecture

Proposition de loi de MM. Jean-Léonce DUPONT et Hervé MARSEILLE et les membres du groupe UDI-UC tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat , n° 81, déposée le 16 octobre 2013
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Mézard rapporteur le 13 novembre 2013
Rapport n° 199 rectifié déposé le 4 décembre 2013 :
Texte de la commission n° 200 (2013-2014) déposé le 4 décembre 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 11 décembre 2013
Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique, adoptée en 1^ère lecture par le Sénat le 11 décembre 2013 , TA n° 47

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique, n° 1630, déposée le 11 décembre 2013 (mis en ligne le 18 décembre 2013 à 16 heures 15).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1885
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Erwann Binet rapporteur le 9 avril 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1630

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 9 avril 2014 à 10 heures 30
Nomination co-rapporteur d'application au cours de la réunion du 15 avril 2014 à 9 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 16 avril 2014 à 10 heures 30
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 7 mai 2014 à 14 heures 45
Rapport n° 1885 déposé le 16 avril 2014 (mis en ligne le 18 avril 2014 à 17 heures 35) :
Texte de la commission (mis en ligne le 16 avril 2014 à 16 heures 15)

Discussion en séance publique

séance du mercredi 7 mai 2014

Proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique, modifiée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2014 , TA n° 336

Sénat - 2^e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique, n° 519, déposée le 7 mai 2014.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 614 déposé le 11 juin 2014 :
Texte de la commission n° 615 (2013-2014) déposé le 11 juin 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 18 juin 2014
Proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique, adoptée sans modification en 2^e lecture par le Sénat le 18 juin 2014 , TA n° 137

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Principale disposition de la proposition de loi transmise par le Sénat : Article 1er Possibilité, pour une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, de créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, une « société d'économie mixte à opération unique » constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat dont l'objet unique est soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement, soit la gestion d'un service public, soit toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Adoption, en première lecture, de cette proposition de loi le 16 avril 2014 Rapport n° 1885 de M. Erwann Binet (SRC, Isère) – Principal amendement adopté par la commission saisie au fond : Article 1er Précision selon laquelle l'actionnaire opérateur économique sera sélectionné dans le strict respect des procédures de mise en concurrence applicables aux délégations de service public, aux concessions de travaux, aux concessions d'aménagement ou aux marchés publics (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur). La discussion de cette proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des lois. Voir le compte rendu n° 49 de la commission

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