Proposition de loi de MM. Éric CIOTTI, Philippe GOUJON et Guillaume LARRIVÉ visant à renforcer la répression de la délinquance étrangère, n° 1074, déposée le 29 mai 2013 (mis en ligne le 30 mai 2013 à 14 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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